AXE 10 : Promotion de l’inclusion sociale et combattre la pauvreté
OBJECTIF SPECIFIQUE 10.1 : Augmenter l’insertion des mineurs et des jeunes en difficulté par l’accompagnement social et le placement familial
| Territoire | Mayotte
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| Programme | Programme opérationnel FEDER-FSE Mayotte2014-2020 |
| Codification
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Guichet encadré FSE 08/2023. 10.1
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| Montant de l’enveloppe consacrée à l’appel à projet | 5 000 000 € |
| Date de lancement | 06/09/2023 |
| Date limite de réponse | 31/10/2023
à 23h00, heure de Mayotte |
Contexte et enjeux de l’intervention FSE
La transformation politique et économique que connaît l’île aujourd’hui et son incidence sur la société mahoraise et son modèle social et familial tendent à rendre difficiles l’exercice de la parentalité ainsi que l’éducation des enfants, et créent une rupture très forte entre les générations. Les familles sont pour la plupart en perte de repères.
Conjuguées à l’immigration clandestine, les mutations du modèle familial mahorais engendrent un accroissement du nombre de mineurs isolés et de jeunes majeurs en grande difficulté dans l’île et des comportements à risque (alcoolisation des jeunes, prostitution naissante, errance).
Même si une prudence est à observer concernant le chiffrage du phénomène, environ 3 000 mineurs isolés ou jeunes majeurs en grande difficulté ont été recensés en 2011 parmi lesquels, 500 à 600 mineurs seraient « sans référent adulte » et véritablement sans domicile fixe. D’autre part, en 2011, 700 mineurs isolés ont été identifiés comme exclus de tout système scolaire. A 87%, l’isolement des mineurs serait généré dans le cadre de la reconduite aux frontières de l’un ou l’autre ou des deux parents.
Objectif de l’intervention du FSE
Résultats attendus :
Diminuer le nombre de mineurs isolés, mineurs et jeunes majeurs en difficulté, en situation d’errance ou de danger sur le territoire
| Montant de l’enveloppe FSE allouée au présent appel à projets | 5 000 000€ |
| Taux maximum d’intervention FSE | 100 % |
Caractéristiques attendues des opérations et éligibilité
Le GIPEAM lance un appel à projets qui s’inscrit dans l’axe 10.1du Programme Opérationnel FEDER FSE 14-20
Actions éligibles à l’appel à projet
- Actions visant la pérennisation et l’adaptation qualitative des dispositifs de prévention, de prise en charge de jeunes exclus dont les relations avec l’environnement sont difficiles, parfois conflictuelles et qui ont souvent rompu le dialogue avec les adultes et les institutions.
- Actions éducatives visant à prévenir la marginalisation des jeunes et à faciliter leur insertion sociale et professionnelle par le biais d’un accompagnement personnalisé mis en place à partir du diagnostic de la situation globale des jeunes.
- Chantiers d’insertion et autres actions d’insertion réalisées par tout acteur du secteur de l’insertion dont notamment les structures d’insertion par l’activité économique et les communes.
- Exemple : équipes d’éducateurs mobiles intervenant dans la rue pour aller à la rencontre des jeunes, mise en place d’ateliers concourant à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes dans des centres d’accueil
- Actions éducatives visant à prévenir la marginalisation des jeunes et à faciliter leur insertion sociale et professionnelle par le biais d’un accompagnement personnalisé mis en place à partir du diagnostic de la situation globale des jeunes.
- Chantiers d’insertion et autres actions d’insertion réalisées par tout acteur du secteur de l’insertion dont notamment les structures d’insertion par l’activité économique et les communes
- Actions visant l’amélioration et le renforcement du rapprochement ou du placement familial des mineurs ou jeunes majeurs en situation d’exclusion sociale et de risque de danger.
- Exemple : mise à l’abri des mineurs en danger sur ordonnance du juge et organiser efficacement un accompagnement socio-éducatif, d’accès aux droits, une scolarisation et un rétablissement des liens familiaux.
- Actions individuelles et collectives de proximité et renforcement des actions d’accompagnement social des jeunes à risques et en situation de marginalisation sociale ou rencontrant des difficultés psychosociales (addictions et souffrances psychiques) dans un objectif d’insertion et de prévention de la récidive.
- Exemples : Accueil et prise en charge des mineurs isolés, bilan socio-éducatif (santé, familial, socialisation, savoirs de base et compétences, motivations, éloignement de la formation et de l’emploi). Définition des prérequis (foyer, placement en familles d’accueil, hébergements familiaux, soutiens sous forme d’accompagnement scolaire et de tutorat), définition d’une trajectoire d’accompagnement, de remobilisation/resocialisation et de formation et mise en œuvre avec suivi individualisé
Non mineurs : passage de relais avec la Mission locale ou Pôle emploi pour l’insertion économique, actions de bilan de compétences et de définition puis mise en œuvre des trajectoires vers la formation ou l’insertion économique.
- Actions d’appui à la remobilisation en vue d’un projet éducatif conduisant à une insertion professionnelle :
- Exemple : définition de projets éducatifs orientés vers la formation en alternance ou une immersion en milieu professionnel, éventuellement en mobilité
- Actions en faveur de l’intégration sociale et citoyenne des personnes étrangères en situation régulière : définition d’une trajectoire d’accompagnement, de remobilisation/resocialisation et de formation et de mise en œuvre avec suivi individualisé, puis passage de relais sur Mission locale ou Pôle Emploi pour l’insertion sociale et professionnelle.
Éligibilité géographique
Tout projet présenté dans le cadre de cet appel à projet doit être réalisé sur le territoire de Mayotte Une attention particulière est portée aux quartiers relevant de la politique de la ville.
Éligibilité temporelle
Sont éligibles les projets qui ne sont pas matériellement achevés ou totalement mis en œuvre à la date de dépôt du dossier de demande d’aide présenté par le bénéficiaire à l’organisme intermédiaire.
L’opération doit être achevée au 31/12/2023
Projets éligibles
Pour être éligible, le projet doit répondre aux conditions suivantes :
- Respecter les taux maximum de cumul d’aide publique
- Ne pas solliciter une demande de financement d’un montant inférieur à 50 000 €.
Dépenses éligibles :
Pour que les dépenses soient éligibles, elles doivent:
- Avoir un lien direct avec le projet ;
- Figurer dans le plan de financement du projet ;
- Être acquittées au plus tard au31/12/2023
Rappel des règles applicables en matière de dépenses :
- Toute dépense présentée doit être conforme au décret n° 2016-279 du 08 mars 2016 et à son arrêté portant application modifiée, fixant les règles d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes cofinancés par les FESI (Fonds Européens Structurels d’Investissement) pour la période 2014-2020) ;
- Une dépense présentée ne peut pas être présentée (ou l’avoir été) au titre d’un autre fond ou programme européen ;
- Elle doit respecter les règles européennes en matière de publicité.
Structures éligibles :
Conseil départemental, les intercommunalités, les chambres consulaires, OPCO, Rectorat, CARIF-OREF, Cité des métiers, organismes de formation et associatifs, notamment, autres structures d’orientation et de pré qualification
Publics éligibles :
Mineurs et jeunes majeurs en grande difficulté, personnes inactives
Les critères de sélection des opérations
Les critères de sélection des dossiers
La sélection des dossiers est organisée par les principes directeurs suivants :
- Qualité du projet (adéquation aux thématiques de l’appel à projets, intégration du partenariat) ;
- Capacités et moyens du porteur (financières, ressources humaines, expériences reconnues et compétences);
- Prise en compte des principes horizontaux : égalité entre les femmes et les hommes, égalité des chances et non-discrimination.
- Les opérations sélectionnées doivent contribuer à atteindre les objectifs fixés dans le présent AAP, aussi bien en termes de réalisation qu’en termes de résultats.
Concernant l’objectif spécifique 10.1 seront examinés les points suivants :
Ciblage sur des publics identifiés en grande difficulté
– Qualité des projets éducatifs et d’insertion
– Participation souhaitée à la politique de la ville
– Cohérence avec les priorités transversales suivantes : égalité des chances-mixité, vieillissement actif et en bonne santé, lutte contre les discriminations et innovation sociale, préservation de l’environnement et prise en compte des risques.
Les indicateurs de l’objectif spécifique 10.1 sont les suivants :
- Indicateurs de réalisation
- Nombre de jeunes accueillis dans des familles d’accueil
Nombre de jeunes accompagnés dans des démarches d’insertion
- Indicateurs de résultats
Taux de jeunes majeurs en difficulté sortis en études ou en insertion professionnelle à l’issue de l’action
Taux de mineurs isolés retournés en milieu familial à l’issue de l’action
| Critères de sélection | Points attribués
(0,1 ou 2) |
Coefficient | Note
(point x coef.) |
| Critères relatifs à la contribution du projet à la stratégie du PO | |||
| Pertinence du projet au regard des enjeux identifiés | 3 | ||
| Adéquation des objectifs du projet aux thématiques ciblées par l’AAP | |||
| Critères liés aux exigences administratives et financières du PO | |||
| Capacité financière de l’opérateur à avancer les dépenses | 3 | ||
| Existence d’une comptabilité analytique ou une comptabilité séparée | |||
| Capacité de l’opérateur à mettre en œuvre les moyens nécessaires, humains et administratifs, pour assurer la bonne gestion de l’aide | |||
| Capacité de l’opérateur à répondre aux obligations communautaires
dont : communication, mise en concurrence, suivi des participants |
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| Critères relatifs à la performance financière du PO | |||
| Adéquation entre le coût du projet et les résultats attendus | |||
| Contribution à l’atteinte des indicateurs de réalisation | |||
| Critères liés à la qualité technique du projet | |||
| Niveau de maturité du projet
|
3 | ||
| Cohérence du calendrier de réalisation des actions proposées | |||
| Note finale sur 58 | |||
Modalités d’appréciation et d’évaluation des projets.
Pour chaque item une note allant de 0 à 2 sera attribuée.
Modalités de financement
Modalités de versement de l’aide européenne
Aucune avance ne sera accordée dans le cadre de cet appel à projets.
Procédure de candidature
Le porteur de projet doit remplir les conditions suivantes :
- Être à jour de ses cotisations fiscales et sociales ;
- Présenter un justificatif des financements extérieurs mobilisés (État, Région ou Conseil Départemental) ;
- Produire un document (délibération ou attestation) dument signé par le représentant légal de la structure compétente qui approuve le projet et le plan de financement;
- Produire les comptes de résultat des 3 derniers exercices de l’organisme demandeur de l’aide européenne;
- Produire le document attestant la capacité du représentant légal à engager l’organisme demandeur de l’aide européenne.
La demande de subvention doit obligatoirement être remplie et déposée sur le site https://ma-demarche-fse.fr
Contacts et renseignements
GIPEAM
Pôle animation
Site internet « l’Europe s’engage à Mayotte » sous dossier « FEDER-FSE »
Courriel
Pôle Animation du GIP l’Europe à Mayotte
contact@europe-a-mayotte.fr
