Le FEAMP ( Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ) est l’instrument financier de l’Union européenne créé pour garantir le développement durable de la pêche professionnelle et de l’aquaculture pour la période 2014-2020
Il fait partie des Fonds structurels et d’investissement européens (fonds ESI) avec le FEDER, le FSE et le FEADER. Ces fonds, qui se complètent, visent à stimuler la relance par la croissance et l’emploi en Europe.
Le FEAMP est un programme opérationnel dont l’autorité de gestion est la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture, service central du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, l’organisme intermédiaire étant la préfecture de Mayotte sous l’autorité du préfet de Mayotte.
Le Fonds
- aide les pêcheurs à adopter des pratiques de pêche durables ;
- aide les populations côtières à diversifier leurs activités économiques ;
- finance des projets destinés à créer des emplois et à améliorer la qualité de vie le long du littoral européen ;
- facilite l’accès au financement.
Priorité 1
Encourager une pêche et une aquaculture, y compris la transformation y afférente, durables et efficaces dans l’utilisation des ressources en se concentrant sur les objectifs spécifiques suivants :
- la limitation de l’incidence de la pêche sur le milieu marin;
- la protection et le rétablissement de la biodiversité et des écosystèmes aquatiques;
- le renforcement des écosystèmes liés à l’aquaculture et la promotion d’une aquaculture efficace dans
- l’utilisation des ressources;
- la promotion d’une aquaculture offrant un haut niveau de protection de l’environnement, de la santé et du bien-être des animaux, ainsi que de la santé publique et de la sécurité.
Priorité 2
Favoriser une pêche et une aquaculture, y compris la transformation y afférente, innovantes, compétitives et fondées sur les connaissances, en se concentrant sur les objectifs spécifiques suivants :
- le soutien au renforcement du développement technologique, de l’innovation et du transfert des connaissances;
- le renforcement de la compétitivité et de la viabilité des entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture, y compris, en ce qui concerne la pêche, celles des navires pratiquant la petite pêche côtière, ainsi que
- l’amélioration des conditions de sécurité et de travail et, en ce qui concerne l’aquaculture, celles des PME en particulier;
- le développement de nouvelles compétences professionnelles et de l’apprentissage tout au long de la vie;
l’amélioration de l’organisation du marché des produits de la pêche et de l’aquaculture.
Priorité 3
Favoriser la mise en œuvre de la PCP en répondant aux objectifs spécifiques suivants :
- la fourniture de connaissances scientifiques et la collecte de données;
- le soutien au contrôle et à l’exécution, par le renforcement des capacités institutionnelles et grâce à une administration publique efficace.
Priorité 4
Améliorer l’emploi et renforcer la cohésion territoriale en répondant aux objectifs spécifiques suivants :
- la promotion de la croissance économique, de l’inclusion sociale et de la création d’emplois, et le soutien à la mobilité des travailleurs des communautés côtières et de l’intérieur des terres qui sont tributaires de la pêche et de l’aquaculture;
- la diversification des activités à l’intérieur du secteur de la pêche et au profit d’autres secteurs de l’économe maritime.
Priorité 5
Favoriser la mise en œuvre de la politique maritime intégré
L’Unité territoriale de Mayotte de la Direction de la Mer sud océan Indien (UTM) est, à Mayotte, le service instructeur des mesures régionales du FEAMP. Il est en charge du suivi complet des dossiers de demandes de subvention et demandes de paiement des subventions déposés à ce titre (éligibilité, instruction, conventionnement, contrôles et autorisations de paiement).
Les conditions d’éligibilité et d’accès aux subventions FEAMP présentent un certain degré de complexité qui ne permet pas à l’ensemble des pêcheurs professionnels mahorais d’accéder, sans appui, aux subventions FEAMP. Par ailleurs les contrôles internes et externes réalisés sur les dossiers de 2018 et 2020 ont démontré une insuffisance de maîtrise par les bénéficiaires du cadre réglementaire applicable aux aides européennes. Enfin, Mayotte n’émargeant pas à l’ENIM, les vérifications obligatoires relatives aux cotisations sociales et fiscales sont démultipliées.
Le service Affaires Économiques est à l’Unité Territoriale de Mayotte-DMSOI, en charge de toutes ces missions : Il est actuellement composé de 2 agents intérimaires qualifiés, financés par le FEAMP à hauteur de 75 %, en charge de l’instruction d’une mesure spécifique du FEAMP, dite mesure de compensation des surcoûts (mesure 70) et de la vérification des justificatifs en cours de validité des bénéficiaires au titre des mesures 41 renouvellement des moteurs, 48 aquaculture, 68 commercialisation et 69 transformation et d’un ETP catégorie A cheffe du service des affaires économiques et en charge par ailleurs de l’instruction et de l’appui à la mise en œuvre pré-opérationnelle et opérationnelle des programmes structurants dont mesure 43 création des halles à marée/points de débarquement) de la filière pêche et aquaculture à Mayotte et de l’élaboration des documents cadre de la filière.
Le service instructeur de l’UTM a renforcé sa capacité administrative jugée insuffisante par le biais d’une prestation de mise à disposition d’un personnel intérimaire disposant des prérequis nécessaires sur une période de 16 mois afin :
- D’accentuer l’information des pêcheurs professionnels sur les aspects réglementaires obligatoires liés au conventionnement FEAMP ;
- De multiplier les actions de communication sur les objectifs du FEAMP et ses modalités de mise en œuvre, notamment sur les obligations déclaratives.
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