APP – Développer les infrastructures commerciales des PME

APPEL A PROJETS Financé par le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) Programmation 2021-2027
Fonds européen Concerné	Fonds Européen de Développement régional (FEDER)
Titre de l’appel à projets	Développer les infrastructures commerciales des PME
Numéro de Référence	– AAP2023 Infrastructures commerciales collectives – 1.3.1
Montant de l’enveloppe FEDER Allouée	12 000 000,00 €
Montant minimum cout total éligible	200 000 €
Date de lancement de l’appel à projets	31/10/2023 à 08h00
Date de fin de l’appel à projets	30/01/2024 à 17h00

 

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Documents annexes de l’APP :

• S3 Mayotte 2021-2027
• Liste des pièces à joindre au dossier
• Dossier de demande d’aide européenne FEDER 21-27
• Indicateur AXE
• Annexe – Plan de financement
• Annexe 1 – Attestion sur l’honneur en matière des principes horizontaux

 

 

I. CONTEXTE DE L’APPEL A PROJET

1. Les orientations stratégiques

 

L’économie mahoraise a fortement évolué ces dernières années. Issue d’une économie plutôt agricole, tournée vers des activités traditionnelles, la tertiarisation de l’économie à Mayotte s’est effectuée rapidement. La forte croissance économique enregistrée ces 15 dernières années (de l’ordre de +7,5% par an en moyenne) est essentiellement tirée par la commande publique et la consommation des ménages.

L’économie se caractérise en effet par un secteur public prépondérant (50% des emplois) ; un appareil productif peu développé ; une concentration de l’activité (1 % des entreprises produisent 43 % de la totalité de la VA, au détriment des TPE-PME) ; une économie informelle à faible valeur ajoutée (10% de la VA), mais constituant un gisement important d’emplois (12% de l’emploi du territoire) ; une forte dépendance aux importations (572 M€ en 2018), notamment pour les produits industriels et issus de l’IAA.

Il s’agit donc d’une « petite » économie insulaire, animée par quelques domaines à fortes perspectives de développement (BTP, fabrication de produits de construction bioclimatiques, …), mais dont le nombre d’entreprises formelles dans le secteur marchand, notamment touristique, reste encore trop faible (66% des entreprises du secteur sont informelles), malgré une augmentation récente (+26% des créations formelles entre 2018 et 2019).

Par ailleurs, les entreprises manquent de fonciers et/ou locaux disponibles dans des zones dédiées afin de s’installer et de se développer. En lien avec les orientations de l’annexe D du rapport Pays France, et la S3 de Mayotte l’objectif spécifique 1.3 permettra ainsi de :

• Soutenir et animer des filières régionales (contrats de filière, pôles de compétitivité, clusters), notamment au profit des PME.
• Accompagner et sécuriser la cession-reprise des entreprises (TPE/PME/ETI) et la création d’entreprise
• Soutenir l’investissement et la compétitivité des PME
• Soutenir la création de zones d’activités économiques pour favoriser l’installation et le développement des entreprises dans un environnement adapté

 

 

2. Les aspects réglementaires

 

• Règlement (UE) n°2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ;

 

• Régime cadre exempté de notification N° SA 103603 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027 ;

 

• Règlement (UE) N°2020/972 de la Commission du 2 Juillet 2020 en ce qui concerne sa prolongation de l’application des articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;

 

• À défaut, tout régime d’aide, règlement ou programme européen en vigueur ou adapté par l’Union Européenne durant le programme opérationnel pouvant être mobilisé.

 

• Le respect des règles relatives à la passation des marchés, aux recettes, aux apports en nature, à la publicité européenne et aux aides d’État.

 

 

II. CADRE D’INTERVENTION DE L’APPEL À PROJET                                                                            

1. Territoire éligible : Pour être éligible, le projet devra être entièrement développé et exploité sur le territoire de Mayotte.

 

2. Bénéficiaires éligibles :

• Les établissements publics (EPIC, EPST, établissement foncier…) dont les chambres consulaires

• Les organismes de développement économique et structures d’accompagnement et de mise en réseau
• Les sociétés coopératives

 

3. Types de projets éligibles :

Les types de projets qui seront sélectionnés dans le cadre de cet appel à projets seront les projets d’investissement d’un montant minimum de 200 000 € dans tous les secteurs :

• Projets de soutien à la création de zones d’activités économique (aménagement, viabilisation, équipement, ..)
• Projet d’infrastructures et équipements mutualisé et collectifs à destination des PME
• Projet visant à favoriser la dynamique entrepreneuriale (pépinières, incubateurs, hôtels d’entreprise)

 

 

4. Éligibilité temporelle

Sous réserve du respect de la règle d’incitativité des aides d’État, sont éligibles les projets qui ne sont pas matériellement achevés ou totalement mis en œuvre à la date de dépôt du dossier de demande d’aide présenté par le bénéficiaire au GIPEAM (la date de dépôt du dossier ou la date de réception par le GIPEAM d’un courrier d’incitativité fait démarrer la période d’éligibilité des dépenses du projet).

 

5. Assiette éligible

Coûts admissibles

Sont éligibles les projets d’investissement d’un montant total minimum de 200 000 €.

Seules sont éligibles les dépenses strictement nécessaires à la réalisation des projets, en fonction de la typologie du projet, et qui auront été prévues lors de la demande de financement.

A titre d’exemple, peuvent être retenus :

• Études et prestations immatérielles
• Les investissements en actifs corporels et incorporels,
• Les actifs corporels sont, les bâtiments, les machines et les équipements

Les actifs incorporels sont les actifs n’ayant aucune forme physique ni financière tels que les brevets, les licences, le savoir-faire ou d’autres types de propriété intellectuelle

• Les actions de communication et de sensibilisation liées aux obligations réglementaires
• Dépenses de personnel

 

Les actions menées seront toutes soumises au principe du pollueur payeur : principe juridique et économique régie par l’article L. 110-1 du Code de l’environnement, qui indique que « les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci sont supportés par le pollueur ».

Maintien des emplois et des investissements

Après son achèvement, l’investissement est maintenu dans la zone bénéficiaire pendant un minimum de cinq ans. Cette condition n’empêche pas le remplacement d’une installation ou d’un équipement devenus obsolètes ou endommagés, pour autant que l’activité économique soit maintenue dans la zone considérée pendant la période minimale susmentionnée. De plus amples informations concernant la pérennité des opérations sont disponibles au sein de l’article

 

Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 .

 

6. Indicateurs

Le programme opérationnel FEDER 2021_2027 impose le suivi des réalisations et des résultats des actions prévues dans les projets pour s’assurer de la cohérence de mise en œuvre du programme et que cela répond aux exigences de la Commission européenne en termes de qualité et de fiabilité.

 

Les indicateurs font l’objet d’une instruction au même titre que l’ensemble du projet :

 

• Lors de l’instruction de la demande avant de proposer l’opération à la programmation, les instructeurs valident les valeurs prévisionnelles des indicateurs de réalisation retenues. Les instructeurs vérifient également la bonne adéquation du choix des indicateurs retenus pour l’opération avec l’action concernée.
• Lors de la demande de solde de l’opération, les instructeurs valident les valeurs des indicateurs de réalisation retenues à la fin de l’exécution physique et financière du projet.

Dans le cadre de votre projet, le tableau des indicateurs sera à remplir sur la base des informations ci-dessous

 

Indicateurs de résultats

Objectif spécifique	ID	Indicateur	Unité de mesure	Valeur de base ou de référence)	Année de référence	Valeur cible (2029)
RS01.3	RCR17	Nouvelles entreprises toujours en activité	entreprises	0,00	2021	17,00
RS01.3	RCR19	Entreprises à chiffre d’affaires plus élevé	entreprises	0,00	2021	268,00

 

 

Indicateurs de réalisations 

Objectif spécifique	ID	Indicateur	Unité de mesure	Valeur intermédiaire (2024)	Valeur cible (2029)
RS01.3	RC001	Entreprises bénéficiant d’un soutien (dont micro, petites, moyennes, grandes)	Entreprises	54,00	298,00

 

 

RS01.3	RC002	Entreprises soutenues au moyen de subventions	Entreprises	4,00	28,00
RS01.3	RC004	Entreprises bénéficiant d’un soutien non financier	Entreprises	50,00	270,00
RS01.3	RC005	Nouvelles entreprises bénéficiant d’un soutien	Entreprises	5,00	20,00

 

 

7. Taux de soutien public 

Le taux d’intervention sur cet appel à projets est de 70 % d’aide FEDER. Le seuil d’éligibilité des projets est de 200 000 € HT (coût total éligible).

 

      8. Principe d’éco-conditionnalisé

Dans le respect des articles 9 et 73 du RPDC- Règlement portant dispositions communes- et afin de sélectionner des projets respectueux de l’environnement, la Commission Européenne demande que soit évaluer les incidences environnementales des projets d’investissements de l’appel à projets.

Lors de l’instruction du dossier, le maître d’ouvrage doit répondre à un certain nombre de critères dit d’éco-conditionnalité qui concerne l’environnement.

L’indicateur qualitatif environnement sert simplement à synthétiser la réponse à ces critères.

 

 

Diminution des consommations d’énergie primaire

Le projet génère t-il des déplacements ?

 

Si le projet génère des déplacements humains, des dispositions sont-elles prises pour limiter les émissions de gaz à effet de serre ?

Par exemple : organisation spécifique (co-voiturage, plan de déplacement entreprises, etc.), audio/vidéo/visio- conférence, modes doux (cheminements piétons, voies cyclables), transports en commun, etc.

Si le projet génère des transports de marchandises, des dispositions sont-elles prises pour limiter les émissions de gaz à effet de serre ?

Par exemple : (mutualisation des livraisons, ferroutage, multimodalité, etc.).

 

Le projet implique t-il la création ou la rénovation d’un bâtiment ?

 

Si le projet implique la création d’un ou d’une partie de bâtiment, prévoit-il des performances énergétiques supérieures à la réglementation thermique (-20%) ?

Si le projet implique la rénovation d’un ou d’une partie de bâtiment, les dispositions prises permettent-elles d’améliorer la performance énergétique du bâtiment d’au moins deux classes par rapport à la performance initiale (classe A à I) ? (isolation des toitures, des façades, etc.)

 

 

Préservation des habitats remarquables

Le projet est il situé dans un zonage identifié au regard de son intérêt écologique ?   Si oui, le dossier mentionne t-il l’objet du zonage, la liste et la localisation des espèces et habitats concernés ? Si oui, un avis circonstancié de l’impact du projet sur l’objet du zonage ainsi que chaque habitat ou espèce est-il présenté dans le dossier ?

Préservation des paysages

Le projet est-il situé en site classé, site inscrit ou Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ? Si oui, un avis circonstancié de l’impact du projet sur le paysage est-il présenté dans le dossier ?

Utilisation de matériaux recyclés ou renouvelables

Le projet implique-t-il la réalisation d’un nouveau bâtiment et/ou d’un nouvel aménagement ?   Certaines parties de ce bâtiment ou de cet aménagement font-elles appel à des matériaux recyclés ou renouvelables (bois, éco-matériaux), par exemple pour les bâtiments, voies de transport, aires de jeux, camping, parking, remblais, talus, … ?

 

 

 

  III. CONTENU DU DOSSIER                                                                                                                    

 

• Le formulaire de demande de subvention FEDER qui inclut à minima les informations suivantes : le descriptif exhaustif des actions proposées. Celles-ci devront démontrer leur capacité à répondre aux objectifs décrits précédemment, un calendrier prévisionnel d’exécution, indiquer sommairement si le projet respecte les objectifs du PO, lorsqu’ils sont pertinents au regard de l’action projetée, le respect des principes horizontaux
  • Une note ou étude portant sur la faisabilité technique et économique.
  • La liste des partenaires éventuels mobilisés accompagnée de la description du rôle de chacun (si applicable)
• Le Plan de financement du projet, respectant le taux maximum d’intervention du FEDER et, le cas échéant, le taux plafond de cumul d’aides publiques fixé par la réglementation des aides d’État. Le calcul des frais de personnel et des frais indirects se fera grâce à une Option de coûts Simplifiés (OCS) explicitée en annexe 1

* Les dépenses externalisées seront justifiées par des devis de prestataires ou fournisseurs datant de moins de six mois.

• Le tableau des indicateurs (voir ci-dessus) renseigné

 

• L’attestation sur l’honneur en matière de respect des principes horizontaux ( annexe 1)
• La liste des pièces à joindre complétée

 

 

IV. LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE                                                                                                 

(1) Calendrier indicatif de mise en œuvre de l’appel à projet

  

Ouverture de l’appel à projets, publication sur le site « www.europe-a- mayotte.fr »	31/10/23
Clôture de l’appel à projets / les dossiers doivent être remis au plus tard le	30/01/24
Comité de sélection	Courant Février 2024
Information au porteur de projets du résultat de la commission	Début Mars 2024

 

 (2) Conditions de recevabilité des projets 

• Complétude du dossier ;
• Plan de financement respectant le taux maximum d’intervention du FEDER et, le cas échéant, le taux plafond de cumul de toutes les aides publiques quelle que soit leur source, sur la même assiette, relevant de la réglementation des aides d’État (aide fiscale à l’investissement, défiscalisation, garantie d’emprunt « ESB » et de tous autres dispositifs de soutien financier considéré comme une aide) ;
• Pour les projets d’investissement : coût minimal de l’opération égal à 200 000 € HT de dépenses éligibles ;
• Justificatifs de la maîtrise foncière du terrain de l’assiette sur lequel sont envisagés les travaux d’aménagement foncier ou de construction immobilière ;

 

(3) Modalités de dépôt des candidatures

• Les dossiers sont déposés, sous forme numérique par mail à l’adresse animation@europe-a- mayotte.yt en précisant dans l’objet du mail « réponse à l’Appel à Projets AAP 2023- Infrastructures commerciales collectives-1.3.1 »
• Une attestation de dépôt sera envoyée au soumissionnaire par le GIP Europe à
• Les dossiers présentés hors délais ne seront pas pris en compte au titre du présent appel à

 

(4) Procédure de pré-sélection des dossiers

Une attestation de dépôt sera envoyée au soumissionnaire par le GIP Europe à Mayotte.

En conformité avec les règles du FEDER, l’autorité de gestion met en place une procédure de pré-sélection afin de retenir les dossiers qui répondent le mieux aux attentes de l’appel à projets, dans la mesure de l’enveloppe disponible. Cette procédure se décline de la manière suivante :

• Pré-instruction par le GIP Europe à Mayotte ;
  • Éligibilité à l’égard de l’appel à projets ;
  • Vérification de la recevabilité du projet au regard des critères définis au point 5 Méthode et critères de sélection du présent appel à projet.
• Pré-classement par un comité de pré-sélection sur la base de la grille de critères de sélection.

Un comité de pré-sélection, co-présidé par le représentant de l’autorité de gestion des fonds Européens et par le Conseil départemental et composé d’experts de l’environnement, du numérique, de la santé, du développement économique ainsi que de la gestion des fonds européens procédera à l’examen des dossiers.

Ce comité de pré-sélection a pour mission de noter et classer les candidatures reçues dans le cadre de l’appel à projets et de se prononcer sur la pré-sélection des dossiers selon les critères notés ci- dessous.

Un dossier sélectionné dans le cadre du présent appel à projets ne garantit en rien de son acceptation finale à l’issue de l’instruction par le GIPEAM, la décision finale appartenant au comité de programmation.

 

 

(5) Méthode et critères de sélection des projets

Les critères de sélection s’articulent en 5 blocs ci-dessous précisés.

 

1. Critères relatifs à la contribution du projet aux objectifs stratégiques du Programme opérationnel 2021 – 2027

Le projet financé doit contribuer à l’atteinte des résultats attendus par le programme opérationnel 2021-2027 mis en place par les institutions européennes. Le projet doit également obligatoirement intégrer, lorsque cela est pertinent, les principes dits « horizontaux» (développement durable, égalité femmes/hommes, égalité des chances et non-discrimination).

 

     2. Critères relatifs au principe d’éco-conditionnalité

Cet indicateur doit être renseignement en disant si le dossier a rempli les critères d’éco- conditionnalité :

• en partie (en précisant lesquels)
• en totalité
• aucunement
• ou s’il a été au-delà des critères énoncés en mettant en œuvre des conditions encore plus exigeantes

     3. Critères relatifs aux principes horizontaux

La Stratégie UE 2021/2027 vise « une Europe plus intelligente, plus verte, plus connectée, plus sociale et plus proche des citoyens ». Sa mise en œuvre est fondée sur les principes horizontaux définis par le Traité sur l’Union européenne du 26/10/2012 notamment l’égalité des genres, l’égalité femmes-hommes, la non-discrimination et l’égalité des chances et le développement durable.

Pour pouvoir être soutenu par les programmes européens, votre projet doit concourir à l’atteinte de ces principes, de façon :

• directe : il s’agit de l’objet même de votre projet ou de l’un de ses objets,
• indirecte : Il ne s’agit pas du cœur de votre projet, mais son contexte général et/ou votre structure (votre organisation interne) y concour(en)t.

     4. Critères liés à la qualité technique du projet

Ces critères sont déclinés à partir des principes de sélection figurant dans la grille de sélection.

 

     5. Capacité du porteur à faire émerger le projet dans les temps et conformément aux objectifs fixés

Ces critères visent à évaluer la capacité du porteur à réaliser l’opération dans les délais impartis de l’appel à projet. Le projet sélectionné doit permettre la consommation des fonds alloués avant la

 

fin du programme d’aide.

 

La méthode suivante sera utilisée pour noter les projets et sélectionner les dossiers.

Il sera attribué au projet 0, 1 ou 2 points pour chacun des sous-critères des 4 blocs de critères de sélection :

• 2 points si le projet répond directement au sous-critère de sélection,
• 1 point si le projet y répond indirectement,
• 0 point s’il n’y répond pas du tout. 

 

Un coefficient de pondération est attribué à chaque bloc de critères de sélection de façon à calculer une note finale.

Les projets pouvant prétendre à un soutien financier sont ceux ayant obtenu un score global d’au moins 10 sur un total de 20 points.

 

 

Critères de sélection		Points attribués (0, 1 ou 2)	Coefficient	Note (point * coef)
Critères relatifs à la contribution du projet aux objectifs de l’appel à projet.	-mettre en place les infrastructures et services nécessaires au développement des PME, notamment grâce à la création de zones d’activité et accès aux services nécessaires à leur développement, tout en permettant de mieux répartir l’activité et ainsi limiter les difficultés de transports		3
	– soutenir le développement du travail à distance via le développement d’infrastructures locales dédiées
	Respect des indicateurs de résultats et de réalisation du PO o    en partie (1 point) o    en totalité (2 points) o    aucunement (0 point)
Critères d’éco-conditionnalité	Diminution des consommations d’énergie primaire o    en partie o    en totalité o    aucunement o    au-delà des critères énoncés		2
	Préservation des habitats remarquables o    en partie o    en totalité o    aucunement o    au-delà des critères énoncés
	Préservation des paysages o    en partie o    en totalité o    aucunement o    au-delà des critères énoncés

 

	Utilisation de matériaux recyclés ou renouvelables o    en partie o    en totalité o    aucunement o    au-delà des critères énoncés
Critères relatifs aux principes horizontaux	Principe développement durable o    Non pertinent o    Faible o    Moyen o    Fort		2
	Principe Egalité Homme- Femme o    Non pertinent o    Faible o    Moyen o    Fort
	Principe non-discrimination et égalité des chances o    Non pertinent o    Faible o    Moyen o    Fort
Critères liés à la qualité technique du projet	Projet innovant		2
	Projet intervenant dans les domaines de la stratégie régionale
	Projet d’investissements répondant à l’objectif de répartition de l’activité sur le territoire.
Capacité du porteur à faire émerger le projet dans les temps et conformément aux objectifs fixés.	Capacité financière du porteur de projet de projet (solvabilité, indépendance financière, capacité, d’autofinancement, capacité à préfinancer l’action)		3
	Existence d’une comptabilité analytique ou, à défaut, une comptabilité séparée : oui / engagement à la mettre en place
	Moyens humains et outils dédiés à la gestion du dossier par le porteur de projet
	Maturité du projet (maîtrise foncière, devis stabilisés)
Note finale
Note rapportée sur 20

 

 

V. LA VIE DU PROJET                                                                                                                             

Après le Comité de sélection

 

Les dossiers présélectionnés devront être saisis sur la plateforme numérique « synergie ». Le lien vers la plateforme est transmis en même temps que la notification de l’avis positif du Comité de Sélection et toutes explications utiles pour la saisie du dossier.

Les dossiers feront alors l’objet d’une procédure d’instruction qui a pour objectif de s’assurer de la complétude du dossier et qui pourra donner lieu à des demandes de pièces complémentaires de la part du service instructeur. A l’issue de cette phase d’instruction, le dossier est présenté en comité régional de programmation (CRP). Dans le cas d’un avis favorable du CRP, une convention attributive d’aide FEDER est proposée au porteur de projet.

 

 

Contacts

 

Dépôts des dossiers :

par mail : l.animation@europe-a-mayotte.yt

Pour tout renseignement sur cet appel à projets : : l.animation@europe-a-mayotte.yt