En vue de la sélection des Groupes d’Action Locale Pêche Aquaculture (GALPA) pêche et aquaculture pour la mise en œuvre du Développement Local Mené par les Acteurs Locaux (DLAL) au titre du Fonds Européen pour les Affaires Maritimes, la Pêche et l’Aquaculture (FEAMPA) sur la période 2021-2027.
Département de Mayotte
CAHIER DES CHARGES
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Permettre la croissance d’une économie bleue durable et favoriser la prospérité des communautés côtières.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature : 23 mai 2023 A 12H00
Contexte de l’appel à candidatures
L’article 26 du projet de Règlement Européen du parlement européen et du conseil prévoit que le Fonds Européen pour les Affaires Maritimes, la Pêche et l’Aquaculture (FEAMPA) peut soutenir le développement durable des économies locales par l’intermédiaire du Développement Local porté par les Acteurs Locaux (DLAL). Les stratégies de DLAL garantissent que les communautés locales tirent parti et bénéficient au mieux des possibilités offertes par l’économie bleue durable en exploitant et en renforçant les ressources environnementales, culturelles, sociales et humaines.
Les travaux préparatoires pour l’élaboration du PO FEAMPA 2021-2027 ont démarré dans un contexte marqué par le Brexit, la pandémie de Covid 19, et le plan de gestion West Med. L’ensemble des acteurs impliqués dans la mise en œuvre du Programme Opérationnel (PO) 2014-2020 du Fonds Européen Pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP) ont souligné l’importance que le programme soit un outil pour l’accompagnement structurel du secteur de l’économie bleue durable, dans un contexte d’incertitude et de nécessaire prise en compte des enjeux environnementaux, sociaux et climatiques.
Malgré cette situation sans précédent, les autorités et partenaires ont souhaité mettre en place un processus partenarial pour une définition la plus collégiale possible du Programme Opérationnel FEAMPA 2021-2027.
Afin de préserver les dynamiques existantes et de réduire le délai entre l’achèvement de la programmation FEAMP 2014-2020 et le début de la programmation FEAMPA 2021-2027, il convient de procéder à la sélection des Groupes d’Action Locale (GAL) dans les meilleurs délais.
Dans le cadre de sa délégation de gestion du FEAMPA, l’Unité des Affaires Economique du Service Maritime et Littoral de la DEALM, sous l’autorité du préfet de Mayotte, lance un appel à candidatures pour la sélection d’un GALPA qui mettra en œuvre les mesures DLAL au titre du programme opérationnel FEAMPA 2021-2027.
Un premier appel à candidature a été lancé le 8 mars 2023, le délai de réception des candidatures étant fixé au 28 avril 2023. L’appel à candidature à la création du GALPA s’est avéré infructueux.
Or, l’avis du comité de sélection des dossiers de candidature au GALPA MAYOTTE ne peut dépasser la date butoir du 23 juin 2023.
Compte tenu de l’urgence de relancer un appel à candidature étant donné que le premier est infructueux, le délai de réception des candidatures du présent appel est fixé à 20 jours à compter de la publication du présent appel à candidature, soit au 23 mai 2023 à 12h00.
Le présent document expose les grands principes de la mise en œuvre du DLAL à Mayotte, le contenu d’un dossier ainsi que les critères d’analyse et de sélection des candidatures.
1. Principes généraux de l’appel à candidatures
Le Développement Local mené par les Acteurs Locaux (DLAL)
Le volet territorial du FEAMP 2014-2021 a montré sa capacité à créer des dynamiques locales et à renforcer les relations entre les acteurs des filières de la pêche et de l’aquaculture ainsi qu’avec les autres acteurs du territoire.
L’objectif du DLAL pour cette nouvelle programmation est de stimuler pour les territoires maritimes des projets locaux structurants entrant dans le cadre d’une stratégie territoriale et durable, dite stratégie de développement local, tout en poursuivant les objectifs du pacte vert européen (en annexe). Les principaux enjeux sont le développement et la valorisation de l’économie bleue durable et notamment de l’ensemble des activités des filières de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que le renforcement de l’intégration de ces filières avec les autres activités du territoire.
Les stratégies de développement local, que le présent appel à candidatures cherche à identifier, viseront à une meilleure intégration des filières dans leurs territoires par le biais du dispositif DLAL. Ce dernier représente une opportunité pour les acteurs maritimes de se fédérer et d’investir ensemble dans un projet de développement maritime local en faveur de l’économie bleue durable pour les sept prochaines années.
Le DLAL est axé sur des zones infrarégionales spécifiques et se concrétise à travers la sélection de stratégies locales portées par les territoires par le biais d’un Groupe d’Action Locale (GAL). Les acteurs de ces territoires sont invités à déposer des projets qui contribuent à la mise en œuvre des stratégies développées par le GALPA.
Les stratégies (et donc le GALPA) qui pourra bénéficier du soutien du FEAMPA au titre du DLAL sera sélectionné par le Comité régional unique de programmation (CRUP) Mayotte, en qualité d’autorité de service déconcentré de l’État à Mayotte sous l’autorité du préfet de Mayotte pour la gestion des mesures régionalisées du FEAMPA.
Les acteurs des territoires pourront alors proposer au GALPA deux projets susceptibles de contribuer à la mise en œuvre de leurs stratégies intégrées. Les projets sélectionnés par le GALPA pourront bénéficier d’aides du FEAMPA au titre des mesures DLAL du FEAMPA à condition d’avoir obtenu les contreparties nationales nécessaires.
Le GALPA sera responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie de développement local de son territoire de compétence. Le GALPA devra être composé de représentants des intérêts socioéconomiques publics et privés locaux dans lesquels la prise de décision n’appartient à aucun groupe d’intérêt en particulier. Ainsi, le GALPA tiendra compte des préoccupations croisées d’un ensemble d’acteurs (organisations professionnelles, associations, collectivités locales, entreprises privées, maîtres d’ouvrage publics) dans un environnement propice au travail en réseau, aux innovations dans le contexte local ainsi qu’à la coopération avec d’autres acteurs territoriaux.
L’Unité des Affaires Economique du Service Maritime et Littoral de la DEALM aura la responsabilité d’accompagner la mise en œuvre du DLAL par la sélection du Groupe d’Action Locale Pêche Aquaculture.
L’unité des affaires économiques du service maritime et littoral de la DEALM est un service déconcentré de l’état sous l’autorité du préfet de Mayotte. Il assure également l’instruction des
dossiers déposés en tant que service instructeur du FEAMPA 21/27. Pour rappel, la DGAMPA est l’autorité de gestion du programme FEAMPA 21/27.
2. Principes généraux du DLAL
2.1 Enjeux du DLAL au niveau européen
Le projet de règlement européen relatif à la mise en œuvre du Fonds Européen pour les Affaires Maritimes, la Pêche et l’Aquaculture pour la période 2021-2027 précise que le DLAL s’inscrit en cohérence avec la priorité 3 intitulée “Permettre la croissance d’une économie bleue durable et favoriser la prospérité des communautés côtières”.
Parallèlement, l’aide attribuée dans le cadre du dispositif doit contribuer à hauteur de 40 % respectivement à la lutte contre le réchauffement climatique et à l’amélioration de la performance environnementale.
Sur cette période, le DLAL prend donc de l’ampleur : son périmètre se voit élargi à l’ensemble des composantes de l’économie bleue durable, là où il ne concernait que les secteurs de la pêche et de l’aquaculture sur la précédente programmation.
Son objectif principal sera de promouvoir l’innovation et l’expérimentation au service de la transition maritime des territoires, en valorisant les usages, le patrimoine et les acteurs définissant l’identité et l’avenir du capital littoral local.
Le développement d’une économie bleue durable repose largement sur des partenariats entre les intervenants locaux qui contribuent à la vitalité des communautés de pêche et aquaculture, des économies côtières et des eaux intérieures.
Chaque partenariat local devrait traduire l’orientation principale de sa stratégie en assurant une participation et une représentation équilibrées de toutes les parties intéressées relevant de l’économie bleue durable locale.
Le FEAMPA 2021-2027 soutient le développement local mené par les acteurs locaux en gestion partagée.
2.2 Enjeux du DLAL à Mayotte
La démarche DLAL vise le renforcement de la cohérence territoriale et de la cohésion sociale afin de contribuer, à long terme, au développement durable de Mayotte,
Les outils et les moyens régionaux pour atteindre ces objectifs recouvrent la consolidation du dialogue entre les acteurs du territoire, via le GALPA, le tissage de partenariats locaux public-privé et une approche de gouvernance représentative, ascendante et équilibrée de l’ensemble des parties intéressées de l’économie bleue locale.
Le GALPA de Mayotte promeut également des stratégies locales de développement intégrées, multisectorielles et durables avec une vocation à améliorer les liens terre-mer et entre filières de l’économie bleue. Le renforcement de l’intégration de ces filières dans leur territoire contribuera ainsi au développement territorial équilibré de la zone littorale de la Région.
Il est donc souhaité que les futures stratégies territoriales soient cohérentes avec les politiques nationales et régionales en faveur de l’environnement et de la biodiversité, la pêche, l’aquaculture et de toute autre politique soutenant les filières de l’économie bleue.
4000 tonnes de produits de la pêche et aquaculture sont actuellement consommées à Mayotte. Les données d’évaluation du niveau de production de la pêche proviennent du Système d’Informations Halieutiques de l’Ifremer (estimation par échantillonnage et observations). Le niveau de production de la pêche professionnelle s’apprécie en moyenne à 1000 T par an.
Le littoral compte 3 bâtiments fonctionnant en « poissonneries associatives » qui permettent une bonne conservation des produits de la mer et une présentation correcte des produits aux consommateurs. Ces structures proposent aussi des services d’avitaillement. Les trois bâtiments, propriété des communes, sont gérés par les associations de pêcheurs dont certaines sont qualifiées de COVIPEM (Comités Villageois des Pêcheurs et Eleveurs Marins). Le volume de poissons commercialisés au travers des poissonneries (dont les 3 poissonneries associatives, Coopérative M’Tsahara et M’tsapéré et la COPEMAY, poissonneries privées, Captain Alandor, poissonnerie du centre) s’élève à 338 T environ.
Les COVIPEM villageoises dont les statuts limitent les compétences seront appelées à se structurer sous forme de groupements d’intérêt économique afin de créer une passerelle entre une coopérative maritime agréée, les opérations de débarquement, contrôle et traçabilité opérés dans les points de débarquement et la filière de commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture.
Il n’existe pas encore de port de pêche et de points de débarquement obligatoires. La débarque s’effectue de manière anarchique dans des conditions d’hygiène non satisfaisantes voire déplorables. En effet, ce déficit d’infrastructures de méthode de gestion rendent difficiles la collecte de données sur les débarquements, actuellement éparpillés.
La stratégie de développement de la filière aquacole et la structuration de la pêche à Mayotte tend vers l’autosuffisance alimentaire en recentrant l’ensemble de la filière sur un circuit court production- commercialisation/transformation-consommation locale.
Appuyé sur la Politique Commune des Pêche et grâce au financement FEAMP, la stratégie 2014-2020 s’est articulée sur la structuration de la pêche dans le territoire de Mayotte. Elle s’est engagée sur le précédent programme 2014-2020 pour se conformer en 2022 aux exigences de la commission européenne en matière d’obligation de création de points de débarquement, de création ou modernisation des halles de pêches aux conditions d’hygiène et de sécurité réglementaires, uniques points de collectes et vérification de la traçabilité des produits.
Trois points de débarquement sont en cours de création, Les halles à marée de la communauté de communes de Petite Terre, des communes de Bandrelé et de Koungou sont en phase d’achèvement des travaux pour une mise en fonctionnement opérationnel au second semestre 2023. Ces halles à marée ont pour objectifs de structurer la filière pêche visant le respect des obligations déclaratives en se conformant aux articles :
- L932-1 « Conditions et modalités de débarquement et transbordement », attachées aux produits débarqués ou transbordés et à leur vente et de leur qualité sanitaire, à la pesée, au volume et à la valeur des produits,
- Aux articles L932-2à L932-3 « Obligations déclaratives » et aux points a et c de l’article L932-5 et L932-5 « première vente des produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français » du Code rural et de la pêche maritime pesant sur les pêcheurs, les producteurs, les premiers acheteurs, les transporteurs, les importateurs et les exportateurs, leurs organisations reconnues et les organismes gestionnaires de halles à marée, en ce qui concerne leurs activités respectives.
Ainsi, le GALPA de Mayotte contribuera aux objectifs régionaux suivants identifiés au titre du programme FEAMPA 21/27 selon les critères définis dans la fiche 3.1 jointe au présent appel à candidature :
- Objectif 1 : Création d’une coopérative maritime agréée
- Objectif 2 : Création d’un ou de 7 groupements d’intérêt économique dédié (s) à la pesée, traçabilité et collecte des données des produits de la mer des 7 points de débarquement de Mayotte
Dans la continuité de la Création et équipements des infrastructures (7 pontons et 7 halles de pêche) sur la programmation 2014-2020 visant l’ensemble du territoire, il convient de consolider la structuration de la filière par les infrastructures de commercialisation et de transformation des produits de la mer.
Les potentiels de valorisation sur le marché local sont importants et la consommation locale doit être encouragée, dans la mesure où l’île est déficitaire en produits de la mer.
La production locale est en effet consommée localement. Elle peut générer des emplois directs et des emplois induits (restauration privée, scolaire et collective). La demande locale est forte et va en augmentant sous la pression démographique et un pouvoir d’achat en pleine croissance.
La valorisation des produits de la mer dans le respect des règles d’hygiène et sécurité permet en effet d’améliorer la rentabilité des entreprises de pêche et de mareyage et contribue à garantir un niveau de vie équitable aux personnes qui sont tributaires des activités de pêche, en tenant compte de la pêche côtière et des aspects socio- économiques. Par ailleurs, la réalisation d’équipements pour approvisionnements permet un exercice moins pénible de la pêche, assurant une bien meilleure qualité sanitaire aux produits de la mer.
La création de poissonneries professionnelles (privées ou coopératives) qui proposent des produits préparés (darnes, longes, filets, carpaccio…) tendrait à augmenter la valorisation des produits pêchés et issus de la coopérative aquacole sur le marché local.
Parallèlement, les financements FEAMPA 2021/2027 devrait permettre à Mayotte de relancer la filière aquacole par la création d’une nurserie-écloserie malgré sa tentative infructueuse sur la période 2014/2020. Le process de mise en conformité de la filière pêche professionnelle sera pour partie, en mesure d’opérationnalité sur trois sites dès 2024 et sur l’ensemble des 7 points de débarquement identifiés en 2026. La consolidation de la professionnalisation a un rôle important à jouer pour fournir des ressources alimentaires protéiques à la population et garantir la santé du consommateur. Le maintien de l’activité par l’accompagnement de la professionnalisation et le soutien aux investissements améliorant la qualité des produits de la mer revêt donc un enjeu fort au niveau local.
La stratégie Economie Bleue Durable fixe ses priorités au regard du contexte spécifique de Mayotte et des objectifs réalisables à court terme afin de se conformer à la réglementation européenne et de répondre au grand défi de la transition écologique.
Ces objectifs à Mayotte incitent les candidats à proposer des stratégies de développement local en lien avec les spécificités du territoire défini.
Le DLAL n’a pas vocation à financer les mêmes types de projets que ceux financés au sein des priorités 1 et 2 du FEAMPA. La valeur ajoutée du DLAL pourra se trouver dans l’orientation de la stratégie territoriale définie qui liera les filières pêche et aquaculture avec les autres filières de l’économie bleue. La sélection des projets finançables s’appréciera par rapport à la contribution du projet à l’atteinte de cette orientation.
2.3 Définition et missions d’un GALPA
Les groupes d’action locale Pêche et Aquaculture (GALPA) élaborent et mettent en œuvre les stratégies de développement local selon une approche ascendante menée par les acteurs locaux. Ils ont notamment pour missions :
- De veiller à la mise en place de synergies entre les porteurs de projets du territoire ;
- D’assurer un rôle de relais d’information concernant les aides FEAMPA accessibles pour les porteurs de projets du territoire, et le cas échéant de les orienter vers les mesures FEAMPA régionales sectorielles pour les projets qui ne relèveraient pas du DLAL ;
- D’accompagner les acteurs locaux dans l’élaboration et la mise en œuvre d’opérations concourant à la stratégie définie ; y compris en leur apportant l’appui technique nécessaire à dans la constitution des dossiers de demandes d’aide, et de demande de paiement,
- D’élaborer une procédure et des critères de sélection transparents et non discriminatoires qui évitent les conflits d’intérêt et qui garantissent qu’aucun groupe d’intérêt particulier ne contrôle les décisions de sélection conformément aux conditions définies par le projet de règlement inter fonds (article 27, paragraphe 3 alinéa b) ;
- De sélectionner les opérations s’inscrivant dans la stratégie de développement local et répondant aux critères de sélection préalablement définis. Les opérations sélectionnées pourront bénéficier d’aides du FEAMPA, sous réserve de l’obtention des contreparties nationales nécessaires ;
- D’assurer le suivi financier et administratif de la mise en œuvre de la stratégie de développement local mené par les acteurs locaux et des opérations soutenues ;
- D’assurer une évaluation de la mise en œuvre des stratégies et la communication autour du
Le comité de sélection du GAL sera composé de représentants des secteurs public, privé et éventuellement civil et qui reflètent fidèlement les parties intéressées de l’économie bleue durable locale.
2.4 Principales dispositions en matière de gestion
2.4.1 Pilotage régional
L‘unité des affaires économiques – service Maritime et Littoral de la DEALM est le service instructeur du FEAMPA sous l’autorité du préfet de Mayotte, Il assure :
- La rédaction de cet appel à candidature
- La sélection du GALPA ;
- La contractualisation avec le GALPA sous l’autorité du préfet de Mayotte ;
- L’instruction des dossiers FEAMPA correspondant aux opérations sélectionnées par le GAL au titre de la mise en œuvre de sa stratégie ;
- L’élaboration des conventions attributives d’aides au titre du FEAMPA sous l’autorité du préfet de Mayotte avec les bénéficiaires concernés ;
- L’appui du GALPA pour la mise en œuvre de ses missions au regard du FEAMPA ;
- Le suivi financier de la consommation de la maquette dédiée au DLAL à l’échelle régionale, en lien avec l’autorité de gestion (DGAMPA)
2.4.2 Animation territoriale
Elle est essentiellement mise en œuvre par le GALPA sélectionné sur son territoire. Le montant dédié à cette action d’animation territoriale n’excède pas 25 % du montant total de la contribution publique à la stratégie du GALPA.
L’animation territoriale concerne notamment :
- La sensibilisation et la promotion de l’approche du DLAL FEAMPA auprès des acteurs du territoire ;
- L’appui à l’émergence de projets ;
- L’accompagnement des porteurs de projet dans la recherche de co-financeurs, la formalisation de leur dossier de demande d’aide et de demande de paiement dans le portail de dépôt.
- La valorisation du programme, dans le respect des obligations propre aux opérations financées par le FEAMPA et les co-financeurs (notamment les obligations de publicité relatives aux aides publiques obtenues) ;
- La veille documentaire et la participation à des séminaires régionaux et nationaux sectoriels en lien avec l’économie bleue.
2.4.3 L’organisation du comité de sélection
Le GALPA, en associant l’Unité des Affaires Economiques en charge de l’instruction des dossiers FEAMPA, organise et anime un comité qui procède à la sélection des projets, avec la possibilité d’auditionner les porteurs de projets selon les objectifs fixés à l’article 2.2 du présent appel à candidature. Le GALPA émet un compte-rendu du comité de sélection du GALPA et informe le porteur de la décision, avec copie au service instructeur.
Le calendrier du comité de sélection du GALPA doit être partagé avec le service instructeur et tenir compte des calendriers de vote des partenaires financiers et notamment celui du CRUP.
2.4.4 L’appui à l’élaboration du dossier de demande d’aide et sa complétude
Le GALPA assure un appui aux porteurs de projets dans la formalisation des dossiers de demande d’aide FEAMPA et s’assure de la complétude en vue de la transmission au service instructeur du FEAMPA via le portail de dépôt Synergie.
Le service instructeur du FEAMPA, de l’Unité des Affaires Economiques du service Maritime et Littoral de la DEALM vérifie la complétude et procède à l’instruction du dossier en vue de son éligibilité au titre de l’attribution d’une aide du FEAMPA. Sous réserve de l’avis favorable du CRUP, la convention d’attribution de l’aide élaborée par l’Unité des Affaires économiques du service maritime et littoral de la DEALM, sous l’autorité du préfet concrétise l’engagement juridique et financier.
2.4.5 Le paiement des aides
Le GALPA accompagne les bénéficiaires dans la constitution des dossiers de demande de paiement sur le portail de dépôt des aides Synergie. Le service instructeur du FEAMPA, de l’Unité des Affaires Economiques du service Maritime et Littoral de la DEALM réalise la complétude et l’instruction des demandes de paiement en lien avec France Agrimer. Des visites sur place sont effectuées par l’Unité des Affaires Economiques du service Maritime et Littoral de la DEALM, en lien avec le GALPA, selon une méthode d’échantillonnage, reposant sur une analyse de risque. Le “certificat de service fait” est établi par le service instructeur de l’Unité des Affaires Economiques du service Maritime et Littoral de la DEALM.
2.4.6 Evaluation
Le GALPA devra rendre compte de son activité annuellement et au terme de la programmation auprès de l’Unité des Affaires Economiques du service Maritime et Littoral de la DEALM. Ce rapport sera transmis à l’Autorité de Gestion (DGAMPA) et au préfet de Mayotte.
3. Modalités de sélection des GALPA
La sélection des stratégies de développement local et du GALPA aura lieu à travers le présent et unique appel à candidatures. Il vise à retenir la candidature présentant les stratégies les plus cohérentes et les plus pertinentes non seulement au regard du périmètre géographique, des enjeux locaux et globaux mais aussi des orientations régionales présentées ci-avant. Les candidatures recevables seront examinées sur la base d’une grille de critères d’appréciation communs à tous les dossiers étudiés à l’échelle de Mayotte.
Les critères de sélection des candidatures sont détaillés aux articles 3.1 à 3.4 ci-dessous. Le candidat sera retenu en fonction de la notation globale de sa candidature selon la qualité de la stratégie proposée, la qualité du partenariat ainsi que la qualité de la faisabilité et de la mise en œuvre (financement envisagé du plan d’actions, moyens humains, techniques et financiers à disposition). Il sera également tenu compte d’éléments de contexte (population du territoire concerné, situation socio-économique, etc.) et, le cas échéant, des résultats obtenus sur les programmations précédentes.
3.1 La structure porteuse
Les structures potentiellement porteuses de cette approche territoriale intégrée sont :
- La Collectivité Territoriale,
- Les Etablissements publics,
- La Chambre de commerce et d’industrie,
- Les Associations loi 1901,
- Les GIP dont les actions sont liées à la pêche ou à l’aquaculture ou au milieu maritime,
- Les structures professionnelles pour la pêche et l’aquaculture.
3.2 Le territoire éligible
La zone éligible retenue est constituée de la zone littorale de Mayotte
3.3 Contenu attendu d’une candidature
Le GALPA candidat devra constituer un dossier de candidature reprenant le modèle de l’appel à candidatures proposé et devra contenir à minima :
- Présentation du territoire couvert par le GALPA (zone géographique et population concernées par la stratégie) ;
- Justification de la cohérence entre le territoire du GALPA et celui couvert par la structure porteuse
- Diagnostic de territoire (besoin et potentiel de développement de la zone) basé sur une analyse AFOM et partagé par les acteurs du GALPA ;
- Présentation des objectifs de cette stratégie, avec des valeurs cibles mesurables pour les résultats, et des actions correspondantes envisagées ;
- Formulation d’une stratégie locale de développement ;
- Plan d’actions pour la mise en œuvre de cette stratégie (incluant des fiches-actions) ;
- Description de la concertation mise en place et de la participation des acteurs dans l’élaboration de la candidature et de la stratégie ;
- Description du groupe : structure porteuse, composition de l’équipe d’animation et de gestion, composition des instances de gouvernance (composition du comité de sélection du GALPA), critères de sélection des opérations ;
- Description des procédures de gestion, de suivi et d’évaluation de la stratégie (objectifs, valeurs cibles mesurables pour l’évaluation et actions correspondantes envisagées) ;
- Plan de financement de la stratégie (maquette financière précisant la dotation prévue par chacun des Fonds et les programmes concernés) ;
- Courriers de soutien à la candidature rédigés par les différents acteurs du
3.4 Les critères de sélection d’une candidature
La sélection des stratégies locales de développement s’appuiera sur les critères suivants :
3.4.1 La qualité de la stratégie : 45 %
- Cohérence interne de la stratégie (contribution de la stratégie à la mise en œuvre des objectifs de la PCP sur le territoire, lien avec d’autres politiques et/ou stratégies du territoire…).
- Périmètre de la stratégie au regard des enjeux prioritaires définis dans le cadre du FEAMPA 21/27
- Pertinence de la stratégie (pertinence du territoire de projet au regard des enjeux de développement des filières pêche et aquaculture ; qualité du diagnostic et pertinence au regard des enjeux des filières pêche et aquaculture ; caractère structurant des actions proposées, objectifs de la stratégie précis, explicites et hiérarchisés).
- Caractère innovant de la stratégie (capacité à apporter une réelle valeur ajoutée aux territoires par rapport aux autres opérations existantes, en termes de recherche et développement de haut niveau ou de nouvelles technologies. L’innovation porte également sur de nouveaux produits et services, ou de nouvelles façons d’agir dans un contexte local).
- Cohérence externe de la stratégie : prise en compte, mise en œuvre et qualité des projets de coopération ;
- Valeur ajoutée du DLAL, en termes de méthode et de contenu par rapport au développement local en général, et en termes d’exemplarité de la démarche.
- Caractère opérationnel et la faisabilité de la mise en œuvre de la stratégie
3.4.2 Qualité du partenariat : 30 %
- Pertinence du portage du groupe : le GALPA, structure porteuse du DLAL, devra avoir la capacité de mobiliser les différents acteurs présents sur le territoire, mais également engager les moyens et budgets nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie (ingénierie et gestion de projet…).
- Nature et la qualité du partenariat : pertinence du portage du groupe, représentativité de la diversité des pêcheries ou des types de production, niveau de participation des acteurs des filières pêche et aquaculture dans les instances de suivi et de programmation…
- Processus d’implication des acteurs dans l’élaboration de la candidature
- Qualité de la proposition de gouvernance qui doit permettre la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie : présentation des instances, composition du comité de sélection…
3.4.2 Qualité de la mise en œuvre de la stratégie/capacité de la structure porteuse du GALPA : 25 %
-
- Qualité de la méthodologie du plan de suivi et d’évaluation, et de la stratégie de
- Robustesse du plan de financement (pertinence des moyens dédiés à l’animation et à la gestion, capacité de la stratégie à mobiliser de l’investissement privé, autofinancement, capacités de trésorerie de la structure porteuse).
- Mode de sélection des dossiers
Toute candidature ne respectant pas les critères de sélection et/ou le contenu de la candidature mentionnés aux articles 3.1 à 3.4 du présent appel à candidature sera fait l’objet d’un rejet de candidature.
4. Le cadre financier
L’aide du FEAMPA ne peut être apportée qu’en contrepartie d’une aide publique nationale.
Une enveloppe pluriannuelle de FEAMPA sera réservée aux GALPA sélectionnés pour la durée de la programmation avec une obligation de mise en œuvre régulière sur la période avec des objectifs à atteindre.
Pour la programmation 2021-2027, l’enveloppe globale prévisionnelle régionale pour le DLAL s’élève à 106 000 €. Sous réserve de la possibilité d’un transfert d’enveloppe autorisé par l’autorité de gestion, l’enveloppe pourrait éventuellement être abondée après évaluation des engagements FEAMPA en 2025.
Pour le GALPA retenu, la dotation sera répartie entre deux grands postes de dépenses correspondant aux opérations éligibles :
- La mise en œuvre de la stratégie de développement local et les activités de coopération ;
- Les frais de fonctionnement et d’animation relatifs à la mise en œuvre de la stratégie.
L’intensité maximale d’aide publique sera de 100 % pour ces opérations en lien avec la Petite Pêche Côtière
5. Le déroulé du processus de sélection
La sélection des stratégies de développement local FEAMPA aura lieu à travers un seul appel à candidatures.
Pour faire acte de candidature au titre du DLAL FEAMPA, les GALPA candidats devront soumettre un dossier de candidature, reprenant le plan type indiqué dans le formulaire de candidature. Le dossier de candidature sera signé par le Président de la structure porteuse ou à défaut, par le responsable de la candidature.
Les dossiers de candidatures devront être déposés en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire au format électronique avant le 23 mai 2023 à 12h00 auprès du Service Instructeur de l‘unité des affaires économiques – service Maritime et Littoral de la DEALM
Le dossier de candidature version papier doit être remis contre bordereau de remise en main propre dûment visé par un agent sur service instructeur du FEAMPA de l’unité des affaires économiques du service Maritime et Littoral- DEALM avant le 23/05/2023 au bureau suivant :
SERVICE INSTRUCTEUR FEAMPA
UNITE DES AFFAIRES ECONOMIQUES DU SERVICE MARITIME ET LITTORAL -DEALM BOULEVARD DES CRABES
97615 DZAOUDZI
La version électronique de la candidature doit être transmise avant le 23/05/2023 avec demande d’accusé de réception à l’adresse suivante :
elisabeth.chowanski@developpement-durable.gouv.fr
La sélection du GALPA interviendra dans le mois suivant le dépôt des candidatures.
L’unité des affaires économiques – Service Maritime et Littoral de la DEALM sera chargée de la sélection des candidatures, conformément aux critères de sélection fixés au point 3.4 du présent cahier de charges.
Sur la base des dossiers de candidature reçus, le service instructeur de l’unité des affaires économiques
– Service Maritime et Littoral de la DEALM présentera une pré-sélection des candidatures appréciées au regard des critères d’éligibilité et de sélection mentionnées dans cet appel à candidatures et émettra un avis,
Les candidats présélectionnés pourront être invités à présenter leur stratégie de développement local devant le CRUP,
Après sélection du candidat et réception du compte-rendu du Comité de Sélection mentionnant son avis favorable, le service instructeur de l’unité des affaires économiques – Service Maritime et Littoral de la DEALM notifie au groupe candidat qu’il a été retenu au titre de son dossier de candidature en précisant éventuellement les amendements qu’il conviendra d’apporter en vue du conventionnement final (retrait de dépenses inéligibles, modification à apporter à la composition du partenariat, ajustement de la zone retenue, précisions à apporter aux fiches action, etc.). Cette notification précise notamment le montant de la dotation pluriannuelle communautaire attribuée.
Le service instructeur de l’unité des affaires économiques – Service Maritime et Littoral de la DEALM formalise alors les engagements dans le cadre d’une convention établie entre le préfet de Mayotte et le GALPA.
La convention constitue le cadre juridique opposable qui précise les droits et devoirs des parties et fixe formellement les interventions possibles du GALPA conformément à son dossier de candidature. Le cas échéant ces engagements pourront être modifiés par voie d’avenants durant la période du programme.
6. Calendrier prévisionnel de la procédure de sélection
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Lancement de l’appel à candidatures |
04/05/2023 |
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Date limite de dépôt des candidatures |
23/05/2023 |
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Date prévisionnelle de sélection des candidatures |
22/06/2023 |
Liste des annexes à fournir par le GALPA
- Formulaire de candidature
- Liste des communes du territoire du GALPA
- Fiches actions création d’une coopérative maritime agréée et création d’un GIE mutualisé ou de 7 GIE sur les points de débarquement
- Maquette financière du GALPA pour sa stratégie
- Maquette financière du GALPA pour son fonctionnement
- Composition du comité de sélection du GALPA
- Animation du GALPA
- Grille de sélection des opérations au titre de sa stratégie
