AXE 12 : ALLOCATION DE COMPENSATION DES SURCOUTS
OBJECTIF SPECIFIQUE 12.1 : Réduire la présence de déchets dangereux sur le territoire
APPEL A PROJETS n°2/OS.12.1 déchets dangereux
I. Références de l’appel à projets
Titre de l’appel à projets : Réduire la présence de déchets dangereux sur le territoire
Numéro de référence : AAP n°1/OS 12.1 déchets dangereux
Date de lancement de l’appel à projets : 05/09/2022
Date de clôture de l’appel à projets : 31/12/2022
Montant de l’appel à projet :1 259 838 €
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II. Contexte
Le gisement des déchets dangereux est trop faible pour permettre un traitement local. Une installation de traitement ou de valorisation de déchets nécessite en effet une masse critique de déchets pour assurer son équilibre économique. Chaque installation est spécifique à un type de déchets donné. De ce fait, l’export est incontournable.
En outre, les acteurs économiques concernés ont une faible capacité contributive. Alors que les contraintes réglementaires sont les mêmes qu’en Europe continentale en matière de déchets dangereux, le PIB par habitant est plus de 4 fois inférieur à la moyenne nationale française. Il en résulte un traitement plus cher pour une capacité de paiement très inférieure à la moyenne nationale.
En lien avec le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés (PDEDMA) de Mayotte, le programme de prévention porté par le Conseil départemental, et le projet de Plan Régional de Prévention et de Gestion des déchets prochainement en consultation, le FEDER est mobilisé dans le cadre d’un dispositif d’aide pour le transport des déchets dangereux pour lesquels aucune filière de traitement ou de valorisation n’existe sur place.
Les déchets présentant un risque sanitaire ou un risque pour l’environnement sont assimilés à des déchets dangereux quelle que soit leur classification française ou européenne. C’est une mesure nécessaire dont la mise en place entre parfaitement en cohérence avec les actions liées à la protection de la santé de la population et de l’environnement. Pour les projets non classifiés comme dangereux, le porteur de projet devra démontrer le risque couru sur la santé ou l’environnement (type risque d’épidémie de dengue…)
III. Objectifs de l’intervention FEDER
Sur la période de programmation 2014-2020, le FEDER intervient pour réduire la présence de de déchets dangereux sur le territoire en les orientant vers des filières autorisées et spécialisées qui font défaut à Mayotte du fait des faibles gisements de ces déchets sur le territoire.
L’objectif est ainsi d’augmenter le taux de déchets dangereux connus évacués en le faisant passer de 35 % en 2014 à 80% en 2023 (indicateur de résultat).
Afin d’atteindre cet objectif, l’aide accordée, qui vise à compenser les surcoûts liés au transport de ces déchets, du port de départ jusqu’au port ou aéroport européen ou ultra-marin de débarquement, doit permettre d’augmenter la quantité de déchets dangereux transportés annuellement (indicateur de réalisation) et d’exporter 1500 tonnes de déchets dangereux par an en 2023 (contre 400 tonnes en 2014 et 900 tonnes en 2019).
IV. Montant de l’enveloppe FEDER
Montant de l’enveloppe FEDER allouée à l’objectif spécifique 12.1 relatif au transport de déchets dangereux sur la période 2014-2020 : 1 259 838,00 €
Montant de l’enveloppe restante : 1 259 838,00 €
V. Critère d’éligibilité
1) Territoire éligible
Le territoire éligible correspond à l’ensemble du territoire de Mayotte.
2) Bénéficiaires éligibles
Les bénéficiaires sont :
– les entreprises productrices ou détentrices de déchets dangereux,
– les opérateurs intermédiaires qui assurent la collecte ou le transport de déchets dangereux.
3) Coûts admissibles
Sont concernés uniquement les déchets dangereux pour lesquels il n’existe aucune solution de traitement adaptée à Mayotte.
Les déchets dangereux sont définis de la façon suivante :
- les déchets dangereux identifiés par la réglementation européenne et/ou nationale ;
- et/ou les déchets dont l’absence de solution d’export, et par voie de fait de collecte, représentent un risque pour l’environnement (stock sauvage, risque pour le lagon, la faune et la flore…) ou un risque sanitaire (aléa dengue…) ;
- et/ou les déchets présentant un surcoût substantiel lié à l’exportation en raison leurs catégorisations comme dangereux par les transporteurs maritimes.
Sont éligibles les coûts de transport lié aux surcoûts, comprenant :
– les coûts de transport de déchets dangereux, du port de départ jusqu’au port européen de débarquement, pour lesquels aucune filière adaptée de traitement et de valorisation n’existe à Mayotte :
- le coût du fret et les surcharges tarifaires ;
- les assurances et les garanties financières, conformément au régime n°39297;
- les coûts de manutention dans la zone portuaire ou aéroportuaire ;
- les frais de stockage temporaire sur une plate-forme agréée.
– les conditionnements spécifiques éventuels nécessaires au transport des déchets dangereux par voie maritime ou aérienne, visant par exemple à limiter le coût de transport via une réduction volumique ou massique du déchet.
Sont exclus du dispositif :
- les déchets dangereux débarqués des navires commerciaux internationaux et des navires de croisière ;
- les déchets dangereux produits par des entreprises localisées ailleurs qu’à Mayotte ;
- les coûts de transport à destination d’installations de traitement situées dans des pays tiers;
- les coûts de collecte et de transport jusqu’au port ou aéroport de Mayotte, ainsi que les coûts de traitement final dans les installations au lieu de destination;
- les taxes et redevances.
4) Effet incitatif
En vertu du régime cadre exempté de notification SA.39297, les aides allouées doivent avoir un effet incitatif. Elles sont réputées avoir un effet incitatif si elles servent à compenser les surcoûts de fonctionnement autres que les coûts liés au transport supportés dans les régions ultrapériphériques et qui sont la conséquence directe d’un ou de plusieurs des handicaps permanents visés à l’article 349 du traité, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
– les bénéficiaires exercent leur activité économique dans une région ultrapériphérique,
– le montant d’aide annuel par bénéficiaire au titre de tous les régimes d’aides au fonctionnement n’excède pas :
– 15 % de la valeur ajoutée brute créée chaque année par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée, où
– 25 % des coûts annuels du travail supporté par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée, où
– 10 % du chiffre d’affaires annuel réalisé par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée.
5) Conditions de recevabilité des projets
- Complétude du dossier
- Sont éligibles les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022. Aucune facture ne sera acceptée après le 30/06/2023, compte tenu de la fin du programme opérationnel FEDER.
- Coût total éligible minimum : 5 000 €
Plan de financement respectant le taux maximum d’intervention du FEDER ou celui fixé par le régime cadre exempté de notification SA.39297
VI. Conditions d’octroi de l’aide au titre du présent appel à projets
1) Forme de l’aide
L’appui du FEDER prendra la forme d’une subvention directe versée en remboursement des dépenses éligibles réellement engagées et payées par le bénéficiaire, après instruction d’un dossier de demande de paiement présenté par le bénéficiaire comprenant les justificatifs des dépenses réalisées et d’un bilan d’exécution.
2) Montant et intensité de l’aide
Le taux d’intervention maximum du FEDER est de 62 % de l’assiette éligible.
L’aide couvre 100 % des coûts de transport du port ou aéroport de Mayotte jusqu’au port ou aéroport européen ou ultra-marin de débarquement ainsi que les coûts de conditionnement spécifique nécessaires au transport par voie maritime ou aérienne (cf. coûts admissibles supra). Toutefois ne sont pas pris en compte, par exemple, le coût induit par la durée du transport ou encore celui lié au stockage de longue durée en dehors des plateformes agréées.
L’intensité de l’aide ne peut excéder 100 % des surcoûts admissibles définis dans l’article 15 du Règlement (CE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. Aux fins du calcul de l’intensité de l’aide et des coûts admissibles, tous les chiffres utilisés sont avant impôts ou autres prélèvements. Les coûts admissibles sont étayés de pièces justificatives qui sont claires, spécifiques et contemporaines des faits. Les coûts admissibles sont actualisés à leur valeur au moment de l’octroi de l’aide. Le taux d’intérêt à appliquer aux fins de l’actualisation est le taux d’actualisation applicable au moment de l’octroi de l’aide.
Pour un même type de transport, le montant de l’aide est calculé sur la base du moyen de transport le plus économique et de la voie la plus directe entre le port ou aéroport de départ à Mayotte et le port ou aéroport de destination ailleurs dans l’Union européenne (DOM inclus). Les difficultés contemporaines liées au transport international, engendrées par la reprise économique après le COVID 19, et entraînant un cabotage élevé des containers de déchets, sont pris en compte par l’aide au fret.
Les déchets dangereux ne sont pas tenus de transiter par un port ou un aéroport français. Quel que soit le port ou aéroport européen de destination, l’aide est calculée sur la base du coût d’un transport équivalent à une expédition vers la France métropolitaine ou vers un autre DOM, sur présentation d’un devis pour un connaissement équivalent. Dans le cas où le transport s’effectue vers un port ou aéroport dans un autre État membre, le calcul de l’aide s’effectue en prenant le coût le moins élevé entre le coût équivalent du transport vers la France métropolitaine et le coût réel.
Une entreprise qui détient ou produit des déchets dangereux issus de son activité, fera appel à un transitaire ou directement à la compagnie maritime (en fonction du volume concerné) pour réaliser l’opération de transport. Dans ce cas, lorsque le transport des déchets dangereux est entrepris directement par les producteurs ou détenteurs de déchets dangereux, qui font appel à des courtiers ou négociants agréés, l’aide est versée directement au producteur / détenteur de déchets dangereux.
Pour les opérations réalisées par l’intermédiaire d’opérateurs habilités (type plateforme de transit), les opérateurs intermédiaires répercutent l’aide aux entreprises concernées par la réduction des coûts facturés aux producteurs ou détenteurs de déchets dangereux. Ainsi, par exemple, les producteurs ou détenteurs de déchets dangereux confient leurs déchets à une plate-forme de transit agréée qui se charge de les regrouper, de les conditionner, de les stocker et de les expédier pour traitement. Un opérateur est habilité pour conditionner et stocker les déchets dangereux déposés par les producteurs ou détenteurs, soit en direct, soit par le biais d’un organisme responsable de la collecte. L’opérateur intermédiaire prépare les envois et se charge de les expédier en métropole.
La valeur marchande de certains déchets dangereux permet, le cas échéant, de minimiser le surcoût. Déduction faite de cette valeur marchande, l’opérateur intermédiaire facture ensuite à chacun des clients (producteurs) les frais restants dus pour la prestation réalisée. Compte tenu de cette composante, l’aide est réduite à due proportion. L’aide est versée à l’opérateur intermédiaire sur présentation des justificatifs de dépenses, qui, en fonction d’une clé de répartition qu’il doit préciser (volume par client producteur par exemple) répercute l’aide qui lui est ainsi versée, en procédant à une déduction au prorata sur la facture définitive adressée à chaque client (précision sur la facture du cout pris en compte pour le calcul de la compensation et du montant de la subvention). Une copie de l’ensemble de ces dernières factures doit être produite afin de justifier de la répercussion de l’aide.
VII. Modalités de réponse à l’appel à projets
1) Contenu de la candidature
Les candidats devront remplir le dossier de demande de subvention qui comprend :
- le formulaire de demande d’aide européenne,
- l’annexe 1 relative au plan de financement du projet,
- l’annexe 2 relative aux indicateurs,
- tableau récapitulatif des dépenses prévisionnelles de transport,
- l’annexe optionnelle relative à la description des actions de l’opération (format libre),
- Seront décrits en particulier : les enjeux environnementaux du site, le descriptif des aménagements et de leur entretien, les éventuelles actions prises afin de protéger et valoriser le patrimoine naturel, les partenariats projetés, la présentation des chartes de bonnes pratiques et/ou des labels envisagés pour le site, ainsi que les modalités de leur obtention. Les déchets présentant un risque sanitaire ou un risque pour l’environnement sont assimilés à des déchets dangereux quelle que soit leur classification française ou européenne. Le risque doit être dument justifié par l’opérateur.
Le dépôt d’un dossier de candidature est commun avec celui de l’aide d’État.
Le dossier est disponible :
- sur demande par mail réalisée à l’adresse : contact@europe-a-mayotte.yt
2) Forme de la réponse
Le dossier dûment complété accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction doit être parvenu en format numérique avant le 31/12/2022 à 12h00, date de clôture de l’appel à projets.
Le dossier dématérialisé est envoyé via support numérique auprès du Pôle animation du GIP l’Europe à Mayotte qui vous fournira un lien de dépôt sur demande à l’adresse mail suivante : contact@europe-a-mayotte.yt.
L’envoi numérique mentionnera le numéro de référence du présent appel à projets : « AAP n°2/OS 12.1 déchets dangereux ».
Avant d’envoyer ou déposer un dossier, il importe de s’assurer :
- d’avoir renseigné l’ensemble des champs demandés ;
- d’avoir joint l’exhaustivité des pièces demandées en complément du dossier ;
- d’avoir pris connaissance des obligations du porteur de projet, le versement de l’aide étant conditionné par le respect de ces obligations ;
- d’avoir signé la lettre de demande d’aide.
3) Calendrier
L’appel à projets est ouvert à partir de la date de publication sur le site internet l’Europe s’engage à Mayotte de l’avis d’appel à projets, soit le 05/09/2022.
L’appel à projets sera clos de droit le 31/12/2022à 12h00, heure limite de dépôt des dossiers. Tout dossier déposé après cette date sera déclaré irrecevable et ne sera pas examiné.
VIII. Méthode et critères de sélection des projets
Les critères de sélection s’articulent en 4 blocs ci-dessous précisés.
- Critères relatifs à la contribution du projet à la stratégie du PO
Le projet financé doit contribuer à l’atteinte des résultats attendus par l’objectif spécifique (conformément à l’indicateur de résultat inscrit dans le Programme Opérationnel).
Le projet doit également obligatoirement intégrer, lorsque cela est pertinent, les principes dits « transversaux » (développement durable, égalité femmes/hommes, égalité des chances et non-discrimination).
- Critères liés à la qualité technique du projet
Ces critères sont déclinés à partir des principes de sélection figurant dans le programme.
- Critères relatifs aux exigences administratives et financières du PO
Ces critères sont directement issus des exigences réglementaires en matière de gestion des fonds européens.
- Critères relatifs à la performance financière du PO
Ces critères sont définis à partir :
- du rapport coûts / résultats (sur la base de coûts de référence),
- du cadre de performance : contribution à l’atteinte des objectifs en matière de réalisations (indicateurs de réalisation) et de consommation des fonds (indicateurs financiers).
La méthode suivante sera utilisée pour noter les projets et sélectionner les dossiers.
Il sera attribué au projet 0, 1 ou 2 points pour chacun des sous-critères des 4 blocs de critères de sélection :
2 points si le projet répond directement au sous-critère de sélection,
1 point si le projet y répond indirectement,
0 point s’il n’y répond pas du tout.
1Prise en compte du caractère durable et respectueux de l’environnement naturel, physique et humain des activités soutenues, en fonction de leur implantation physique, de leur mode de production ou de leur gestion interne (contribution des projets à l’amélioration de la qualité de l’air à Mayotte, à la lutte contre le changement climatique ou encore à la prévention et la gestion des risques).
Un coefficient de pondération est attribué à chaque bloc de critères de sélection de façon à calculer une note finale. Les projets pouvant prétendre à un soutien financier sont ceux ayant obtenu un score global d’au moins 10 sur un total de 20 points. Les projets seront classés par notes par un comité de sélection composé des services compétents de l’État et du Conseil départemental, puis soumis à la validation du comité de programmation. La décision de retenir un projet au regard de la note obtenue ne vaut pas attribution systématique du montant de FEDER sollicité.
