Dans le contexte de pandémie mondiale et face au choc économique auquel toute l’Union Européenne est aujourd’hui confrontée, les Régions ultrapériphériques tiennent à rappeler que la déclaration de Robert Schuman conserve toute son actualité par la confiance placée dans « les réalisations concrètes » et « les solidarités de fait ». Soixante-dix ans après, il est difficile de concevoir, face au défi immense de la relance et de la résilience, le développement de l’Union sans des solidarités renforcées et sans des politiques communes d’envergure qui les concrétisent.
Face à l’urgence et au caractère inédit de la crise actuelle, la Conférence des Présidents des Régions ultrapériphériques, à la veille du Conseil européen extraordinaire des 17 et 18 juillet prochain devant ouvrir la voie au prochain Cadre Financier Pluriannuel dynamisé par « Next Generation EU », plaide pour un accord politique qui entérine un paquet global ambitieux pour la relance économique et la résilience de l’Union européenne, avec une réponse adaptée à la réalité particulière des Régions ultrapériphériques. Actuellement, Mayotte et la Guyane affrontent encore la COVID-19 et demeurent en urgence sanitaire jusqu’en octobre prochain.
La Conférence des Présidents des Régions Ultrapériphériques exprime toute sa solidarité envers les citoyens, les régions et les Etats fortement touchés par cette pandémie. La situation économique et sociale des Régions ultrapériphériques exige aujourd’hui que l’Union européenne aille plus loin dans sa solidarité et son soutien. La nécessité d’une approche globale et adaptée s’impose dès lors afin de créer les conditions d’un rebond durable de leurs économies.
Propositions pour la relance et la résilience dans les Régions ultrapériphériques
Les Régions ultrapériphériques appellent à mettre en œuvre l’article 349 du TFUE pour réparer les dommages causés par la pandémie, relancer en urgence leur économie et renforcer leur résilience
Faire face à la crise économique et sociale est désormais une obligation commune qui requiert une stratégie globale et un effort résolu s’inscrivant dans la durée. C’est dans cet esprit de solidarité et de responsabilité que la Commission européenne a présenté le 27 mai dernier le plan de relance pour l’Europe (Next generation EU).
La Conférence des Présidents des Régions ultrapériphériques accueille avec satisfaction la démarche engagée et l’effort financier consenti. Elle rappelle, toutefois, que des enjeux essentiels portent en particulier sur les modalités d’association des régions, notamment les régions ultrapériphériques, à la mise en œuvre du plan de relance.
Les autorités publiques régionales, compte tenu de leur proximité et de leur connaissance des réalités territoriales, constituent en effet un niveau d’intervention adéquat en matière de reprise économique. En outre, il apparait essentiel que le futur plan de relance offre aux Régions ultrapériphériques des marges de flexibilité en matière d’engagement financier et de dépenses publiques leur permettant d’améliorer leur résilience, les perspectives et la compétitivité de leurs économies, conformément à l’approche générale d’un traitement sur-mesure adoptée par la communication de la Commission européenne en octobre 2017.
Aussi, la Conférence des Présidents des Régions ultrapériphériques estime que l’instrument de long terme « Facilité européenne pour la reprise et la résilience », bien qu’articulé aux défis identifiés par le semestre européen et mis en œuvre par le biais de plans nationaux que présenteront tout prochainement les États membres, devra tenir pleinement compte de leur situation particulière, y compris pour des mesures spécifiques destinées à relancer leurs économies, dans les domaines qu’elles estiment stratégiques et/ou dans lesquels elles présentent des avantages compétitifs.
Ainsi, la Conférence des Présidents des Régions ultrapériphériques souhaite l’intégration d’une dimension territoriale -plus que jamais nécessaire- dans ces futurs plans nationaux, incluant un chapitre distinct relatif aux économies des Régions ultrapériphériques, co-construit avec elles, et regroupant leurs priorités à réaliser et les financements dédiés.
La Conférence des Présidents des Régions ultrapériphériques accueille avec satisfaction la proposition de la Commission européenne relative à l’instrument de court terme REACT-UE, dont les modalités de mise en œuvre sont conformes à l’objectif d’apporter une réponse urgente et efficace à la crise et à ses conséquences sociales et économiques. Elle plaide, en ce sens, pour une adoption rapide de cet instrument qui prévoit, au-delà d’une prise en compte des Régions ultrapériphériques dans la répartition de l’allocation nationale, un soutien additionnel qu’elle salue.
La proposition budgétaire du plan de relance européen (2021-2024), particulièrement inédite en termes de configuration et de volume envisagé, focalise l’essentiel des débats au détriment du cadre financier pluriannuel (2021-2027), qui demeure le principal outil d’investissement et de planification à long terme de l’Union européenne. Le plan de relance pour l’UE ne saurait occulter la faiblesse de la dimension territoriale, oblitérant par la même le principe de subsidiarité, de la « Facilité européenne pour la reprise et la résilience » ainsi que le manque d’ambition budgétaire affichée, de manière constante, pour la politique de cohésion.
Tout en prenant en considération les réorientations vers davantage d’investissements en faveur d’une transition écologique et numérique, la politique de cohésion devra néanmoins pleinement poursuivre les objectifs qui lui sont assignés en matière de cohésion économique, sociale et territoriale. En ce sens, le développement et la modernisation des infrastructures de base se révèlent particulièrement essentiels, notamment dans les domaines de la santé et de l’éducation.
Le prochain Conseil européen est face à une responsabilité historique, celle de choix politiques qui impacteront et façonneront considérablement l’avenir de l’Europe. Il devra accorder à la politique de cohésion toute la place qui lui revient dans le processus de convergence économique, sociale et territoriale de l’Union européenne. Une politique de relance et de résilience nécessite d’agir sur plusieurs leviers dans les Régions ultrapériphériques, en prenant dûment en considération les revendications constantes de la Conférence des Présidents des Régions Ultrapériphériques, exprimées notamment dans sa Déclaration Finale du 06 février 2020 (XXIVème Conférence, Saint-Martin).
La Conférence des Présidents des Régions Ultrapériphériques prend acte de la nouvelle proposition de Negotiating Box » présentée récemment par le président du Conseil. Sans remise en question de l’allocation additionnelle visant à renforcer les fonds structurels, la Conférence des Présidents des Régions Ultrapériphériques plaide toutefois, d’une part, pour un traitement conjoint des Régions Ultrapériphériques dans le cadre de REACT-EU et, d’autre part, réitère sa demande constante de considérer de facto l’ensemble des Régions Ultrapériphériques dans la catégorie des régions les moins développées au regard de leurs contraintes structurelles.
A la veille du Conseil européen, la Conférence des Présidents des Régions Ultrapériphériques souligne l’urgence de parvenir à un accord ambitieux global, permettant la mise en œuvre, au 1er janvier 2021, du nouveau Cadre Financier 2021-2027 et des Programmes Opérationnels dans un moment décisif pour le futur de l’Europe et de ses citoyens.
La Conférence des Présidents des Régions Ultrapériphériques plaide pour un accord qui vise à :
- Mettre la politique de cohésion au cœur du Cadre financier pluriannuel avec un budget plus ambitieux, sans aucune réduction de la proposition présentée par la Commission Européenne ;
- Garantir un traitement conjoint des RUP dans la proposition du nouveau Cadre financier pluriannuel et maintenir le taux historique de cofinancement à hauteur de 85% pour les RUP afin d’accompagner la reprise et d’assurer la convergence économique, sociale et territoriale des Régions ultrapériphériques ;
- Renforcer les allocations budgétaires pour la politique agricole commune, y compris le POSEI, et la politique commune de la pêche ;
- Garantir le caractère additionnel de la nouvelle allocation surcoût du FSE +, laquelle ne saurait être créée par un simple redéploiement de l’actuelle allocation surcoût du FEDER ;
- Garantir, lors de la répartition des enveloppes nationales du REACT EU, une prise en compte de l’impact important de la crise dans les Régions ultrapériphériques ;
- Mettre en œuvre la « Facilité pour la reprise et la résilience » en impliquant les RUP par une approche territoriale et en incluant un chapitre qui leur soit spécifiquement dédié dans le cadre des futurs plans nationaux lesquels devront être co-construits ;
- Favoriser les investissements destinés à renforcer la résilience des appareils sanitaires de ses régions et leur donner les moyens de faire face aux nouvelles crises qui pourraient se produire. Les Régions ultrapériphériques doivent notamment pouvoir pleinement bénéficier du nouveau programme de l’UE pour la santé ainsi que du programme RescEU;
- Assurer la mise en œuvre de mesures renforcées de contrôle des voyageurs, en réalisant des contrôles en amont des départs pour les Régions ultrapériphériques qui en exprimeraient la demande, afin de trouver un équilibre entre sécurité sanitaire de la population et des visiteurs et une reprise économique sans risque ;
- Investir pour réduire le déficit d’accessibilité et la fracture numérique dans les Régions ultrapériphériques afin d’améliorer l’accès de leurs populations, notamment les plus vulnérables, aux outils collaboratifs ;
- Adapter les critères d’éligibilité du Mécanisme pour une transition juste afin qu’il ne soit pas axé uniquement sur des régions à forte intensité de carbone mais que la transition écologique par la dé-carbonisation des économies des Régions ultrapériphériques soit aussi pleinement soutenue, en ligne avec la position du Parlement Européen ;
- Veiller à ce que la future taxe sur les émissions de CO2 ne constitue pas un obstacle supplémentaire pour la connectivité des régions ultrapériphériques,
- Décliner des mesures spécifiques pour les RUP, dans le paquet « Tourisme et transports », en reconnaissant leur dépendance aux transports aérien et maritime et l’importance du tourisme pour leurs économies.
Dans ce contexte déterminant, la Conférence des Présidents des Régions ultrapériphériques est prête à s’engager dans les travaux de la future « Conférence sur l’Avenir de l’Europe », qui mobilisera les citoyens européens, et au sein de laquelle une attention particulière devra être portée à l’Ultrapériphérie.
