- Calendrier
| Date Ouverture du guichet | 20 février 2023 |
| Date de clôture du guichet | 31 Mars 2023 |
Contexte et objectifs de l’intervention FSE dans le cadre de l’OS10.3
Le Plan national de lutte contre la pauvreté rappelle notamment que l’accès à l’emploi est le facteur premier d’insertion et de prévention de la pauvreté
Les démarches d’accompagnement global visant à résoudre les freins en « confrontant » les publics à la réalité d’une reprise du travail sont à soutenir, car si la logique de parcours peut être structurante, elle ne tient pas toujours compte du fait que la reprise d’emploi peut elle-même faciliter la résolution de grandes difficultés (reprise de confiance et d’autonomie, condition indispensable à toute intégration durable dans l’emploi.
Les dispositifs d’insertion sont limités par rapport aux besoins, pour des raisons historiques et/ou de droits. Le réseau de l’IAE est peu développé : maillage faible du territoire avec 3 associations intermédiaires à Mayotte en 2011 (une à Mamoudzou, une au nord et une au sud et aucune entreprise d’insertion. Un décret est attendu pour la création d’entreprises d’insertion.
Dans l’attente, les services de l’État et du Conseil départemental développent des chantiers d’insertion, et commencent à utiliser la clause d’insertion sur les marchés publics. Dans ce contexte, il est nécessaire de jouer sur les deux leviers du développement de l’offre d’insertion et du développement d’une large part de l’ESS qui contribue à l’inclusion active et à la lutte contre la pauvreté.
En outre, il est important de pouvoir faciliter le développement d’un dispositif local d’accompagnement (DLA sur Mayotte pour faciliter l’amélioration de la gestion, de l’organisation et des perspectives de développement du tissu associatif d’insertion.
Résultats attendus :
– Une prise en compte de publics plus nombreux par le renforcement de l’inclusion active à travers le développement de l’offre d’insertion et la mobilisation de l’économie sociale et solidaire, dans sa composante d’intervention pour l’inclusion active et la lutte contre la pauvreté,
– La professionnalisation de l’offre associée.
Modalités de mise en œuvre de l’objectif spécifique 10.3
Dépôt en continu sur la durée de la programmation (sous réserve de crédits disponibles) Service instructeur : GIPEAM
Services consultés : DJSCS, SGA/PV, DRFIP, SGAR
Montant de l’enveloppe FSE
| Montant de l’enveloppe FSE allouée à l’objectif spécifique 10.3 sur la période 2014-2020 | 6 796 190 € |
| Montant de l’enveloppe FSE allouée au présent appel à projets | 2 500 000 € |
| Taux maximum d’intervention FSE | 85 % |
Conditions de recevabilité des projets
Complétude du dossier
Seuil minimum de demande d’aide FSE fixé à 30 000€
Plan de financement respectant le taux maximum d’intervention du FSE, c’est à dire 85% et, le cas échéant, le taux plafond de cumul d’aides publiques fixé par la réglementation des aides d’Etat
Critères d’éligibilité
Territoire éligible
Le territoire éligible correspond à l’ensemble du territoire de Mayotte. Une attention particulière est portée aux quartiers relevant de la politique de la ville
Principaux bénéficiaires.
Conseil départemental, Structures d’insertion par l’activité économique, associations et groupements, DLA, structure d’accompagnement à l’économie sociale et solidaire
Types d’actions
Les actions à mettre en œuvre avec l’aide des fonds européens ont quatre composantes :
- Soutien à la professionnalisation, la qualification et la structuration des acteurs de l’ESS et de l’offre d’insertion
- Soutien à la structuration et / ou la consolidation d’instances collectives ou fédératrices (consolidation de l’offre d’insertion
- Soutien à la formation et la professionnalisation des acteurs, et à la communication
- Consolidation de la qualification des acteurs de l’insertion concourant à la mise en œuvre des politiques sociales territorialisées
- Soutien à la mise en œuvre des dispositifs et actions d’insertion en faveur de l’économie sociale et solidaire
- Notamment dans des filières potentiellement vectrices de développement d’emplois comme l’agriculture, l’éco-tourisme, la valorisation du patrimoine, les sports nautiques et de pleine nature, les services à la personne et la culture (voir SRDEEF ou SRI-SI, l’économie sociale et solidaire étant un secteur fléché
- Soutien à la mise en place de dispositifs d’ingénierie, d’appui méthodologique et de conseil permettant l’éclosion de projets dans le secteur de l’économie sociale et solidaire, notamment favorisant l’innovation sociale
- Soutien et conseil engagés pour accompagner le développement de structures concourant à l’inclusion active
Opérations inéligibles :
Les frais de fonctionnement de structure ne sont pas éligibles
Publics cibles :
Bénéficiaires des minima sociaux,
Demandeurs d’emploi et publics en grande difficulté
Organisations de l’offre d’insertion aidées par le DLA
Éligibilité temporelle :
Sont éligibles les projets qui ne sont pas matériellement achevés ou totalement mis en œuvre à la date de dépôt du dossier de demande d’aide présenté par le bénéficiaire à l’organisme intermédiaire.
L’opération doit être achevée à la date du 30 septembre 2023.
Dépenses éligibles :
Pour que les dépenses soient éligibles, elles doivent:
- Avoir un lien direct avec le projet ;
- Figurer dans le plan de financement du projet ;
- Être acquittées au plus tard au 31/12/2023
Principes directeurs régissant la sélection des opérations
- Ciblage sur des actions susceptibles de structurer l’offre d’insertion
- Ciblage sur les quartiers relevant de la nouvelle géographie de la politique de la ville
- Qualité des projets de coordination, de formation/professionnalisation ou d’animation
- Participation souhaitée à la politique de la ville
- Cohérence avec les priorités transversales suivantes : égalité des chances-mixité, vieillissement actif et en bonne santé, lutte contre les discriminations et innovation sociale, préservation de l’environnement et prise en compte des risques
- En cohérence avec le PON FSE « Emploi, Inclusion », le FSE ne financera pas la formation des actifs relevant des champs d’intervention du FEADER et du FEAMP dès lors que ces formatons visent le maintien ou le développement de l’emploi dans ces
Indicateurs relatifs à l’OS 10.3
| N° | Indicateurs de réalisation | Valeur cible (2023) |
| 10R04 | Nombre de projets visant à Rationaliser Développer Ou moderniser l’offre d’insertion , | 54 |
| 10R05 | Nombre de structures accompagnées | 15 |
| N° | Indicateurs de résultats | Valeur de référence | Valeur cible
(2023)g |
| 10r04 | Nombre de personnes accompagnées par les structures de l’ESS soutenues ou nouvellement créées dans le cadre de l’IAE ou de l’ESS (y compris ateliers et chantiers d’insertion | 321 | 1394 |
| 10r05 | Nombre de structures ayant formalisé un plan de réorganisation ou de développement | 0 | 10 |
Présentation du budget :
Le porteur de projet a le choix entre :
- La production d’une estimation complète des dépenses et recettes du projet
- Le recours aux coûts simplifiés : celui-ci est préférable dans tous les cas et obligatoire pour les projets pour lesquels l’aide demandée est inférieure ou égale à 50 000€
Dans le cas du choix de l’option des coûts simplifiés, le porteur de projet devra choisir entre 2 possibilités:
- Le calcul des coûts sur la base de l’ensemble des dépenses du projet (personnel, fonctionnement, prestations externes + 15% forfaitairement des seuls coûts de personnel
- Le calcul des coûts sur la base des seules dépenses directes de personnel (rémunération du personnel interne+ prestations externes de personnel et uniquement de personnel) + 40% de ces dépenses, qui couvriront donc tous les autres frais
Conditions d’octroi de l’aide
Forme de l’aide
L’appui du FSE prendra la forme d’une subvention versée en remboursement des dépenses éligibles réellement engagées et payées par le bénéficiaire, après instruction d’un dossier de demande de paiement présenté par le bénéficiaire comprenant les justificat7ifs des dépenses réalisées et d’un bilan d’exécution
Montant et intensité de l’aide
Le taux d’intervention du FSE est défini dans les appels à projets Il ne peut excéder 85% du montant total éligible
II. Méthode de sélection des projets
La méthode suivante sera utilisée pour réaliser un classement hiérarchisé des projets en vue de la sélection des dossiers.
Il sera attribué au projet 0, 1 ou 2 points pour chacun des sous-critères de sélection :
- 2 points si le projet répond directement au critère de sélection,
- 1 point si le projet y répond indirectement,
- 0 point s’il n’y répond pas du tout.
Un coefficient de pondération est attribué à chaque critère de sélection de façon à calculer une note finale.
Les projets pouvant prétendre à un soutien financier sont ceux ayant obtenu un score global d’au moins 10 sur un total de 20 points.
Les projets seront classés par notes par un Comité de sélection composé des services compétents de l’Etat et du Conseil Départemental, puis soumis à la validation du Comité de programmation.
|
Critères de sélection |
Coefficient | Points attribués
(0,1 ou 2) |
Note
(points X coef.) |
| Contribution du projet à la stratégie du PO | |||
| Inscription du projet dans l’objectif spécifique | 1 | ||
| Prise en compte des priorités transversales (l’égalité entre les femmes et les hommes ; l’égalité des chances et de la non- discrimination ; le développement durable.) | 1 | ||
| Qualité du projet | |||
| Additionnalité et recherche de valeur ajoutée au regard des dispositifs de droit commun | 1 | ||
| Viabilité du calendrier de réalisation | 1 | ||
| Qualité du partenariat | 2 | ||
| Dimension innovante | 1 | ||
| Inscription du projet dans une stratégie définie au niveau national ou local (études sectorielles, schémas, plans d’actions régionaux…) | 1 | ||
| Respect des exigences administratives et financières | |||
| Capacité financière du porteur de projet de projet (solvabilité, indépendance financière, capacité d’autofinancement, capacité à préfinancer l’action) | 2 | ||
| Existence d’une comptabilité analytique : oui / non / engagement à la mettre en place | 1 | ||
| Moyens humains et outils dédiés à la gestion du dossier par le porteur de projet | 2 | ||
| Contribution du projet à la performance financière du PO | |||
| Contribution au cadre de performance | Sans objet | ||
| Adéquation entre les moyens mobilisés et les résultats attendus | 2 | ||
| Projet contribuant à l’attente des indicateurs visés dans le PO | 2 | ||
| Note finale | |||
Modalités de dépôt des candidatures
- Contenu de la candidature
Les candidats devront remplir le dossier de demande de subvention qui comprend :
- le formulaire de demande d’aide européenne,
- un plan de financement de l’opération (tableau de dépenses prévisionnelles + tableau des recettes prévisionnelles),
- une annexe optionnelle relative à la description des actions de l’opération.
La demande de concours est obligatoirement à remplir et à déposer sur le site Ma Démarche FSE (entrée « programmation 2014-2020)
- Appui aux porteurs de projets
Les porteurs peuvent solliciter le pole Animation du GIP Europe à Mayotte , si nécessaire.
Possibilité de prise de rendez-vous individuel via l’adresse : l.animation@europe-a-mayotte.yt
- Documents complémentaires
les modalités de mise en œuvre sont précisées dans les documents suivants:
