Fonds Européen Concerné : Fonds Européen de Développement régional (FEDER)
Titre de l’appel à projet : Projets d’investissement en faveur d’une relance verte, numérique et résiliente à Mayotte.
Numéro de référence : REACT-EU – AAP2021 numérique
Montant de l’enveloppe FEDER Allouée : 15 000 000€ (sous réserve de la disponibilité des fonds)
Date de lancement de l’appel à projet : 17/09/21 à 12h00
Date de fin de l’appel à projet : 22/08/2022à 17h00 ou à l’épuisement des fonds disponibles
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Table des matières
Partie 1 – Objet de l’avenant
Partie 2 – Appel à projet
I. Contexte
1. Les orientations stratégiques
2. Les aspects réglementaires
II. L’appel à projets
1. Durée du projet
2. Contenu attendu du projet
3. Critères d’éligibilité
4. Taux de soutien public
III. La procédure administrative
1. La sélection des projets
(1) Calendrier indicatif de mise en œuvre de l’appel à projets
(2) Conditions de recevabilité des projets
(3) Modalités de dépôt des candidatures
(4) Procédure de pré-sélection des dossiers
(5) Méthode et critères de sélection des projets
2. La vie du projet
IV. Contacts
Partie 1 – Objet du présent avenant :
Le présent avenant a pour objet la modification de la date de fin de l’appel à projet REACT-EU – AAP2021 numérique. La date de fin de l’appel à projet est reportée au 22/08/2022.
Les autres dispositions de l’appel à projet REACT-EU – AAP2021 numérique restent inchangées.
Partie 2 – Appel à projet
I. Contexte
1. Les orientations stratégiques
Le mercredi 18 novembre 2020, le Parlement et le Conseil de l’Union européenne ont conclu les négociations visant à apporter une aide encourageant la relance suite à la crise de la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sociales, et à préparer une relance verte, numérique et résiliente de l’économie européenne (REACT-EU). Dans ce cadre, le département de Mayotte bénéficie d’une enveloppe complémentaire de 134M€ au titre du programme opérationnel 2014-2020 du Fonds européen de développement régional/Fonds social européen.
Par le présent appel à projet et sous réserve de la disponibilité des fonds, le GIP l’Europe à Mayotte souhaite favoriser les investissements en faveur de la numérisation des établissements scolaires et universitaires ainsi que les projets portés par les collectivités territoriales en faveur de la transition numérique. En accord avec la stratégie de relance définie par la Commission européenne, ces investissements devront permettre à la fois de faire face aux conséquences socio-économiques négatives de la crise du Covid-19 et favoriser la transition vers une économie verte et numérique.
En effet, la transition numérique du territoire a démontré toute sa pertinence pendant la crise sanitaire dans la mesure où elle a contribué à la résilience de l’activité que ce soit par le télétravail, la télémédecine ou l’e-administration. Au-delà de la transition numérique des activités, il existe en parallèle un fort besoin en équipements numériques des établissements scolaires révélés par la crise. La fracture numérique a renforcé les inégalités pendant la crise soulignant l’urgence d’accompagner les élèves et les établissements dans cette démarche de transition.
Aussi, le présent appel à projet vise à répondre à ces enjeux en favorisant la transition numérique des établissements de formation du territoire.
En tant que région ultrapériphérique, le territoire connaît des problématiques de développement très différentes des autres régions européennes et fait état de besoins particuliers que le GIP l’Europe à Mayotte saura prendre en considération au moment de la sélection des projets. Le présent appel à projet s’inscrit ainsi dans la continuité des engagements pris par les fonds européens en faveur du développement des infrastructures et services de base sur le territoire.
2. Les aspects réglementaires
⦁ Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives aux Fonds européens de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour
le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche,
portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional,
au Fonds social européen au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires
maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil ;
⦁ Règlement du parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n°1303/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre de ressources supplémentaires et de modalités d’application exceptionnelles au titre de l’objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi » afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU).
⦁ Régime exempté de notification n° SA.48412 d’aide à la continuité territoriale numérique en Outre-mer pour la période 2014-2020 ;
⦁ Règlement (UE) N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
l’application des articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis;
⦁ À défaut, tout régime d’aide, règlement ou programme européen en vigueur ou adapté par l’Union Européenne durant le programme opérationnel pouvant être mobilisé.
⦁ Le respect des règles relatives à la passation des marchés, aux recettes, aux apports en nature, à la publicité européenne et aux aides d’État.
II. L’appel à projets
1. Durée du projet
Les travaux ou investissements liés à l’opération devront être achevés au plus tard le 30 juin 2023.
2. Contenu attendu du projet
Les projets qui seront sélectionnés dans le cadre de cet appel à projets seront des projets d’investissement qui contribuent à la transition numérique du territoire en favorisant la mise à niveau des établissements scolaires et universitaires et des centres de formation en matière d’équipement et de connectivité.
Un dossier technique devra être joint à la demande et comportera à minima les éléments
suivants :
⦁ Le descriptif exhaustif des actions proposées. Celles-ci devront démontrer leur capacité à répondre aux objectifs décrits précédemment;
⦁ La liste des partenaires éventuels mobilisés accompagnée de la description du rôle de chacun.
3. Critères d’éligibilité
Territoire éligible :
Pour être éligible, le projet devra être entièrement développé et exploité sur le territoire de Mayotte.
Bénéficiaires éligibles :
Sont éligibles au présent appel à projet :
⦁ les collectivités territoriales,
⦁ le Groupement d’intérêt public Formation continue et insertion professionnelle (GIP FCIP) de la Région académique de Mayotte,
⦁ le Centre Universitaire de formation et de Recherche de Mayotte (CUFR),
⦁ les établissements scolaires de premier et second degrés du territoire.
Types de projets éligibles :
Sont éligibles les projets d’investissement d’un montant minimum de 100 000 € HT visant à favoriser la transition numérique des établissements scolaires et des établissements universitaires de Mayotte.
En particulier sont concernés les projets contribuant à l’augmentation quantitative et
qualitative de services et produits dans les domaines suivants:
⦁ Équipement et infrastructures des établissements ;
⦁ Équipement du personnel enseignant et de recherche ;
⦁ Équipement des élèves et étudiants ;
Éligibilité temporelle
Sous réserve du respect de la règle d’incitativité des aides d’État, sont éligibles les dépenses qui ont été facturées après le 01/02/2020.
Assiette éligible
Les coûts admissibles sont constitués des investissements en actifs corporels et incorporels. Pourront être intégrées à l’assiette éligible les dépenses de prestations intellectuelles nécessaires à la réalisation de l’investissement. Sont exclues, dans une même demande de subvention, les études non suivies d’investissements ainsi que les opérations ayant pour objet le financement normal d’une structure.
– Dépenses indirectes : les dépenses indirectes (notamment les frais administratifs) sont inéligibles.
– Dépenses directes : l’aide européenne ne pourra prendre en charge les rémunérations de personnels en place ou à venir. En revanche, peut être éligible, dans le cadre d’un recrutement spécifique à l’opération, le poste de chef de projet à condition d’être à plein temps, expérimenté et assis sur un contrat perenne (CDD ou CDI).
Après son achèvement, l’investissement est maintenu dans la zone bénéficiaire pendant un minimum de cinq ans. Cette condition n’empêche pas le remplacement d’une installation ou d’un équipement devenus obsolètes ou endommagés, pour autant que l’activité économique soit maintenue dans la zone considérée pendant la période minimale susmentionnée.
4. Taux de soutien public
Le taux d’intervention FEDER pourra varier selon la qualité des projets présentés au regard des critères définis au point 3.3.5 (« méthode et critères de sélection des projets ») et de la réglementation en vigueur relative au cumul des aides d’État.
Le taux d’intervention maximum sur cet appel à projets est de 100 % d’aide FEDER sous réserve du respect des règles européennes en matière d’aide d’État.
Le seuil d’éligibilité des projets est de 100 000 € HT (coût total éligible).
III. La procédure administrative
1. La sélection des projets
(1) Calendrier indicatif de mise en œuvre de l’appel à projets
L’appel à projets est ouvert à partir du 17/09/2021.
Il est publié sur le site « www.europe-a-mayotte.fr ».
L’appel à projet se clôturera au 31/12/2021 ou à l’épuisement des fonds disponibles.
(2) Conditions de recevabilité des projets
⦁ Complétude du dossier ;
⦁ Les travaux ou investissements liés à l’opération devront être achevés au plus tard le 30/06/2023.
⦁ Plan de financement respectant le taux maximum d’intervention du FEDER.
⦁ Pour les projets d’investissement: coût minimal de l’opération égal à 100 000 € HT
de dépenses éligibles ;
(3) Modalités de dépôt des candidatures
Les candidats devront remplir le dossier de demande de subvention qui comprend:
⦁ le formulaire de demande d’aide européenne,
⦁ l’annexe 1 relative au plan de financement prévisionnel du projet,
⦁ l’annexe 2 relative aux indicateurs,
⦁ l’annexe relative à la description des actions de l’opération.
Le dossier est disponible
⦁ Sur le site internet de « l’Europe s’engage à Mayotte » : http://www.europe-a-mayotte.fr (rubrique « j’ai un projet » ; sous rubrique « bénéficier des fonds ») ;
⦁ Au GIP l’Europe à Mayotte localisé au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales BP 676 – 97 600 Mamoudzou, aux horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h à 15h45.
Le demandeur devra solliciter le pôle des affaires européennes par mail pour qu’un lien vers une plateforme de dépôt en ligne de son dossier lui soit remis. Cette demande devra être adressé par mail à « contact@europe-a-mayotte.org ».
Suite au dépôt en ligne le dossier de demande d’aide devra être déposé en format papier en deux exemplaires avec accusé de réception avant la date et l’heure de clôture de l’appel à projets.
Les enveloppes porteront la mention :
« APPEL A PROJETS FEDER
REACT-EU AAP2021 numérique »
Les dossiers présentés hors délais ne seront pas pris en compte par le pôle animation du GIP l’Europe à Mayotte au titre du présent appel à projets.
(4) Procédure de pré-sélection des dossiers
Une attestation de dépôt sera envoyée au soumissionnaire le pôle animation du GIP l’Europe à Mayotte.
En conformité avec les règles du FEDER, le GIP l’Europe à Mayotte met en place une procédure de pré-sélection afin de retenir les dossiers qui répondent le mieux aux attentes de l’appel à projets, dans la mesure de l’enveloppe disponible. Cette procédure se décline de la manière suivante :
⦁ Pré-instruction par le pôle animation du GIP l’Europe à Mayotte ;
⦁ Éligibilité à l’égard de l’appel à projets ;
⦁ Vérification de la recevabilité du projet au regard des critères définis au point III.1.2 du présent appel à projet.
⦁ Pré-classement par un comité de pré-sélection sur la base de la grille de critères de
sélection.
Un comité de pré-sélection, co-présidé par deux membres de l’autorité de gestion et le GIP l’Europe à Mayotte et composé d’experts de l’enseignement et de la recherche, du numérique, ainsi que de la gestion des fonds européens procédera à l’examen des dossiers.
Ce comité de pré-sélection a pour mission de noter et classer les candidatures reçues dans le cadre de l’appel à projets et de se prononcer sur la pré-sélection des dossiers selon les critères notés ci-dessous.
Un dossier sélectionné dans le cadre du présent appel à projets ne garantit en rien de son acceptation finale à l’issue de l’instruction par le GIP l’Europe à Mayotte, la décision finale appartenant au comité de programmation.
(5) Méthode et critères de sélection des projets
Les critères de sélection s’articulent en 4 blocs ci-dessous précisés.
Critères relatifs à la contribution du projet aux objectifs de relance REACT-EU et de résilience du territoire en matière numérique.
Le projet financé doit contribuer à l’atteinte des résultats attendus par le projet de relance REACT-EU en matière de transition numérique des établissements scolaires et de formation du territoire. La fracture numérique a renforcé les inégalités pendant la crise soulignant l’urgence d’accompagner les élèves et les établissements dans cette démarche de transition. Le projet doit également obligatoirement intégrer, lorsque cela est pertinent, les principes dits « transversaux » (développement durable, égalité femmes/hommes, égalité des chances et non-discrimination).
Critères liés à la qualité technique du projet
Ces critères sont déclinés à partir des principes de sélection figurant dans le programme.
Capacité du porteur à faire émerger le projet dans les temps et conformément aux objectifs fixés
Ces critères visent à évaluer la capacité du porteur à réaliser l’opération dans les délais impartis de l’appel à projet. Le projet sélectionné doit permettre la consommation des fonds alloués avant la fin du programme d’aide.
(6) La méthode suivante sera utilisée pour noter les projets et sélectionner les dossiers.
Il sera attribué au projet 0, 1 ou 2 points pour chacun des sous-critères des 4 blocs de critères
de sélection:
– 2 points si le projet répond directement au sous-critère de sélection,
– 1 point si le projet y répond indirectement,
– 0 point s’il n’y répond pas du tout.
Un coefficient de pondération est attribué à chaque bloc de critères de sélection de façon à calculer une note finale.
Les projets pouvant prétendre à un soutien financier sont ceux ayant obtenu un score global d’au moins 10 sur un total de 20 points.
2. La vie du projet
Les dossiers présélectionnés feront l’objet d’une nouvelle procédure d’instruction qui pourra donner lieu à des demandes de pièces complémentaires de la part du service instructeur. A l’issu de cette phase d’instruction, le dossier est présenté en comité de programmation (COPROG). Dans le cas d’un avis favorable du COPROG, une convention attributive d’aide FEDER est proposée au porteur de projet.
IV. Contacts
Dépôts des dossiers :
GIP L’Europe à Mayotte
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
Préfecture de Mayotte
BP 676 – 97 600 Mamoudzou
Pour tout renseignement sur l’appel à projets :
Par téléphone : Chargé de mission animation au +262 639 61 15 72
Et par mail : contact@europe-a-mayotte.yt
