AXE 9 : Développer l’adaptation au changement des travailleurs, des entreprises et des entrepreneurs
OBJECTIF SPECIFIQUE 9.1 : Augmenter la qualification des entrepreneurs et créateurs en matière d’anticipation des mutations économiques et de gestion des ressources humaines à travers des démarches collectives
APPEL A PROJETS n°2020/OS.9.1
Favoriser la poursuite ou la reprise durable de l’activité en combinant santé au travail et performance de l’entreprise Années 2020-2021
La demande de subvention est obligatoirement à remplir et à déposer sur le site Ma Démarche FSE :
Référence : Appel à projets TPE-PME – OS 9.1
date limite de dépôt des candidatures :
8 avril 2021 à 12h (heure de Mayotte)
Le Fonds Social Européen (FSE) est l’un des cinq fonds structurels de la politique européenne de cohésion économique, sociale et territoriale dont les objectifs visent à réduire les écarts de développement existants entre les 274 régions de l’Union Européenne et à promouvoir une croissance durable, intelligente et inclusive dans ces territoires, conformément aux objectifs de la Stratégie Europe 2020. Le FSE est le principal levier financier de l’Union européenne pour la promotion de l’emploi.
Le FSE est géré à travers des programmes de sept ans, la programmation actuelle couvrant la période 2014-2020. L’objectif premier du FSE est de soutenir la création d’emplois de meilleure qualité dans l’UE et d’améliorer les perspectives professionnelles des citoyens (jeunes, demandeurs d’emploi, inactifs, handicapés, salariés étudiants etc.), prioritairement en direction des groupes les moins qualifiés et les plus exposés au chômage et à l’exclusion.
Le FSE n’accorde pas d’aides ou d’offres d’emploi directement aux personnes individuelles mais finance des projets dans les pays de l’Union Européenne au niveau local ou national.
Les investissements du FSE s’inscrivent dans des Programmes Opérationnels (PO) – documents cadres composés d’un ensemble cohérents d’axe prioritaires et d’objectifs spécifiques – dans lesquels sont identifiés les types d’actions et les priorités que le FSE prévoit de cofinancer sur un territoire.
Le présent appel à projets vise à soutenir, pour la période 2020-2021, des projets déposés permettant d’accompagner l’adaptation des très petites, petites et moyennes entreprises aux conséquences de la covid-19 et la sécurisation de l’emploi de leurs salariés. Cet appel à projets veille à la bonne articulation de la mobilisation de ce levier financier avec la stratégie nationale définie en matière de politiques de l’emploi et de l’insertion professionnelle pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire.
Le présent appel à projet s’inscrit dans
AXE 9 : Développer l’adaptation au changement des travailleurs, des entreprises et des entrepreneurs
OBJECTIF SPECIFIQUE 9.1 : Augmenter la qualification des entrepreneurs et créateurs en matière d’anticipation des mutations économiques et de gestion des ressources humaines à travers des démarches collectives
Dans ce cadre, le présent document a pour objectif de décrire :
- Les objectifs et caractéristiques du soutien financier ;
- Les critères de sélection ;
- Les modalités et le calendrier de dépôt des projets.
1. Objectifs et caractéristiques du soutien financier
L’objectif du ministère du Travail est de répondre aux besoins des TPE et PME suite à la période de confinement en leur apportant le soutien et l’accompagnement nécessaires pour relancer leur activité afin de sécuriser les parcours de leurs salariés, tout en assurant le respect des mesures protectrices pour garantir la santé et sécurité au travail.
Cet appel à projets donnera lieu à la sélection d’une opération unique.
Le volume de l’aide et la dimension de l’opération doivent être subordonnés à une analyse en termes de coûts/avantages du financement FSE au regard des contraintes de gestion et de suivi de l’opération cofinancée afin d’encourager la concentration des crédits.
Face aux mutations économiques, technologiques et démographiques, la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences dans les entreprises est un enjeu en termes de compétitivité. Le FSE soutient les démarches des employeurs, des branches et des territoires visant à contribuer au maintien et au développement des emplois et des compétences. Il soutient également les actions visant à coordonner l’action sur les territoires.
Typologie d’action : appui aux structures -ingénierie
Dans ce cadre, seront cofinancées en priorité les actions visant à garantir la sécurité des salariés et leur maintien dans l’emploi.
Ainsi, seront soutenues les actions en faveur des entreprises de moins de 250 salariés pour accompagner, conseiller et appuyer les entreprises dans leurs capacités à s’adapter aux mesures mises en place dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID19 et organiser leurs modalités de travail en conséquence. Le dispositif proposé devra effectivement permettre aux TPE-PME d’agir sur les trois dimensions sur lesquelles elles devront faire évoluer leurs pratiques du fait de la crise sanitaire :
- Les mesures de prévention ;
- Les pratiques de gestion des ressources humaines ;
- Les modalités de travail et le dialogue social.
L’opération recherchée devra ainsi permettre de déployer une offre de services adaptée aux spécificités des TPE-PME, et donc apporter des solutions multiformes pour répondre à la fois aux enjeux post-crise de court et de moyen terme.
Seront en particulier visées les actions permettant une mise en œuvre rapide et efficiente, et une réponse adaptée et proportionnée aux défis rencontrés par les TPE et PME dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID19 (organisation du télétravail, respect et mise en place des « gestes barrières », relance de l’activité, sécurisation des conditions de travail des salariés…).
L’objectif est d’accompagner les TPE-PME pour :
- Aménager et organiser le télétravail. Ceci comprend notamment l’appui aux employeurs et personnels d’encadrement, ainsi qu’aux représentants du personnel, pour développer le travail à domicile, et organiser l’activité des entreprises en conséquence ;
- Développer des mesures de prévention, afin de limiter la propagation de la Covid-19 et respecter les règles définies dans le cadre du protocole national du ministère du Travail. Ces actions comprennent aussi l’accompagnement des entreprises pour mettre en place et pérenniser de telles mesures ;
- S’adapter au changement. L’objectif est d’accompagner les TPE-PME pour leur permettre d’adapter leurs modes de production et de réalisation du travail afin de s’adapter aux conséquences du confinement et du déconfinement. Il s’agit notamment d’accompagner, conseiller et outiller les entreprises (employeurs et salariés ou leurs représentants) pour leur permettre d’assurer l’activité de production (quelle qu’elle soit) en garantissant la sécurité de leurs salariés, de leurs clients et fournisseurs et en encourageant le dialogue social.
A. Cadre d’intervention du cofinancement FSE
Le présent appel à projets constitue un levier en appui de la stratégie nationale en faveur de la reprise de l’activité économique suite à la crise sanitaire liée à la pandémie covid-19.
Cet appel à projets vise ainsi à favoriser la poursuite ou la reprise durable de l’activité en combinant santé au travail et performance de l’entreprise. Ceci passe notamment par des actions d’accompagnement des très petites et moyennes entreprises pour leur permettre d’adapter leur organisation du travail, relancer leur activité et maintenir dans l’emploi leurs salariés. La mise en place du télétravail est effectivement susceptible de diminuer les conséquences économiques du confinement, et ce, en permettant aux employeurs de continuer leur activité, et aux salariés de conserver leur emploi. Par ailleurs, la santé publique repose notamment sur la capacité des entreprises à garantir la sécurité et la santé de leurs salariés, ce qui suppose la mise en place de mesures spécifiques de prévention (au-delà du respect des « gestes barrières »).
Ainsi, et afin de réduire les répercussions économiques et sociales potentielles de la crise sanitaire, et favoriser la reprise et/ou l’adaptation de l’activité des TPE-PME, cet appel à projets vise à adapter l’organisation du travail en veillant à la qualité de vie au travail. Les projets déposés devront en ce sens garantir le respect du dialogue social afin de prendre en compte l’ensemble des enjeux, et se faire avec l’appui des branches professionnelles et/ou des entreprises.
Cet appel à projets visant à répondre au plus vite aux besoins d’accompagnement et d’orientation des entreprises, suite au déconfinement, le calendrier de dépôt des demandes est resserré afin de permettre une montée en charge rapide des dispositifs conventionnés.
B. Taux d’intervention FSE
Le taux maximum d’intervention FSE prévu pour les opérations répondant à cet appel à projets est fixé à 85 % du coût total éligible de l’opération.
C. Dépenses concernées par l’appel à projets
Le cofinancement FSE portera sur trois types de dépenses :
1/ Les dépenses de prestations : soit l’achat de prestations externes liées aux dispositifs d’accompagnement des entreprises afin de répondre aux enjeux rencontrés par les TPE-PME dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID19;
2/ Les dépenses directes de personnel permettant de prendre en charge l’ingénierie et la gestion du projet. Ces dépenses seront, en application de l’article 68 bis du règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifié, évaluées forfaitairement à 5 % du montant des prestations ;
3/ Les dépenses de fonctionnement indirectes engendrées par la gestion du dossier FSE et de ce projet, forfaitisées à hauteur de 15 % des dépenses de personnel.
D. Période de réalisation du projet
Cet appel à projets vise à répondre aux conséquences à court et moyen terme de la crise sanitaire aux besoins des entreprises suite au déconfinement. Ainsi, seules les opérations d’ingénierie ayant commencé à compter du 1er juin 2020 seront éligibles à cet appel à projets. La période de réalisation peut s’étendre du 1er juin 2020 au 30 décembre 2021.
E. Périmètre géographique des opérations
Le territoire éligible correspond à l’ensemble du territoire de Mayotte.
F. Principaux bénéficiaires ciblés
Agence nationale d‘amélioration des conditions de travail (ANACT), organismes spécialisés dans l’accompagnement des TPE-PME en matière de prévention des risques.
Cet appel à projets donnera lieu à la sélection d’une opération unique.
G. Eligibilité et de justification des dépenses
Les dépenses présentées sont éligibles aux conditions suivantes :
- Elles sont liées et nécessaires à la réalisation de l’opération sélectionnée et sont supportées comptablement par l’organisme (sauf exceptions précisées dans les textes nationaux et européens applicables) ;
- Elles doivent pouvoir être justifiées par des pièces comptables justificatives probantes ;
- Elles sont engagées, réalisées et acquittées selon les conditions prévues dans l’acte attributif de subvention, dans les limites fixées par le règlement général et le Programme opérationnel.
Par ailleurs, la demande de financement doit être déposée avant la fin de réalisation de l’action conformément aux dispositions de l’article 65 §6 du règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant dispositions communes relatives aux Fonds européens structurels et d’investissement.
De surcroît, pour les projets qui relèvent d’un régime exempté, l’effet incitatif de l’aide doit également être respecté conformément à l’article 6 du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 du 17 juin 2014 : « Les aides allouées dans le cadre du présent régime doivent avoir un effet incitatif […]. Si cet effet n’est pas démontré, les aides ne sont pas autorisées. Une aide est réputée avoir un effet incitatif si le bénéficiaire a présenté une demande d’aide écrite à l’organisme qui octroie l’aide avant le début des travaux liés au projet ou à l’activité en question ».
H. Publicité et information
La transparence quant à l’intervention des fonds européens, la mise en valeur du rôle de l’Europe en France et la promotion du concours de l’Union européenne figurent parmi les priorités de l’Union européenne. Ainsi, tout bénéficiaire de crédits du Fonds social européen du programme opérationnel FEDER-FSE Mayotte doit respecter les règles de publicité et d’information qui constituent une obligation règlementaire, quel que soit le montant de l’aide FSE attribuée.
Le règlement FSE n° 1304/13 précise à l’article 20 que :
- Les bénéficiaires s’assurent que les participants à l’opération ont été explicitement informés du soutien du FSE ;
- Tout document relatif à la mise en œuvre d’une opération, y compris toute attestation de participation ou autre, concernant une opération de ce type comprend, lorsqu’il est destiné au public ou aux participants, une mention indiquant que l’opération a bénéficié du FSE (sur le site web, le cas échéant).
Pour les projets dont le montant est supérieur à 500 000 €, l’obligation de publicité est renforcée, notamment, apposer un panneau ou une plaque d’affichage permanent dans ses locaux est requis.
C’est pourquoi toute demande de subvention doit impérativement comporter un descriptif des modalités prévisionnelles du respect des obligations de publicité de l’intervention du FSE.
Le respect de ces règles sera vérifié par le service gestionnaire tout au long de la mise en œuvre du projet. Le défaut de publicité constitue un motif de non-remboursement de tout ou partie des dépenses afférentes au projet cofinancé.
2. Critère de sélection
Les financements européens seront exclusivement attribués à des opérations individuelles.
A. Textes de référence
Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de cohésion, au FEADER et au FEAMP, portant dispositions générales applicables au FEDER, au FSE, au Fonds de cohésion et au FEAMP, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil.
Règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 du Conseil
Décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d’investissement pour la période 2014-2020
Arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020
Arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020
Règlement (UE) 2020-460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013 et (UE) no 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation de la covid-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus)
Règlement (UE) n° 2020-558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013 et (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens en réaction à la propagation de la covid‐19.
B. Règles de sélection des opérations
- Règles communes pour la sélection des opérations cofinancées par le Fonds social européen
Les opérations sélectionnées doivent contribuer à atteindre les objectifs fixés dans le présent appel à projets. Le diagnostic et le descriptif des opérations doivent être précis et détaillés dans la demande de subvention, tant pour les objectifs à atteindre que pour les moyens opérationnels mobilisés à cette fin.
L’analyse de l’opération se fait selon les critères suivants :
- La temporalité des projets qui doit être appréciée au vu de la cohérence du calendrier de réalisation des actions proposées (viabilité du calendrier de réalisation) ;
- La vérification de l’adéquation entre les moyens mobilisés et les résultats attendus (viabilité du calendrier, capacité opérationnelles et proportionnalité des moyens) afin de statuer sur la faisabilité de l’opération ;
- La capacité financière de l’opérateur à avancer les dépenses dans l’attente du remboursement de l’aide FSE ;
- La capacité de l’opérateur à mettre en œuvre les moyens nécessaires, humains et administratifs, pour assurer la bonne gestion de l’aide FSE ;
- La capacité de l’opérateur à respecter les procédures d’achats et de mises en concurrence ;
- La capacité de l’opérateur à prendre en compte les obligations européennes en termes de publicité.
Les projets seront également évalués en fonction de leur prise en compte des priorités horizontales assignées au FSE :
- L’égalité entre les femmes et les hommes : contribution du FSE à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et aux modalités visant à garantir l’intégration de la dimension de genre au niveau des opérations.
- L’égalité des chances et la non-discrimination : les porteurs de projets devront décrire les modalités opérationnelles d’intégration de ce principe dans la conduite de leurs actions.
- Le développement durable : le financement FSE doit permettre d’agir en faveur du développement durable afin d’améliorer le bien-être et les conditions de vie des générations présentes et à venir. Un projet durable est à la fois social, écologique et économique.
Pour déterminer le possible impact d’un projet sur l’un des principes horizontaux, une réflexion peut être engagée selon le processus suivant :
- Dresser un état des lieux succinct de la situation relative au principe horizontal visé, au regard du champ d’intervention donné, du secteur ou de la branche professionnelle dont le projet relève ;
- Sur la base des constats ou du diagnostic établis, définir des objectifs mesurables ;
- Déterminer des moyens adaptés au changement de situation ;
- Prévoir un processus de suivi et d’évaluation.
- Critères spécifiques au présent appel à projets
- L’adéquation du projet au regard des objectifs, caractéristiques du soutien financier et obligations énoncés au I ;
- L’expertise du porteur de projet en matière d’accompagnement des entreprises, notamment les TPE-PME, sur les questions relatives aux conditions de travail ;
- L’étendue et la qualité du réseau territorial du candidat ;
- La capacité de déploiement rapide du projet.
3. Les modalités et le calendrier de dépôt des projets
La date-limite de dépôt des demandes est le8 avril 2021 à 12h (heure de Mayotte).
Le présent document est publié sur le site internet : https://www.europe-a-mayotte.fr/
Les demandes doivent être obligatoirement déposées sur la plateforme Ma Démarche FSE à l’adresse suivante : https://ma-demarche-fse.fr/
Aucune demande adressée par voie postale ou par courriel ne pourra être considérée comme recevable.
