Territoire : Mayotte
Programme : Programme opérationnel FEDER-FSE Mayotte 2014-2020
Codification : Appel à projet REACT-EU-FSE 001/2022
Montant de l’enveloppe consacrée à l’appel à projet : 19 200 000,00 €
Date de lancement de l’appel à projet : 07/04/22
Date limite de l’appel à projet : 08/07/22 à 23h00, heure de Mayotte
La crise sanitaire engendrée par le COVID-19 a durement touché les États membres de l’Union européenne entraînant des conséquences économiques, sociales et sanitaires inédites. En plus d’avoir ralenti la croissance économique des pays de l’Union, elle a aggravé la situation sociale des personnes, notamment celles qui sont exposées au risque de pauvreté. Afin d’apporter une réponse à la crise sanitaire, le Parlement européen et le Conseil ont adopté un nouveau règlement n° 2020/2221 du 23 décembre 2020 portant modification du règlement n° 1303/2013 créant le REACT-EU. Dans ce cadre, un montant supplémentaire de 143 M€ a été alloué au titre du programme opérationnel 2014-2020 du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE). Il s’agit de crédits supplémentaires destinés au Département de Mayotte pour la
période 2020-2022 en vue d’atténuer les dommages occasionnés par la pandémie et relancer la croissance, l’emploi et l’inclusion sociale. Le GIP L’Europe à Mayotte est l’organisme intermédiaire avec subvention globale au titre du FSE pour le programme 2014-2020. En ce sens, il est responsable de la gestion des crédits REACT-UE dédiés à la mise en œuvre des actions qui visent à faire face aux répercussions de la crise sanitaire et favoriser la reprise économique.
Diagnostic
Durement impactée par la crise sanitaire et économique, Mayotte voit la situation de l’emploi se détériorer. Les statistiques montrent qu’au quatrième trimestre 2021, le nombre de demandeurs d’emploi, ayant exercé une activité dans le mois (catégories A, B, C) s’élève à 15 748. Ce nombre baisse de 4,1 % sur un trimestre (soit – 676 personnes) et progresse de 22,9 % sur un an. 7 inscrits sur 10 sont des femmes. Ce nombre est en hausse de 26,2 % sur un an (8379 inscrites en 2020 contre 10 572 inscrites en 2021). Le nombre d’hommes est quant à lui en hausse de 16,8 % sur un an (4433 inscrits en 2020 contre 5176 inscrits en 2021)
1 Caractéristiques des opérations
1-1 Nature des opérations attendues
Le GIPEAM lance un appel à projets qui s’inscrit dans l’axe 16 REACT EU du PO FEDER FSE 14-20. Il a pour objectif de soutenir financièrement tout projet pouvant atténuer les conséquences de la crise économique en mettant en place des actions contre la montée du chômage et de la pauvreté. Les opérations pourront concerner tout ou partie des interventions suivantes :
- Atténuer les effets de la crise en facilitant l’accès à la formation et à l’apprentissage, à l’emploi et à la création d’activité, en particulier pour les jeunes et les publics fragilisés ;
- Préparer la reprise de l’économie en renforçant les compétences des publics en recherche d’emploi, notamment dans les secteurs porteurs ;
- Accompagner les publics et les organisations dans la digitalisation des activités professionnelles, l’adaptation des compétences et des organisations à la crise.
1-2 Actions éligibles à l’appel à projet
L’axe REACT-EU peut être mobilisé pour soutenir les actions suivantes :
- Actions de formation centrées sur la maîtrise des compétences clés, y compris les compétences numériques et sur l’acquisition de compétences professionnelles, qu’elles soient techniques ou liées aux savoir-être ;
- Actions visant l’acquisition et la maîtrise des savoirs de base et des compétences transversales, visant à permettre l’entrée vers l’emploi ou un parcours permettant l’obtention d’un titre, d’un diplôme ou d’une certification professionnelle ;
- Actions permettant l’obtention d’une qualification, d’un titre, d’un diplôme ou d’une certification professionnelle, permettant notamment de répondre aux besoins des filières du territoire ;
- Actions d’accompagnement individualisé ou intensif vers l’emploi, la création ou la reprise d’activité. Sur le volet création et reprise d’activité, l’accompagnement sera ciblé sur les publics les plus vulnérables. Il pourra couvrir la phase de “post création” dans une limite de 36 mois après la création de l’activité ;
- Actions d’accompagnement et de remédiation sociale en particulier pour les jeunes mineurs ;
- Actions d’accompagnement des organisations et de formation en réponse à la situation de la crise sanitaire, afin d’améliorer notamment :
– la structuration du télétravail,
– l’adaptation au numérique, et à l’économie verte
– le dialogue social et la gestion des ressources humaines
– la prise en compte des protocoles sanitaires, etc.
1-3 Publics éligibles
- Actifs à la recherche d’un emploi ou en reconversion professionnelle, inactifs et plus largement toute personne pour laquelle le déficit de qualification professionnelle contraint l’accès ou le retour sur le marché du travail. Une attention particulière sera portée aux publics les plus fragiles ;
- Jeunes à la recherche d’un emploi et jeunes inactifs. Une attention particulière sera portée aux jeunes en rupture institutionnelle ainsi qu’aux jeunes faisant face à des difficultés telles que : exclusion sociale, situation de handicap, chômage de longue durée, problématiques d’addiction, difficultés d’apprentissage, faible niveau scolaire, illettrisme, illectronisme, problématiques de logement, freins à la mobilité, parentalité
précoce, etc. - Jeunes à la recherche d’un emploi, jeunes mineurs ou majeurs inactifs ;
- Entreprises et organisations impactées par la crise.
2 Éligibilité des opérations
Les critères d’éligibilité ci-après sont cumulatifs. Tout projet ne répondant pas à l’ensemble de ces critères ne sera pas recevable et fera l’objet d’un rejet.
2-1 Éligibilité géographique
Tout projet présenté dans le cadre de cet appel à projet doit être réalisé sur le territoire de Mayotte.
2-2 Éligibilité temporelle
Sont éligibles les projets qui ne sont pas matériellement achevés ou totalement mis en œuvre à la date de dépôt du dossier de demande d’aide présenté par le bénéficiaire à l’organisme intermédiaire. L’opération présentée ne doit pas avoir démarré avant le 01/02/2020 et ne doit pas être terminée au moment du dépôt de la demande. Par ailleurs, la durée prévisionnelle de réalisation du projet ne doit pas aller au-delà du 31/03/2023.
2-3 Projets éligibles
Pour être éligible, le projet doit répondre aux conditions suivantes :
- Ne pas être soutenu financièrement par l’État, au titre du plan de relance afin de
ne pas être dans le cas d’un double financement par l’Union Européenne proscrit
par la réglementation ; - Ne pas solliciter une demande de financement d’un montant inférieur à 50 000 €.
2-4 Dépenses éligibles
Pour que les dépenses soient éligibles, elles doivent répondre aux critères suivants :
- Avoir un lien direct avec le projet ;
- Figurer dans le plan de financement du projet ;
- Être acquittées au plus tard au 30/09/2023
Rappel des règles applicables en matière de dépenses :
- Toute dépense présentée doit être conforme au décret n° 2016-279 du 08 mars 2016 et à son arrêté portant application modifié, fixant les règles d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes cofinancés par les FESI (Fonds Européens Structurels d’Investissement) pour la période 2014-2020) ;
- Une dépense présentée ne peut pas être présentée (ou l’avoir été) au titre d’un autre fonds ou programme européen ;
- Elle doit respecter les règles européennes en matière de publicité. 2-5 Structures éligibles : RSMA, Conseil départemental de Mayotte, GIP CARIF OREF, mission locale de Mayotte, organismes de formation, CRIJ, rectorat de Mayotte, opérateurs de compétences (OPCO), Cité des métiers, structures de l’économie sociale et solidaire (ESS), toute structure en charge de l’accompagnement à l’insertion des personnes sans emploi, de l’orientation et de la pré-qualification (associations, entreprises de droit privé, autres…).
3 Les critères de sélection des opérations
3-1 Les critères de sélection des dossiers
La sélection des dossiers est régie par les principes directeurs suivants :
- Qualité du projet (adéquation aux thématiques de l’appel à projets, intégration du partenariat) ;
- Capacités et moyens du porteur (financières, ressources humaines, expérience reconnue et compétence);
- Prise en compte des principes horizontaux : égalité entre les femmes et les hommes, égalité des chances et non-discrimination.
Les opérations sélectionnées doivent contribuer à atteindre les objectifs fixés dans le présent AAP, aussi bien en termes de réalisation qu’en termes de résultats.
3-2 Les modalités de notation des projets.
Pour chaque projet présenté, une note allant de 0 à 2 sera attribuée. Étant donné que la réalisation du projet ne doit pas aller au-delà du 31 mars 2023, une attention toute particulière portera sur cette échéance.
4 Modalités de financement
4-1 Montant de l’appel à projet
Le montant total dédié au présent appel à projet est de 19 200 000 €.
4-2 Taux de cofinancement
Le taux de cofinancement est de 100 %. Il est précisé toutefois que le montant de la subvention susceptible d’être accordée dépendra du taux d’aide publique autorisé par la législation et la réglementation européenne et nationale sur les aides d’État.
4-3 Modalités de versement de l’aide européenne
4-3-1 Avance
Aucune avance ne sera accordée dans le cadre de cet appel à projets.
4-3-2 Acomptes
Des acomptes pouvant atteindre 80 % du montant prévisionnel de l’aide européenne peuvent être accordés. Pour ce faire, le porteur de projet doit présenter un état récapitulatif des dépenses réalisées qu’il certifie exact auquel il faut joindre les pièces justificatives des dépenses engagées.
5 Procédure de candidature
5-1 Conditions à remplir par le porteur de projet
Le porteur de projet doit remplir les conditions suivantes :
- Être à jour de ses cotisations fiscales et sociales ;
- Présenter un justificatif des financements extérieurs mobilisés (État, Région ou Conseil départemental) ;
- Produire un document (délibération ou attestation) dûment signé par le représentant légal de la structure compétente qui approuve le projet et le plan de financement ;
- Produire les comptes de résultat des 3 derniers exercices de l’organisme demandeur de l’aide européenne ;
- Produire le document attestant la capacité du représentant légal à engager l’organisme demandeur de l’aide européenne.
La demande de subvention REACT-EU doit obligatoirement être remplie et déposée sur le site https://ma-demarche-fse.fr
Contacts et renseignements
GIPEAM
Pôle animation
Site internet « l’Europe s’engage à Mayotte » sous dossier
« FEDER-FSE »: https://europe-a-mayotte.fr/les-fonds-europeens/le-fonds-fse/
Courriel
Pôle Animation du GIP l’Europe à Mayotte
contact@europe-a-mayotte.fr
