GIP L’EUROPE A MAYOTTE GUICHET ENCADRE VOLET FSE 8.3
AXE 8 : Développer la formation des demandeurs d’emploi et inactifs OBJECTIF SPECIFIQUE 8.3 : Augmenter la réussite des jeunes dans l’enseignement supérieur localement et hors du territoire
Territoire : Mayotte
Programme : Programme opérationnel FEDER-FSE Mayotte 2014-2020
Codification : Guichet Encadré FSE 02/2023
Montant de l’enveloppe consacrée à l’appel à projet : 900 000 €
Date de lancement de l’appel à projet : 10/02/2023
Date limite de l’appel à projet : 13/03/2023 à 23h00, heure de Mayotte
Contexte et enjeux de l’intervention FSE
Les taux d’activité et d’emploi mahorais âgés entre 15 et 64 ans sont inférieurs de plus de moitié 2020 au niveau métropolitain et a fortiori aux objectifs Europe 2020 (45,9 % et 29,1 % en 2012 contre respectivement 71 % et 64 % en France métropolitaine). Outre le fait que les débouchés locaux sont limités, cette situation trouve ses sources dans la faiblesse du niveau de qualification de la population conjuguée à une certaine inadéquation des qualifications professionnelles voire des compétences avec les besoins du secteur productif. Le faible niveau moyen des demandeurs d’emploi
renforce l’exigence de formation tout au long de la vie. Du fait de difficultés importantes d’assimilation du français comme langue de la formation, le socle de compétences clefs pour poursuivre en formation professionnelle de façon efficace est souvent insuffisant. Il apparait un besoin quantitatif de qualifications croissant qui peut partiellement être satisfait par une augmentation des formations certifiantes/qualifiantes dispensées au niveau local. Cependant, l’offre locale est insuffisamment dense et diversifiée, et a besoin de se renforcer en qualité, ce qui constitue une priorité de moyen terme.
Les enquêtes ont montré non seulement un besoin général de mise à niveau de formations pré-qualifiantes puis qualifiantes, mais aussi un besoin de renforcement des qualifications liées à l’encadrement général et aux fonctions techniques supérieures relevant de formations d’enseignement supérieur. Pour répondre à ce dernier besoin, un effort de création de certifications ou diplômes adaptés est nécessaire (notamment licences professionnelles) et de formations de mise à niveau et de préparation à l’entrée dans l’enseignement supérieur (et à la réussite en fin de première année ce qui est le vrai critère d’accès à l’enseignement supérieur en France) notamment pour les titulaires des baccalauréats des filières technologiques et professionnelles.
L’ensemble des formations ne pouvant être organisé sur place, la mobilité en formation professionnelle, développée/ intensifiée avec l’appui de LADOM, est une voie complémentaire adaptée compte tenu de la situation du marché du travail et de l’inexistence en local de formations correspondant à des débouchés soit locaux soit extérieurs. Cette mobilité doit être augmentée (demandeurs d’emploi partant en formation qualifiante) ou mieux accompagnée pour éviter les échecs, aujourd’hui très nombreux (mobilité étudiante)
Contexte et objectifs de l’intervention FSE dans le cadre de l’OS 8.3
En ce qui concerne le développement de l’offre de formations supérieures, il est utile de développer des formations à caractère professionnel correspondant en priorité à des besoins dans la zone régionale (et, seconde priorité, en métropole dans des métiers en tension). Dans cette perspective, compte tenu de l’importance d’obtenir une certification pour se présenter sur le marché du travail en France, des actions de préparation à l’entrée à l’université à Mayotte ou à l’extérieur de Mayotte ou des actions d’accompagnement en première année sont d’un grand intérêt.
Pour autant, si les étudiants bénéficient de l’aide aux transports et de la bourse, pour la plupart, du Conseil général, le taux de réussite des étudiants est faible en première année, d’où des retours nombreux sans progression vers le diplôme, ou des abandons sans retour, faute d’un accueil, d’une insertion sociale et d’un accompagnement en première année organisé (ce qui est effectué au contraire par LADOM pour les demandeurs d’emploi, mais pas pour les étudiants faute de moyens dédiés).
La mise en place de formes d’accueil en association avec les associations mahoraises en métropole et les universités d’accueil (Aides pour trouver un logement, appui à l’insertion locale, accompagnement renforcé, tutorats, etc.) est de nature à augmenter le taux de réussite en première année, qui est déterminant pour la suite des études.
La réussite des lycéens et étudiants, particulièrement en Bac Pro et en Bac technologique comme en BTS, dépend en particulier de leur ouverture sur le monde et de leur professionnalisation avant d’obtenir un emploi, et donc de la capacité à obtenir et suivre un stage visant l’ouverture sur l’environnement ou la professionnalisation en entreprise au sens large, par l’amélioration de la connaissance du monde du travail, l’immersion dans un milieu différent, et l’approfondissement concret des connaissances apprises au lycée. Il est donc nécessaire d’augmenter le nombre de stages et de densifier leur rôle dans l’approche pédagogique des cursus des lycéens, notamment en Baccalauréat professionnel, afin d’améliorer la réussite à l’examen mais aussi dans l’emploi plus tard.
Objectif de l’intervention du FSE
Hausse du taux de réussite en fin de première année d’enseignement supérieur Développement des diplômés niveau licence professionnelle adaptés aux besoins du territoire
Professionnalisation des lycéens de Mayotte se traduisant par une réussite en termes de validation du cursus.
| Montant de l’enveloppe FSE allouée à l’objectif spécifique 8.3 sur la période 2014- 2020 | 930 445 € |
| Montant de l’enveloppe FSE allouée au présent appel à projets | 900 000€ |
| Taux maximum d’intervention FSE | 85 % |
Caractéristiques attendues des opérations et éligibilité
Le GIPEAM lance un appel à projets qui s’inscrit dans l’axe 8.3 du Programme Opérationnel FEDER FSE 14-20
Actions éligibles à l’appel à projet
Actions de facilitation de l’accès à l’enseignement supérieur dans de bonnes conditions pour faciliter la réussite ultérieure (classes préparatoires à l’enseignement supérieur, « cordée de la réussite »)
- Actions d’accompagnement personnalisé des étudiants de première année (tutorat par des étudiants en master, appui scolaire) notamment ceux qui sont titulaires de Baccalauréats de filières professionnelles et technologiques
- Actions de diversification de l’offre d’enseignement supérieur (CUFR, CNAM,..) : soutien à la création de licences professionnelles (en apprentissage notamment) et de diplômes universitaires s’inscrivant dans les Domaines d’innovation stratégiques de la SRI-SI, et destiné principalement aux bacheliers technologiques et professionnels
- Actions d’accompagnement à la mobilité des étudiants (modules de préparation, et de remise à niveau, tutorats sur le lieu de la mobilité, )
- Stages en fin d’études secondaires, et dispositifs d’aide à l’obtention de stages, à Mayotte ou hors Mayotte, notamment pour les lycéens des baccalauréats professionnels, ainsi que pour les élèves en BTS
Éligibilité géographique
Tout projet présenté dans le cadre de cet appel à projet doit être réalisé sur le territoire de Mayotte.
Éligibilité temporelle
Sont éligibles les projets qui ne sont pas matériellement achevés ou totalement mis en œuvre à la date de dépôt du dossier de demande d’aide présenté par le bénéficiaire à l’organisme intermédiaire.
L’opération doit être achevée au 30/06/2023
Projets éligibles
Pour être éligible, le projet doit répondre aux conditions suivantes :
- Respecter les taux maximums de cumul d’aide publique
- Ne pas solliciter une demande de financement d’un montant inférieur à 50 000 €.
Dépenses éligibles
Pour que les dépenses soient éligibles, elles doivent:
- Avoir un lien direct avec le projet ;
- Figurer dans le plan de financement du projet ;
- Être acquittées au plus tard au 31/12/2023
Rappel des règles applicables en matière de dépenses :
- Toute dépense présentée doit être conforme au décret n° 2016-279 du 08 mars 2016 et à son arrêté portant application modifié, fixant les règles d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes cofinancés par les FESI (Fonds Européens Structurels d’Investissement) pour la période 2014-2020) ;
- Une dépense présentée ne peut pas être présentée (ou l’avoir été) au titre d’un autre fond ou programme européen ;
- Elle doit respecter les règles européennes en matière de publicité.
Structures éligibles :
Conseil départemental, RSMA, CRIJ, CARIF OREF, Mission locale, Organismes de formation, Associations, Rectorat, Cité des métiers, autres structures d’orientation et de préqualification, entre autres.
Publics éligibles :
Étudiants en première année relevant de milieux défavorisés (étudiants en licence professionnelle à Mayotte ou en mobilité en première année dans une université de métropole)
Candidats à l’entrée à l’université relevant de milieu défavorisés (étudiants des filières technologiques et professionnelles, autres étudiants en difficulté)
Lycéens, notamment inscrits en filière professionnel, et élèves en BTS.
Les critères de sélection des opérations
Les critères de sélection des dossiers
La sélection des dossiers est organisée par les principes directeurs suivants :
- Qualité du projet (adéquation aux thématiques de l’appel à projets, intégration du partenariat) ;
- Capacités et moyens du porteur (financières, ressources humaines, expériences reconnues et compétences);
- Prise en compte des principes horizontaux : égalité entre les femmes et les hommes, égalité des chances et non-discrimination.
- Les opérations sélectionnées doivent contribuer à atteindre les objectifs fixés dans le présent AAP, aussi bien en termes de réalisation qu’en termes de résultats.
Les indicateurs de l’objectif spécifique 8.3 sont les suivants :
Indicateurs de réalisation
Indicateurs de réalisation
08R04
Nombre de jeunes bénéficiant de places créées en licences professionnelles 08R05
Nombre de jeunes accompagnés lors d’actions visant à augmenter la réussite scolaire ou académique
Indicateurs de résultat
008r04
Taux de poursuite d’études des jeunes accompagnés, à l’issue de la première année d’université y compris en mobilité
08r05
Nombre de diplômés dans les nouvelles licences professionnelles ouvertes 08r06
Taux d’obtention de diplôme par les bénéficiaires lycéens et étudiants
Modalités d’appréciation et d’évaluation des projets.
Pour chaque item une note allant de 0 à 2 sera attribuée. Etant donné que la réalisation du projet ne doit pas aller au-delà du 30 juin 2023, une attention toute particulière sera accordé au respect de cette échéance.
Modalités de financement
Montant de l’appel à projet
Le montant total dédié au présent appel à projet est de 900 000€.
Taux de cofinancement
Le taux de cofinancement maximal est de 85 %. Il est précisé toutefois que le montant de la subvention susceptible d’être accordée dépendra du taux d’aide publique autorisé par la législation et la réglementation européenne et nationale sur les aides d’État.
Modalités de versement de l’aide européenne
Aucune avance ne sera accordée dans le cadre de cet appel à projets.
Des acomptes pouvant atteindre 80 % du montant prévisionnel de l’aide européenne peuvent être accordés. Pour ce faire, le porteur de projet doit présenter un état récapitulatif des dépenses réalisées qu’il certifie exact auquel il faut joindre les pièces justificatives des dépenses engagées.
Procédure de candidature
Le porteur de projet doit remplir les conditions suivantes :
- Être à jour de ses cotisations fiscales et sociales ;
- Présenter un justificatif des financements extérieurs mobilisés (État, Région ou Conseil Départemental) ;
- Produire un document (délibération ou attestation) dument signé par le représentant légal de la structure compétente qui approuve le projet et le plan de financement ;
- Produire les comptes de résultat des 3 derniers exercices de l’organisme demandeur de l’aide européenne ;
- Produire le document attestant la capacité du représentant légal à engager l’organisme demandeur de l’aide européenne.
La demande de subvention FSE doit obligatoirement être remplie et déposée sur le site https://ma-demarche-fse.fr
Contacts et renseignements
GIPEAM
Pôle animation
Site internet « l’Europe s’engage à Mayotte » sous dossier
« FEDER-FSE »
Courriel
Pôle Animation du GIP l’Europe à Mayotte contact@europe-a-mayotte.fr
