Appel à Projet – Développement commercial des PME

 

APPEL A PROJETS Financé par le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) Programmation 2021-2027
Fonds européen Concerné	Fonds Européen de Développement régional (FEDER)
Titre de l’appel à projets	Développement commercial des PME
Numéro de Référence	AAP2023 Développement commercial et internationalisation des PME- 1.3.2
Montant de l’enveloppe FEDER Allouée	10 000 000,00 €
Montant minimum cout total éligible	50 000 €
Date de lancement de l’appel à projets	17/08/2023 à 08h00
Date de fin de l’appel à projets	30/11/2023 à 17h00

 

 

 

Annexes de l’appel à candidature à télécharger :

• Appel à Projet – FEDER – Développement des PME
• Dossier de demande d’aide Européenne FEDER 21-27
• Stratégie régionale de spécialisation intelligence S3 Mayotte 2021-2027
• Annexe Indicateurs Axe 1
• Annexe plan de financement
• Annexe 2 – Attestation sur l’honnheur en matière des principes horizontaux

 

 

I. CONTEXTE DE L’APPEL A PROJET                                                                                                                              

 

1. Les orientations stratégiques
    

L’économie mahoraise a fortement évolué ces dernières années. Issue d’une économie plutôt agricole, tournée vers des activités traditionnelles, la tertiarisation de l’économie à Mayotte s’est effectuée rapidement. La forte croissance économique enregistrée ces 15 dernières années (de l’ordre de +7,5% par an en moyenne) est essentiellement tirée par la commande publique et la consommation des ménages.

L’économie se caractérise en effet par un secteur public prépondérant (50% des emplois) ; un appareil productif peu développé ; une concentration de l’activité (1 % des entreprises produisent 43 % de la totalité de la VA, au détriment des TPE-PME) ; une économie informelle à faible valeur ajoutée (10% de la VA), mais constituant un gisement important d’emplois (12% de l’emploi du territoire) ; une forte dépendance aux importations (572 M€ en 2018), notamment pour les produits industriels et issus de l’IAA.

Il s’agit donc d’une « petite » économie insulaire, animée par quelques domaines à fortes perspectives de développement (BTP, fabrication de produits de construction bioclimatiques, …), mais dont le nombre d’entreprises formelles dans le secteur marchand, notamment touristique, reste encore trop faible (66% des entreprises du secteur sont informelles), malgré une augmentation récente (+26% des créations formelles entre 2018 et 2019).

 

Par ailleurs, les entreprises manquent de fonciers et/ou locaux disponibles dans des zones dédiées afin de s’installer et de se développer. En lien avec les orientations de l’annexe D du rapport Pays France, et la S3 de Mayotte l’objectif spécifique 1.3 permettra ainsi de :

• Soutenir et animer des filières régionales (contrats de filière, pôles de compétitivité, clusters), notamment au profit des PME.
• Accompagner et sécuriser la cession-reprise des entreprises (TPE/PME/ETI) et la création d’entreprise
• Soutenir l’investissement et la compétitivité des PME
• Soutenir la création de zones d’activités économiques pour favoriser l’installation et le développement des entreprises dans un environnement adapté

 

 

2. Les aspects réglementaires

 

• Règlement (UE) n°2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ;
• Régime cadre exempté de notification N° SA 103603 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027 ;

 

• Règlement (UE) N°2020/972 de la Commission du 2 Juillet 2020 en ce qui concerne sa prolongation de l’application des articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;

 

• À défaut, tout régime d’aide, règlement ou programme européen en vigueur ou adapté par l’Union Européenne durant le programme opérationnel pouvant être mobilisé.

 

• Le respect des règles relatives à la passation des marchés, aux recettes, aux apports en nature, à la publicité européenne et aux aides d’État.

 

 

II. CADRE D’INTERVENTION DE L’APPEL À PROJET                                                                                                        

1. Territoire éligible :

Pour être éligible, le projet devra être entièrement développé et exploité sur le territoire de Mayotte.

 

2. Bénéficiaires éligibles :

• Les entreprises (PME en particulier)
• Les sociétés coopératives
• Les organismes de développement économique et structures d’accompagnement et de mise en réseau
• Les associations notamment celles intervenant dans des projets collaboratifs

 

3. Types de projets éligibles :

Les types de projets qui seront sélectionnés dans le cadre de cet appel à projets seront les projets d’investissement d’un montant minimum de 50 000 € dans tous les secteurs :

 

• Investissements individuels des entreprises pour leur croissance, y compris à l’export afin de réduire les imports, créer des emplois et soutenir le développement économique de Mayotte
• Soutien à l’immobilier individuel pour le secteur productif

 

4. Éligibilité temporelle

Sous réserve du respect de la règle d’incitativité des aides d’État, sont éligibles les projets qui ne sont pas matériellement achevés ou totalement mis en œuvre à la date de dépôt du dossier de demande d’aide présenté par le bénéficiaire au GIPEAM (la date de dépôt du dossier ou la date de réception par le GIPEAM d’un courrier d’incitativité fait démarrer la période d’éligibilité des dépenses du projet).

 

 

5. Assiette éligible

Coûts admissibles

Sont éligibles les projets d’investissement d’un montant total minimum de 50 000euros.

Seules sont éligibles les dépenses strictement nécessaires à la réalisation des projets, en fonction de la typologie du projet, et qui auront été prévues lors de la demande de financement.

A titre d’exemple, peuvent être retenus :

• Études et prestations immatérielles
• Les investissements en actifs corporels et incorporels,
• Les actifs corporels sont, les bâtiments, les machines et les équipements

Les actifs incorporels sont les actifs n’ayant aucune forme physique ni financière tels que les brevets, les licences, le savoir-faire ou d’autres types de propriété intellectuelle

• Les actions de communication et de sensibilisation

 

• Dépenses de personnel (voir annexe 1- les OCS « Options de Coûts Simplifiés » retenus pour cette opération)
• Frais indirects affectables au projet (voir annexe 1- sur les OCS « Options de Coûts Simplifiés » retenus pour cette opération)

 

Les actions menées seront toutes soumises au principe du pollueur payeur : principe juridique et économique régie par l’article L. 110-1 du Code de l’environnement, qui indique que « les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci sont supportés par le pollueur ».

 

 

Maintien des emplois et des investissements

 

Après son achèvement, l’investissement est maintenu dans la zone bénéficiaire pendant un minimum de cinq ans. Cette condition n’empêche pas le remplacement d’une installation ou d’un équipement devenus obsolètes ou endommagés, pour autant que l’activité économique soit maintenue dans la zone considérée pendant la période minimale susmentionnée. De plus amples informations concernant la pérennité des opérations sont disponibles au sein de l’article

 

Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 .

 

6. Indicateurs

Le programme opérationnel FEDER 2021_2027 impose le suivi des réalisations et des résultats des actions prévues dans les projets pour s’assurer de la cohérence de mise en œuvre du programme et que cela répond aux exigences de la Commission européenne en termes de qualité et de fiabilité. L’autorité de gestion, en tant que gestionnaire des fonds européens, rend compte annuellement de leurs avancements via les rapports annuels de mise en œuvre (RAMO).

 

Les indicateurs font l’objet d’une instruction au même titre que l’ensemble du projet :

 

• Lors de l’instruction de la demande avant de proposer l’opération à la programmation, les instructeurs valident les valeurs prévisionnelles des indicateurs de réalisation retenues. Les instructeurs vérifient également la bonne adéquation du choix des indicateurs retenus pour l’opération avec l’action concernée.
• Lors de la demande de solde de l’opération, les instructeurs valident les valeurs des indicateurs de réalisation retenues à la fin de l’exécution physique et financière du projet.

 

Dans le cadre de votre projet, le tableau des indicateurs sera à remplir sur la base des informations ci-dessous

 

 

Indicateurs de résultats 

Priorité	Objectif spécifique	ID	Indicateur	Unité de mesure	Valeur de base ou de référence)	Année de référence	Valeur cible (2029)
1	RS01.3	RCR17	Nouvelles entreprises toujours en activité	entreprises	0,00	2021	17,00
1	RS01.3	RCR19	Entreprises à chiffre d’affaires plus élevé	entreprises	0,00	2021	268,00

 

 

 

Indicateurs de réalisations 

Priorité	Objectif spécifique	ID	Indicateur	Unité de mesure	Valeur intermédiaire (2024)	Valeur cible (2029)
1	RS01.3	RC001	Entreprises bénéficiant d’un soutien (dont micro, petites, moyennes, grandes)	Entreprises	54,00	298,00
1	RS01.3	RC002	Entreprises soutenues au moyen de subventions	Entreprises	4,00	28,00
1	RS01.3	RC004	Entreprises bénéficiant d’un soutien non financier	Entreprises	50,00	270,00
1	RS01.3	RC005	Nouvelles entreprises bénéficiant d’un soutien	Entreprises	5,00	20,00

 

 

7    Taux de soutien public 

Le taux d’intervention sur cet appel à projets est de 30 % maximum d’aide FEDER avec un montant forfaitaire maximum de 1.500.000€ par projet.

 

Le seuil d’éligibilité des projets est de 50 000 € HT (coût total éligible).

 

8    Principe d’éco-conditionnalité

Dans le respect des articles 9 et 73 du RPDC- Règlement portant dispositions communes- et afin de sélectionner des projets respectueux de l’environnement, la Commission Européenne demande que soit évaluer les incidences environnementales des projets d’investissements de l’appel à projets.

Lors de l’instruction du dossier, le maître d’ouvrage doit répondre à un certain nombre de critères dit d’éco-conditionnalité qui concerne l’environnement.

 

L’indicateur qualitatif environnement sert simplement à synthétiser la réponse à ces critères.

 

Diminution des consommations d’énergie primaire

 

Le projet implique t-il la création ou la rénovation d’un bâtiment ?   Si le projet implique la création d’un ou d’une partie de bâtiment, prévoit-il des performances énergétiques supérieures à la réglementation thermique (-20%) ? Si le projet implique la rénovation d’un ou d’une partie de bâtiment, les dispositions prises permettent-elles d’améliorer la performance énergétique du bâtiment d’au moins deux classes par rapport à la performance initiale (classe A à I) ? (isolation des toitures, des façades, etc.)

Préservation des habitats remarquables

Le projet est il situé dans un zonage identifié au regard de son intérêt écologique ?   Si oui, le dossier mentionne-t-il l’objet du zonage, la liste et la localisation des espèces et habitats concernés ? Si oui, un avis circonstancié de l’impact du projet sur l’objet du zonage ainsi que chaque habitat ou espèce est-il présenté dans le dossier ?

Préservation des paysages

Le projet est-il situé en site classé, site inscrit ou Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ? Si oui, un avis circonstancié de l’impact du projet sur le paysage est-il présenté dans le dossier ?

Utilisation de matériaux recyclés ou renouvelables

Le projet implique-t-il la réalisation d’un nouveau bâtiment et/ou d’un nouvel aménagement ? Certaines parties de ce bâtiment ou de cet aménagement font-elles appel à des matériaux recyclés ou renouvelables (bois, éco-matériaux), par exemple pour les bâtiments, voies de transport, aires de jeux, camping, parking, remblais, talus, … ?

 

 

  III. CONTENU DU DOSSIER     

• Le formulaire de demande de subvention FEDER qui inclut à minima les informations suivantes : le descriptif exhaustif des actions proposées. Celles-ci devront démontrer leur capacité à répondre aux objectifs décrits précédemment, un calendrier prévisionnel d’exécution, indiquer sommairement si le projet respecte les objectifs du PO, lorsqu’ils sont pertinents au regard de l’action projetée, le respect des principes horizontaux
• Une note ou étude portant sur la faisabilité technique et économique.
• La liste des partenaires éventuels mobilisés accompagnée de la description du rôle de chacun (si applicable)
• Le Plan de financement du projet, respectant le taux maximum d’intervention du FEDER et, le cas échéant, le taux plafond de cumul d’aides publiques fixé par la réglementation des aides d’État. Le calcul des frais de personnel et des frais indirects se fera grâce à une Option de coûts Simplifiés (OCS) explicitée en annexe 1

* Les dépenses externalisées seront justifiées par des devis de prestataires ou fournisseurs datant de moins de six mois.

 

• Le tableau des indicateurs (voir ci-dessus) renseigné
• L’attestation sur l’honneur en matière de respect des principes horizontaux ( annexe 2)
• La liste des pièces à joindre complétée

 

 

IV. LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE                                                                                                 

1. Calendrier indicatif de mise en œuvre de l’appel à projet

 

Ouverture de l’appel à projets, publication sur le site « www.europe-a- mayotte.fr »	16/08/23
Clôture de l’appel à projets / les dossiers doivent être remis au plus tard le	30/11/23
Comité de sélection	1e sélection : fin septembre 2023 2e sélection : Courant décembre 2023
Information au porteur de projets du résultat de la commission	Courant octobre pour la 1e sélection puis courant janvier 2024

 

 

(2) Conditions de recevabilité des projets

• Complétude du dossier ;
• Plan de financement respectant le taux maximum d’intervention du FEDER et, le cas échéant, le taux plafond de cumul de toutes les aides publiques quelle que soit leur source, sur la même assiette, relevant de la réglementation des aides d’État (aide fiscale à l’investissement, défiscalisation, garantie d’emprunt « ESB » et de tous autres dispositifs de soutien financier considéré comme une aide) ;
• Pour les projets d’investissement : coût minimal de l’opération égal à 50 000 € HT de dépenses éligibles ;
• Justificatifs de la maîtrise foncière du terrain de l’assiette sur lequel sont envisagés les travaux d’aménagement foncier ou de construction immobilière ;
•  

(3) Modalités de dépôt des candidatures

• Les dossiers sont déposés, sous forme numérique par mail à l’adresse animation@europe-a-mayotte.yt en précisant dans l’objet du mail « réponse à l’Appel à Projets AAP 2023- Développement commercial et internationalisation des PME-1.3.2 »
• Une attestation de dépôt sera envoyée au soumissionnaire par le GIP Europe a
• Les dossiers présentés hors délais ne seront pas pris en compte au titre du présent appel à

 

(4) Procédure de sélection des dossiers

Une attestation de dépôt sera envoyée au soumissionnaire par le GIP Europe à Mayotte. La procédure de sélection se décline de la manière suivante :

• Instruction par le GIP Europe à Mayotte;
• Éligibilité à l’égard de l’appel à projets ;
• Vérification de la recevabilité du projet au regard des critères définis au point 5 Méthode et critères de sélection du présent appel à projet ;
• Classement par un comité de sélection sur la base de la grille de critères de sélection.

Un comité de sélection, co-présidé par le représentant de l’autorité de gestion des fonds Européens et par le Conseil départemental et composé d’experts de l’environnement, du numérique, de la santé, du développement économique ainsi que de la gestion des fonds européens procédera à l’examen des dossiers.

Ce comité de sélection a pour mission de noter et classer les candidatures reçues dans le cadre de l’appel à projets et de se prononcer sur la sélection des dossiers selon les critères notés ci-dessous.

Un dossier sélectionné dans le cadre du présent appel à projets ne garantit pas son acceptation finale à l’issue de l’instruction par le GIPEAM, la décision finale appartenant au comité de programmation.

 

(5) Méthode et critères de sélection des projets

 

Les critères de sélection s’articulent en 5 blocs ci-dessous précisés.

 

1. Critères relatifs à la contribution du projet aux objectifs stratégiques du Programme opérationnel 2021 – 2027

Le projet financé doit contribuer à l’atteinte des résultats attendus par le programme opérationnel 2021-2027 mis en place par les institutions européennes. Le projet doit également obligatoirement intégrer, lorsque cela est pertinent, les principes dits « horizontaux» (développement durable, égalité femmes/hommes, égalité des chances et non-discrimination).

 

 

      2. Critères relatifs au principe d’éco-conditionnalité

Cet indicateur doit être renseignement en disant si le dossier a rempli les critères d’éco- conditionnalité :

• en partie (en précisant lesquels)
• en totalité
• aucunement

 

• ou s’il a été au-delà des critères énoncés en mettant en œuvre des conditions encore plus exigeantes

 

       3. Critères relatifs aux principes horizontaux

La Stratégie UE 2021/2027 vise «une Europe plus intelligente, plus verte, plus connectée, plus sociale et plus proche des citoyens ». Sa mise en œuvre est fondée sur les principes horizontaux définis par le Traité sur l’Union européenne du 26/10/2012 notamment l’égalité des genres, l’égalité femmes- hommes, la non-discrimination et l’égalité des chances et le développement durable.

Pour pouvoir être soutenu par les programmes européens, votre projet doit concourir à l’atteinte de ces principes, de façon :

• directe : il s’agit de l’objet même de votre projet ou de l’un de ses objets,
• indirecte : Il ne s’agit pas du cœur de votre projet, mais son contexte général et/ou votre structure (votre organisation interne) y concour(en)t.
  4. Critères liés à la qualité technique du projet

Ces critères sont déclinés à partir des principes de sélection figurant dans la grille de sélection.

 

          5. Capacité du porteur à faire émerger le projet conformément aux objectifs fixés

Ces critères visent à évaluer la capacité du porteur à réaliser l’opération dans les délais impartis de l’appel à projet.

Le projet sélectionné doit permettre la consommation des fonds alloués avant la fin du programme d’aide.

 

La méthode suivante sera utilisée pour noter les projets et sélectionner les dossiers.

Il sera attribué au projet 0, 1 ou 2 points pour chacun des sous-critères des 4 blocs de critères de sélection :

• 2 points si le projet répond directement au sous-critère de sélection,
• 1 point si le projet y répond indirectement,
• 0 point s’il n’y répond pas du tout. 

 

Un coefficient de pondération est attribué à chaque bloc de critères de sélection de façon à calculer une note finale.

Les projets pouvant prétendre à un soutien financier sont ceux ayant obtenu un score global d’au moins 10 sur un total de 20 points.

 

 

 

Critères de sélection		Points attribués (0, 1 ou 2)	Coefficient	Note (point * coef)
Critères relatifs à la contribution du projet aux objectifs de l’appel à projet.	soutenir les capacités d’investissement et d’internationalisation des entreprises et notamment des PME, y compris productifs afin de réduire les imports, créer des emplois et soutenir le développement économique de Mayotte		3
	– nombre d’emplois créés
	Respect des indicateurs de résultats et de réalisation du PO o    en partie (1 point) o    en totalité (2 points) o    aucunement (0 point)
Critères d’éco-conditionnalité	Diminution des consommations d’énergie primaire o    en partie o    en totalité o    aucunement o    au-delà des critères énoncés		2
	Préservation des habitats remarquables o    en partie o    en totalité o    aucunement o    au-delà des critères énoncés
	Préservation des paysages o    en partie o    en totalité o    aucunement o    au-delà des critères énoncés
	Utilisation de matériaux recyclés ou renouvelables o    en partie o    en totalité o    aucunement o    au-delà des critères énoncés
Critères relatifs aux principes horizontaux	Principe développement durable o    Non pertinent o    Faible o    Moyen o    Fort		2

 

 

 

	Principe Egalité Homme- Femme o    Non pertinent o    Faible o    Moyen o    Fort
	Principe non-discrimination et égalité des chances o    Non pertinent o    Faible o    Moyen o    Fort
Critères liés à la qualité technique du projet	Projet innovant		2
	Projet intervenant dans les domaines de la stratégie régionale de spécialisation intelligence (S 3) 2021-2027-
	Projet d’investissements répondant à l’objectif de répartition de l’activité sur le territoire.
Capacité du porteur à faire émerger le projet conformément aux objectifs fixés.	Capacité financière du porteur de projet de projet (solvabilité, indépendance financière, capacité, d’autofinancement, capacité à préfinancer l’action)		3
	Existence d’une comptabilité analytique ou, à défaut, une comptabilité séparée : oui / engagement à la mettre en place
	Moyens humains et outils dédiés à la gestion du dossier par le porteur de projet
	Maturité du projet (maîtrise foncière, devis stabilisés)
Note finale
Note rapportée sur 20

 

 

2. LA VIE  DU PROJET
                                                                                                                                 

Après le Comité de sélection

 

Les dossiers présélectionnés devront être saisis sur la plateforme numérique « synergie ». Le lien

vers la plateforme est transmis en même temps que la notification de l’avis positif du Comité de Sélection et toutes explications utiles pour la saisie du dossier.

 

Les dossiers feront alors l’objet d’une procédure d’instruction qui a pour objectif de s’assurer de la complétude du dossier et qui pourra donner lieu à des demandes de pièces complémentaires de la

 

part du service instructeur. A l’issue de cette phase d’instruction, le dossier est présenté en comité régional de programmation (CRP). Dans le cas d’un avis favorable du CRP, une convention attributive d’aide FEDER est proposée au porteur de projet.

 

 

Contact 

 

Dépôts des dossiers :

par mail : l.animation@europe-a-mayotte.yt

Pour tout renseignement sur cet appel à projets : l.animation@europe-a-mayotte.yt

 

 

ANNEXE 1

Concernant le calcul des frais de personnels et les frais indirects

Dans le cadre de cet appel à projets, le dispositif d’option de coût simplifié (OCS) combine deux taux forfaitaires :

 

• Un taux visant à déterminer « les dépenses de personnels » directement liées à l’opération ; l’assiette est le montant des dépenses d’investissement éligibles liées à l’opération (travaux, équipements, investissements immatériels)

• Un taux déterminant les « dépenses indirectes » de l’opération.

 

La base de calcul de l’OCS déterminant les coûts indirects intègre les montant calculés sur les frais de personnels (le taux global est donc supérieur à la somme des deux taux).

Le barème présenté ci-après prévoit des taux décroissants en fonction de la taille de l’opération. Ainsi, des taux « marginaux » s’appliquant à chaque « tranche de coûts » du projet seront appliqués.

 

Attention : afin de mobiliser l’OCS relative aux frais de personnels, aucune dépense rattachée à des marchés passés selon une procédure formalisée (marché public dont la valeur dépasse les seuils fixés à l’article 4 de la directive UE 2014/24 ou à l’article UE 2014/35) ne doit être intégrée au plan de financement. Si les marchés ne sont pas lancés avant le dépôt du dossier de demande de subvention, des garanties probantes devront être présentées (coût total du projet, attestation du porteur de projet, etc.) afin d’attester le respect de cette condition.

 

Dans le cas contraire, seul le taux forfaitaire déterminant les coûts indirects pourrait être mobilisé.