Appel à projet REACT EU

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Table des matières

I. Contexte 

1. Les orientations stratégiques
2. Les aspects réglementaire

II. L’appel à projets 

1. Durée du projet
2. Contenu attendu du projet
3. Critères d’éligibilité
4. Taux de soutien public

III. La procédure administrative

1. La sélection des projets
   1. Calendrier indicatif de mise en œuvre de l’appel à projets
   2. Conditions de recevabilité des projets
   3. Modalités de dépôt des candidatures
   4. Procédure de pré-sélection des dossiers
   5. Méthode et critères de sélection des projets
   6. La méthode suivante sera utilisée pour noter les projets et sélectionner les dossiers

2. La vie du projet 

VI. Contacts 

 

I. Contexte

1. Les orientations stratégiques

Le mercredi 18 novembre 2020, le Parlement et le Conseil de l’Union européenne ont conclu les négociations visant à apporter une aide encourageant la relance suite à la crise de la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sociales, et à préparer une relance verte, numérique et résiliente de l’économie européenne (REACT-EU). Dans ce cadre, le département de Mayotte bénéficie d’une enveloppe complémentaire de 134M€ au titre du programme opérationnel 2014-2020 du Fonds européen de développement régional/Fonds social européen.

Par le présent appel à projet et sous réserve de la disponibilité des fonds, l’autorité de gestion des fonds européens de Mayotte souhaite faire bénéficier pleinement de ce fonds de relance aux entreprises du territoire qui présenteront un projet permettant de répondre aux grands enjeux que la crise du COVID-19 a mis en exergue.

En tant que région ultrapériphérique, le territoire connaît des problématiques de développement très différentes des autres régions européennes et fait état de besoins particuliers que l’autorité de gestion saura prendre en considération au moment de la sélection des projets. Le présent appel à projet s’inscrit ainsi dans la continuité des engagements pris par les fonds européens en faveur du développement des infrastructures et services de base sur le territoire.

 

       2. Les aspects réglementaires

• Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives aux Fonds européens de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil ;

• Règlement du parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n°1303/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre de ressources supplémentaires et de modalités d’application exceptionnelles au titre de l’objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi » afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU).

• Régime cadre exempté de notification N° SA 39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020 ;

• Règlement (UE) N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis;

• À défaut, tout régime d’aide, règlement ou programme européen en vigueur ou adapté par l’Union Européenne durant le programme opérationnel pouvant être mobilisé.

• Le respect des règles relatives à la passation des marchés, aux recettes, aux apports en nature, à la publicité européenne et aux aides d’État.

 

II. L’appel à projets

1. Durée du projet

Les travaux ou investissements liés à l’opération devront être achevés au plus tard le 31 décembre 2022.

2. Contenu attendu du projet

Les projets qui seront sélectionnés dans le cadre de cet appel à projets seront :

• Projets de développement de l’économie numérique dans le secteur privé
  (entreprises et structures associatives) via le soutien au développement et/ou à
  l’adaptation des usages du numérique dans les entreprises.

• Projets d’investissement en faveur du développement de l’économie verte. L’économie verte regroupe deux types d’activités : des activités classiques réalisées avec des procédés moins polluants ou moins consommateurs d’énergie, et les éco-activités, dont la finalité est la protection de l’environnement ou la gestion des ressources naturelles. Ces activités s’inscrivent dans un objectif de croissance verte : il s’agit de favoriser un développement durable et soutenable sur le long terme. Cette démarche engage la responsabilité sociétale des entreprises qui s’y réfèrent.

• Projets d’investissement en faveur du développement de l’offre de soin et de services médico-sociaux.

• Projets favorables à la résilience économique du territoire: production de biens et services de base, développement de l’offre de services de support aux entreprises.

Un dossier technique devra être joint à la demande et comportera à minima les éléments suivants :

• Le descriptif exhaustif des actions proposées. Celles-ci devront démontrer leur capacité à répondre aux objectifs décrits précédemment;

• La liste des partenaires éventuels mobilisés accompagnée de la description du rôle de chacun.

 

3. Critères d’éligibilité

Territoire éligible :

Pour être éligible, le projet devra être entièrement développé et exploité sur le territoire de Mayotte.

Bénéficiaires éligibles : 

Seules les entreprises en activité à la date de publication de l’appel à projet sont éligibles. Les projets de création d’entreprises ne sont pas éligibles au présent appel à projet.

Types de projets éligibles :

Sont éligibles les projets d’investissement d’un montant minimum de 100 000 € HT dans tous les secteurs. En particulier sont concernés les projets contribuant à l’augmentation quantitative et qualitative de services et produits dans les domaines suivants:

• Développement de l’offre de soins ;
• Développement du numérique ;
• Développement de l’économie verte ;
• Développement d’infrastructures et services de base.

 

Éligibilité temporelle

Sous réserve du respect de la règle d’incitativité des aides d’État, sont éligibles les projets qui ne sont pas matériellement achevés ou totalement mis en œuvre à la date de dépôt du dossier de demande d’aide présenté par le bénéficiaire à l’autorité de gestion (la date de dépôt du dossier ou la date de réception par l’autorité de gestion d’un courrier d’incitativité fait démarrer la période d’éligibilité des dépenses du projet).

Assiette éligible

Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont constitués des coûts suivants :

1. les investissements en actifs corporels et incorporels, Les actifs corporels sont, les bâtiments, les machines et les équipements Les actifs incorporels sont les actifs n’ayant aucune forme physique ni financière tels que les brevets, les licences, le savoir-faire ou d’autres types de propriété intellectuelle
   ou
2. les coûts salariaux estimés liés à la création d’emplois à la suite d’un investissement initial, calculés sur une période de deux ans.
   ou
3. une combinaison des coûts visés aux deux points précédents pour autant que le montant cumulé n’excède pas le montant le plus élevé des deux. »

Maintien des emplois et des investissements

Après son achèvement, l’investissement est maintenu dans la zone bénéficiaire pendant un minimum de cinq ans. Cette condition n’empêche pas le remplacement d’une installation ou d’un équipement devenus obsolètes ou endommagés, pour autant que l’activité économique soit maintenue dans la zone considérée pendant la période minimale susmentionnée. De plus amples informations concernant la pérennité des opérations sont disponibles au sein de l’article 71 du règlement (UE) n°1303/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013.

 

4. Taux de soutien public

Le taux d’intervention sur cet appel à projets est de 70 % d’aide FEDER. Le seuil d’éligibilité des projets est de 100 000 € HT (coût total éligible).

 

III. La procédure administrative 

1. La sélection des projets

 

(1) Calendrier indicatif de mise en œuvre de l’appel à projets

L’appel à projets est ouvert à partir du 01/03/2021.

Il est publié sur le site « www.europe-a-mayotte.fr ».

L’appel à projet se clôturera au 31/12/2021 ou à l’épuisement des fonds disponibles.

 

(2) Conditions de recevabilité des projets

• Complétude du dossier ;
• Les travaux ou investissements liés à l’opération devront être achevés au plus tard le 31 décembre 2022.
• Plan de financement respectant le taux maximum d’intervention du FEDER et, le cas échéant, le taux plafond de cumul de toutes les aides publiques quelle que soit leur source, sur la même assiette, relevant de la réglementation des aides d’État (aide fiscale à l’investissement, défiscalisation, garantie d’emprunt « ESB » et de tous autres dispositifs de soutien financier considéré comme une aide) ;
• Pour les projets d’investissement: coût minimal de l’opération égal à 100 000 € HT
  de dépenses éligibles ;
• Justificatifs de la maîtrise foncière du terrain de l’assiette sur lequel sont envisagés les travaux d’aménagement foncier ou de construction immobilière ;

 

(3) Modalités de dépôt des candidatures

Les candidats devront remplir le dossier de demande de subvention qui comprend:

• le formulaire de demande d’aide européenne,
• l’annexe 1 relative au plan de financement prévisionnel du projet,
• l’annexe 2 relative aux indicateurs,
• l’annexe relative à la description des actions de l’opération.

Le dossier est disponible

• Sur le site internet de « l’Europe s’engage à Mayotte » : http://www.europe-a-mayotte.fr (rubrique « j’ai un projet » ; sous rubrique « bénéficier des fonds ») ;
• À la Préfecture de Mayotte, Secrétariat Général pour les Affaires Régionales, Pôle Affaires
  Européennes, BP 676 – 97 600 Mamoudzou, aux horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h à 15h45.

Le demandeur devra solliciter le pôle des affaires européennes par mail pour qu’un lien vers une plateforme de dépôt en ligne de son dossier lui soit remis. Cette demande devra être adressé par mail à « leurope-sengage-a-mayotte@mayotte.gouv.fr ».

Suite au dépôt en ligne le dossier de demande d’aide devra être  déposé en format papier en deux exemplaires avec accusé de réception avant la date et l’heure de clôture de l’appel à projets.

Les enveloppes porteront la mention : « APPEL A PROJETS FEDER REACT-EU AAP2021 Entreprises »

Les dossiers présentés hors délais ne seront pas pris en compte par le Pôle des Affaires Européennes au titre du présent appel à projets.

 

(4) Procédure de pré-sélection des dossiers

Une attestation de dépôt sera envoyée au soumissionnaire par le Pôle Affaires Européennes de la Préfecture de Mayotte.

En conformité avec les règles du FEDER, l’autorité de gestion met en place une procédure de
pré-sélection afin de retenir les dossiers qui répondent le mieux aux attentes de l’appel à projets, dans la mesure de l’enveloppe disponible. Cette procédure se décline de la manière suivante :

• Pré-instruction par le Pôle Affaires Européennes ;
  • Éligibilité à l’égard de l’appel à projets ;
  • Vérification de la recevabilité du projet au regard des critères définis au point III.1.2 du présent appel à projet.
• Pré-classement par un comité de pré-sélection sur la base de la grille de critères de
  sélection.

Un comité de pré-sélection, co-présidé par le représentant de l’autorité de gestion des fonds Européens et par le Conseil départemental et composé d’experts de l’environnement, du numérique, de la santé, du développement économique ainsi que de la gestion des fonds européens procédera à l’examen des dossiers.

Ce comité de pré-sélection a pour mission de noter et classer les candidatures reçues dans le cadre de l’appel à projets et de se prononcer sur la pré-sélection des dossiers selon les critères notés ci-dessous.

Un dossier sélectionné dans le cadre du présent appel à projets ne garantit en rien de son acceptation finale à l’issue de l’instruction par l’autorité de gestion, la décision finale appartenant au comité de programmation.

 

(5) Méthode et critères de sélection des projets

Les critères de sélection s’articulent en 4 blocs ci-dessous précisés.

Critères relatifs à la contribution du projet aux objectifs de relance REACT-EU.
Le projet financé doit contribuer à l’atteinte des résultats attendus par le projet de relance REACT-EU mis en place par les institutions européennes. Le projet doit également obligatoirement intégrer, lorsque cela est pertinent, les principes dits « transversaux » (développement durable, égalité femmes/hommes, égalité des chances et non-discrimination).

Critères liés à la qualité technique du projet
Ces critères sont déclinés à partir des principes de sélection figurant dans le programme.

Capacité du porteur à faire émerger le projet dans les temps et conformément aux objectifs fixés

Ces critères visent à évaluer la capacité du porteur à réaliser l’opération dans les délais impartis de l’appel à projet. Le projet sélectionné doit permettre la consommation des fonds alloués avant la fin du programme d’aide.

 

(6) La méthode suivante sera utilisée pour noter les projets et sélectionner les dossiers.

Il sera attribué au projet 0, 1 ou 2 points pour chacun des sous-critères des 4 blocs de critères
de sélection:
– 2 points si le projet répond directement au sous-critère de sélection,
– 1 point si le projet y répond indirectement,
– 0 point s’il n’y répond pas du tout.

Un coefficient de pondération est attribué à chaque bloc de critères de sélection de façon à calculer une note finale.

Les projets pouvant prétendre à un soutien financier sont ceux ayant obtenu un score global d’au moins 10 sur un total de 20 points.

 

2. La vie du projet

Les dossiers présélectionnés feront l’objet d’une nouvelle procédure d’instruction qui pourra donner lieu à des demandes de pièces complémentaires de la part du service instructeur. A l’issu de cette phase d’instruction, le dossier est présenté en comité unique de programmation (CRUP). Dans le cas d’un avis favorable du CRUP, une convention attributive d’aide FEDER est proposée au porteur de projet.

 

IV. Contacts

Dépôts des dossiers :

Préfecture de Mayotte
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
Pôle Affaires Européennes
Mission Affaires Européennes
BP 676 – 97 600 Mamoudzou

Et par mail : leurope-sengage-a-mayotte@mayotte.gouv.fr

Pour tout renseignement sur l’appel à projets :

Par téléphone : Référents FEDER au 02.69.66.50.56

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