L’Union Européenne soutient les filières de la pêche et de l’aquaculture sur la période 2021-2027 au travers du FEAMPA qui constitue le levier financier pour la mise en œuvre de la Politique Commune de la Pêche (PCP) de l’Union Européenne.
Ce programme européen vise à garantir la durabilité de la pêche et de l’aquaculture sur le plan environnemental, économique et social et à offrir aux citoyens de l’UE une source de produits alimentaires sains. Il a pour but également de dynamiser le secteur de la pêche et d’assurer un niveau de vie équitable aux pêcheurs.
Le FEAMPA est doté d’une enveloppe de 6 milliards d’euros à l’échelle européenne, dont 567 millions d’euros pour la France.
Le règlement FEAMPA 2021/1139 du 07 juillet 2021 ainsi que le programme national du FEAMPA 21/27 sont téléchargeables sur ce site :
- GESTION DES MESURES REGIONALES A MAYOTTE
Le FEAMPA Mayotte est sous l’autorité de gestion de la Direction Générale des Affaires Maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA). L’Unité des Affaires Economiques du Service Maritime et Littoral de la DEALM est un service déconcentré de l’état sous l’autorité du préfet de Mayotte.
Son rôle est d’instruire les dossiers de demande d’aide et de demande de paiement des subventions européennes FEAMPA 21/27, de s’assurer que les porteurs de projet respectent la réglementation en vigueur conditionnant l’octroi des subventions, et ainsi, de garantir la bonne gestion et la sécurisation des fonds alloués au programme dans le respect des procédures et règlements UE.
A l’échelle de Mayotte, l’enveloppe FEAMPA s’élève à 11,38 millions d’euros auxquels se rajoutent 1,53 M€ de crédits nationaux.
La stratégie du FEAMPA 21/27 s’inscrit dans la continuité de la structuration de la filière pêche à Mayotte et notamment sur les :
Priorité 1
- Favoriser une pêche durable et la conservation des ressources biologiques aquatiques »
- Promouvoir des conditions de concurrence équitables pour les produits de la pêche et de l’aquaculture provenant des régions ultrapériphériques (dispositif PCS) ;
- Contribuer à la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes aquatiques.
Priorité 2
- Promouvoir les activités aquacoles durables et économiquement viables
- Promouvoir la commercialisation, la qualité et la valeur ajoutée des produits de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que la transformation de ces produits ces produits
- Permettre une économie bleue durable dans les zones côtières, insulaires et intérieures et favoriser le développement durable des communautés de pêche et d’aquaculture
- DEMANDER UNE AIDE POUR UN PROJET FEAMPA
L’unité des affaires économiques du service Maritime et Littoral de la DEALM est l’interlocuteur de tous les porteurs de projets, depuis le dépôt de leur demande d’aide jusqu’à leur demande paiement sur e-synergie.
Les demandes d’aide s’effectuent de manière entièrement dématérialisée sur le portail de dépôt des aides E-Synergie en application de l’article 69.8 du règlement UE n°2021/1060 du 24 juin 2021 (« règlement portant dispositions communes »).
Les conditions d’octroi des aides sont décrites dans les DOMO (Déclinaison opérationnelle de mise en œuvre) du programme FEAMPA à Mayotte (à télécharger ci-dessous).
Selon la raison sociale du demandeur d’aide, une demande de complétude de justificatif pourra être sollicitée. Les documents demandés seront également à télécharger sur e-synergie.
- DEMANDER UNE AIDE AU TITRE DU PLAN DE COMPENSATION DES SURCOUT DE LA FILIERE PECHE ET AQUACULTURE A MAYOTTE
Le dépôt des demandes d’aide au titre du plan de compensation des surcoûts de la filière pêche et aquaculture à Mayotte est ouvert sur le logiciel E-Synergie.
Pour vous aider dans votre dépôt en ligne, le guide du bénéficiaire est téléchargeable sur ce site.
L’objectif spécifique (OS1.5) est décrit dans le document intitulé DOMO (déclinaison opérationnelle de mise en œuvre). Il est téléchargeable sur ce site et accompagné de la liste des espèces éligibles à compter du 1er janvier 2024. Cela signifie que toute espèce non répertoriée dans cette liste ne pourra pas faire l’objet d’une aide FEAMPA.
Le dépôt d’un dossier de demande d’aide ne vaut pas éligibilité de la demande d’aide. Pour cela, il est important de bien respecter les différents volets à saisir sur le logiciel et d’y intégrer tous les justificatifs nécessaires à l’instruction de votre demande d’aide et de votre demande de paiement.
A noter qu’un fonction de la raison sociale de votre entreprise, de son chiffre d’affaires annuel, de la catégorie de votre navire enregistré sur le fichier de flotte communautaire, une demande de complétude de justificatifs à produire pourra vous être adressée via le portail E-Synergie par le service instructeur de l’unité des affaires économiques du service maritime et littoral de la DEALM.
Le calendrier de dépôt de votre demande d’aide au titre du plan de compensation des surcoûts de la filière pêche et aquaculture à Mayotte est téléchargeable sur ce site.
Votre contact au service instructeur de Mayotte :
feampa@developpement-durable.gouv.fr
Les documents suivants sont téléchargeables sur ce site :
- Guide du bénéficiaire E-Synergie
- OS 1.5 : Promouvoir des conditions de concurrence équitables pour les produits de la pêche et de l’aquaculture dans les régions ultrapériphériques
- Calendrier de dépôt de la demande d’aide au titre de la compensation des surcoûts pêche et aquaculture
- Liste des espèces éligibles à compter du 1er janvier 2024
Pour en savoir plus :
Documents de référence à télécharger :
- Site Commission Européenne : https://oceans-and-fisheries.ec.europa.eu/index_fr
- Site « Europe en France » : https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/le-programme-national-feampa-2021-2027-0
- Site de l’Autorité de Gestion nationale du programme FEAMPA : https://www.mer.gouv.fr/direction-generale-des-affaires-maritimes-de-la-peche-et-de-laquaculture-dgampa