L´Autorité de Gestion FEDER-FSE de Mayotte lance un appel à projets intitulé Soutien aux actions sanitaires de lutte contre l´épidémie COVID-19 à Mayotte, qui s’inscrit dans la ligne de l’objectif spécifique 10.4 de l’axe prioritaire 10 « promouvoir l’inclusion sociale et combattre la pauvreté » du Fonds Social Européen du PO FEDER/FSE 2014/2020 Mayotte.
Sa référence est AAP 2020 COVID 19 / OS 10.4.
La date de lancement est le 11 août 2020. La date de clôture est le 31 décembre 2020. Les projets seront analysés et conventionnés au fil de l’eau, en mode guichet ouvert.
Objet de l’appel à projets
Compte tenu de l’urgence sanitaire et des mesures mises en place par la Commission Européenne, la Préfecture de Mayotte, Autorité de Gestion du Fonds Social Européen (FSE), lance, dans le cadre de la réponse de la Commission européenne sur la CRII « Coronavirus Response Investment Initiative », le présent appel à projet qui vise à faire émerger des initiatives pour lutter contre le Covid-19.
Cet appel à projets porte sur un soutien financier aux organismes publics et acteurs locaux mobilisés contre la pandémie du Covid-19 afin de contribuer à la protection des professionnels, de la population et des élèves, à la prise en charge des malades, à la surveillance de l’évolution de la maladie, ou, de façon plus générale, à apporter des réponses sanitaires adaptées à la période de crise en cours.
Taux d’intervention du FSE et éligibilité des dépenses
L’appel à projets est doté d’un budget maximal initial de 5 millions d’euros de FSE. Ce montant pourrait être réévalué à la hausse en fonction de besoins.
Le taux d’intervention du FSE sur cet axe s’élève au maximum à 100% du montant total du projet.
Il convient de se référer au décret d´éligibilité des dépenses (2016-279 du 08/03/2016) et à son arrêté pour connaître les dépenses éligibles et inéligibles.
Il est rappelé que les fonds européens viennent en remboursement des frais engagés sur présentation de factures ou autres documents listés dans l´arrêté d´éligibilité des dépenses. Ils ne peuvent pas intervenir en préfinancement. Une avance sur une partie du projet peut être versée mais elle n’est pas systématique. Les porteurs doivent donc avoir la capacité de préfinancer leurs actions.
- Conditions à remplir
- Porteurs de projets
Peuvent prétendre aux subventions européennes du FSE, les collectivités territoriales de Mayotte et leurs établissements publics de coopération intercommunale, les acteurs publics et associatifs, les groupements d’intérêt public, les centres communaux d´action sociale, l´Agence régionale de santé de Mayotte, le Centre hospitalier de Mayotte, les chambres consulaires, les pharmacies, les laboratoires, les vétérinaires et tout établissement sanitaire, etc.
Le porteur de projet doit :
- être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
- le cas échéant, présenter un justificatif prévisionnel de chaque financement externe national, régional ou local mobilisé ;
- produire une présentation de la structure (p.e. production d’une plaquette ou du dernier rapport annuel d’exécution) ;
- produire un document reliant la structure demandeuse et le ou la signataire des documents (pouvoir) ;
- produire une délibération ou une attestation de l’organe compétent ou de la personne compétente approuvant le projet et le plan de financement prévisionnel ;
- respecter les exigences du site Ma Démarche FSE en termes de complétude du dossier.
Actions éligibles attendues
Réalisation d´actions de lutte contre la maladie et notamment :
- acquisition de matériels de protection et produits d’hygiènes (masques de protection de tout type – FFP2, chirurgicaux, grand public, visières de protection, gants, blouses et lunettes, gel hydroalcoolique, savon, matériel permettant de produire du gel hydroalcoolique, etc.),
- acquisition de matériel médical (appareil respiratoire, lit d’hospitalisation, thermomètres, tests de tout type, etc.),
- aide à la prise en charge des malades,
- programmes de communication, de sensibilisation, de prévention et d’accompagnement au profit de la population de Mayotte.
Bénéficiaires des actions
L’ensemble des équipements et actions financés sont à destination de la population de Mayotte.
Indicateurs
Les indicateurs de réalisation de l´OS 10.4 sont le nombre d´équipements sanitaires distribués et le nombre d´actions de prise en charge des malades, de communication ou de sensibilisation. Ils sont codés ainsi :
- 10R07 : nombre d´équipement sanitaire distribué
- 10R08 : nombre d’actions de prise en charge des malades, de communication et de sensibilisation
Aucun indicateur de résultat n´est envisagé pour l´OS 10.4.
Principes directeurs régissant la sélection des opérations
Les principes de sélection des opérations sont :
- le lien direct de l’action avec la situation d’épidémie de COVID-19 à Mayotte,
- la pertinence de l’action,
- le soutien des acteurs publics au projet (Conseil Départemental, Préfecture, etc.).
Calendrier, durée et lieu de l’opération
Seuls les dossiers de demande concernant des opérations ayant commencé entre février et décembre 2020 sont sélectionnés au titre des critères de sélection visés ci-dessus.
L´opération doit initialement se dérouler durant l’année 2020 et avoir lieu sur le département de Mayotte.
En fonction de l´évolution de la situation, des projets pourront être modifiés par avenant et aller au-delà du 31 décembre 2020 dans le cadre de cet appel à projets.
Modalités de dépôt des demandes
La demande est obligatoirement à remplir et à déposer sur la plateforme « mademarchefse » à l’adresse suivante : https://ma-demarche-fse.fr
Les candidats devront remplir le dossier de demande de subvention en ligne qui comprend notamment :
- la description de l’opération,
- un plan de financement de l’opération (tableau de dépenses prévisionnelles + tableau des recettes prévisionnelles),
- les indicateurs devant être renseignés de façon obligatoire.
Où se renseigner ?
Renseignements sur le site internet « l’Europe s’engage à Mayotte» de la Préfecture sous dossier « FEDER-FSE » : https://www.europe-a-mayotte.fr/
Accueil téléphonique : 02.69.63.52.82 du lundi au vendredi de 8H à 11H45 et de 14H à 16H,
Contact e-mail : leurope-sengage-a-mayotte@mayotte.pref.gouv.fr ou waladi.mhadji@mayotte.pref.gouv.fr
Instruction de la demande
Une fois le dossier déposé, les services chargés de son instruction du dossier pourront prendre contact avec le porteur de projet pour demander les précisions ou compléments éventuellement nécessaires.
Avant l’envoi ou le dépôt du dossier, il importe de s’assurer notamment d’avoir :
- renseigné correctement l’ensemble des champs demandés,
- joint l’ensemble des pièces demandées en complément du dossier,
- pris connaissance des obligations du porteur de projet, le versement de l’aide étant conditionné par le respect de ces obligations.
