[AAP] – Avenant n°1 – Report de la date de fin du guichet encadré

Avenant n°1report de la date de fin du guichet encadré   GIP L’EUROPE A MAYOTTE APPEL A PROJETS PROGRAMME FSE 2014/2020 (Fonds Social Européen) AXE 10 : Promotion de l’inclusion sociale et combattre la pauvreté OBJECTIF SPECIFIQUE 10.1 : Augmenter l’insertion des mineurs et des jeunes en difficulté par l’accompagnement social et le placement familial
Territoire	Mayotte
Programme	Programme opérationnel FEDER-FSE Mayotte2014-2020
Codification	Guichet encadré FSE 11/2023. 10.1
Montant de l’enveloppe consacrée à l’appel à projet	5 000 000 €
Date de lancement	06/09/2023
Date limite de réponse	30/11/2023à 23h00, heure de Mayotte

 

 

Document à télécharger : 

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Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet la modification de la date de fin du guichet encadré FSE 10.1/2023

La date de fin de l’appel à projet est reportée au 30/11/2023.

Les autres dispositions du guichet encadré FSE 10.1/2023 restent inchangées.

 

Contexte et enjeux de l’intervention FSE

La transformation politique et économique que connaît l’île aujourd’hui et son incidence sur la société mahoraise et son modèle social et familial tendent à rendre difficiles l’exercice de la parentalité ainsi que l’éducation des enfants, et créent une rupture très forte entre les générations. Les familles sont pour la plupart en perte de repères.

Conjuguées à l’immigration clandestine, les mutations du modèle familial mahorais engendrent un accroissement du nombre de mineurs isolés et de jeunes majeurs en grande difficulté dans l’île et des comportements à risque (alcoolisation des jeunes, prostitution naissante, errance).

Même si une prudence est à observer concernant le chiffrage du phénomène, environ 3 000 mineurs isolés ou jeunes majeurs en grande difficulté ont été recensés en 2011 parmi lesquels, 500 à 600 mineurs seraient « sans référent adulte » et véritablement sans domicile fixe. D’autre part, en 2011, 700 mineurs isolés ont été identifiés comme exclus de tout système scolaire. A 87%, l’isolement des mineurs serait généré dans le cadre de la reconduite aux frontières de l’un ou l’autre ou des deux parents.

 

Objectif de l’intervention du FSE

Résultats attendus :

Diminuer le nombre de mineurs isolés, mineurs et jeunes majeurs en difficulté, en situation d’errance ou de danger sur le territoire

Montant de l’enveloppe FSE allouée au présent appel à projets	5 000 000€
Taux maximum d’intervention FSE	100 %

 

 

Caractéristiques attendues des opérations et éligibilité

 Le GIPEAM lance un appel à projets qui s’inscrit dans l’axe 10.1du Programme Opérationnel FEDER FSE 14-20

 

 

Actions éligibles à l’appel à projet

• Actions visant la pérennisation et l’adaptation qualitative des dispositifs de prévention, de prise en charge de jeunes exclus dont les relations avec l’environnement sont difficiles, parfois conflictuelles et qui ont souvent rompu le dialogue avec les adultes et les institutions.
• Actions éducatives visant à prévenir la marginalisation des jeunes et à faciliter leur insertion sociale et professionnelle par le biais d’un accompagnement personnalisé mis en place à partir du diagnostic de la situation globale des jeunes.
• Chantiers d’insertion et autres actions d’insertion réalisées par tout acteur du secteur de l’insertion dont notamment les structures d’insertion par l’activité économique et les communes.
• Exemple : équipes d’éducateurs mobiles intervenant dans la rue pour aller à la rencontre des jeunes, mise en place d’ateliers concourant à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes dans des centres d’accueil

• Actions éducatives visant à prévenir la marginalisation des jeunes et à faciliter leur insertion sociale et professionnelle par le biais d’un accompagnement personnalisé mis en place à partir du diagnostic de la situation globale des jeunes.
• Chantiers d’insertion et autres actions d’insertion réalisées par tout acteur du secteur de l’insertion dont notamment les structures d’insertion par l’activité économique et les communes
• Actions visant l’amélioration et le renforcement du rapprochement ou du placement familial des mineurs ou jeunes majeurs en situation d’exclusion sociale et de risque de danger.
• Exemple : mise à l’abri des mineurs en danger sur ordonnance du juge et organiser efficacement un accompagnement socio-éducatif, d’accès aux droits, une scolarisation et un rétablissement des liens familiaux.
• Actions individuelles et collectives de proximité et renforcement des actions d’accompagnement social des jeunes à risques et en situation de marginalisation sociale ou rencontrant des difficultés psychosociales (addictions et souffrances psychiques) dans un objectif d’insertion et de prévention de la récidive.
• Exemples : Accueil et prise en charge des mineurs isolés, bilan socio-éducatif (santé, familial, socialisation, savoirs de base et compétences, motivations, éloignement de la formation et de l’emploi). Définition des prérequis (foyer, placement en familles d’accueil, hébergements familiaux, soutiens sous forme d’accompagnement scolaire et de tutorat), définition d’une trajectoire d’accompagnement, de remobilisation/resocialisation et de formation et mise en œuvre avec suivi individualisé

Non mineurs : passage de relais avec la Mission locale ou Pôle emploi pour l’insertion économique, actionsde bilan de compétences et de définition puis mise en œuvre des trajectoires vers la formation ou l’insertion économique.

• Actions d’appui à la remobilisation en vue d’un projet éducatif conduisant à une insertion professionnelle :
• Exemple : définition de projets éducatifs orientés vers la formation en alternance ou une immersion en milieu professionnel, éventuellement en mobilité
• Actions en faveur de l’intégration sociale et citoyenne des personnes étrangères en situation régulière : définition d’une trajectoire d’accompagnement, de remobilisation/resocialisation et de formation et de mise en œuvre avec suivi individualisé, puis passage de relais sur Mission locale ou Pôle Emploi pour l’insertion sociale et professionnelle.

 

         Éligibilité géographique

Tout projet présenté dans le cadre de cet appel à projet doit être réalisé sur le territoire de MayotteUne attention particulière est portée aux quartiers relevant de la politique de la ville.

 

         Éligibilité temporelle

Sont éligibles les projets qui ne sont pas matériellement achevés ou totalement mis en œuvre à la date de dépôt du dossier de demande d’aide présenté par le bénéficiaire à l’organisme intermédiaire.

 

L’opération doit être achevée au 31/12/2023

 

         Projets éligibles

Pour être éligible, le projet doit répondre aux conditions suivantes :

• Respecter les taux maximum de cumul d’aide publique 
• Ne pas solliciter une demande de financement d’un montant inférieur à 50 000 €.

 

         Dépenses éligibles :

Pour que les dépenses soient éligibles, elles doivent :

• Avoir un lien direct avec le projet ;
• Figurer dans le plan de financement du projet ;
• Être acquittées au plus tard au31/12/2023

 

 

Rappel des règles applicables en matière de dépenses :

• Toute dépense présentée doit être conforme au décret n° 2016-279 du 08 mars 2016 et à son arrêté portant application modifiée, fixant les règles d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes cofinancés par les FESI (Fonds Européens Structurels d’Investissement) pour la période 2014-2020) ;
• Une dépense présentée ne peut pas être présentée (ou l’avoir été) au titre d’un autre fond ou programme européen ;
• Elle doit respecter les règles européennes en matière de publicité.

 

Structures éligibles :

Conseil départemental, les intercommunalités, les chambres consulaires, OPCO, Rectorat, CARIF-OREF, Cité des métiers, organismes de formation et associatifs, notamment, autres structures d’orientation et de préqualification

 

Publics éligibles :

Mineurs et jeunes majeurs en grande difficulté, personnes inactives

 

Les critères de sélection des opérations

 

Les critères de sélection des dossiers

La sélection des dossiers est organisée par les principes directeurs suivants :

• Qualité du projet (adéquation aux thématiques de l’appel à projets, intégration du partenariat) ;
• Capacités et moyens du porteur (financières, ressources humaines, expériences reconnues et compétences);
• Prise en compte des principes horizontaux : égalité entre les femmes et les hommes, égalité des chances et non-discrimination.
• Les opérations sélectionnées doivent contribuer à atteindre les objectifs fixés dans le présent AAP, aussi bien en termes de réalisation qu’en termes de résultats.

 

Concernant l’objectif spécifique 10.1 seront examinés les points suivants : 

• Ciblage sur des publics identifiés en grande difficulté
• Qualité des projets éducatifs et d’insertion
• Participation souhaitée à la politique de la ville
• Cohérence avec les priorités transversales suivantes : égalité des chances-mixité, vieillissement actif et en bonne santé, lutte contre les discriminations et innovation sociale, préservation de l’environnement et prise en compte des risques.

 

Les indicateurs de l’objectif spécifique 10.1 sont les suivants :

 

• Indicateurs de réalisation
• Nombre de jeunes accueillis dans des familles d’accueil

Nombre de jeunes accompagnés dans des démarches d’insertion

 

• Indicateurs de résultats

Taux de jeunes majeurs en difficulté sortis en études ou en insertion professionnelle à l’issue de l’action

Taux de mineurs isolés retournés en milieu familial à l’issue de l’action

 

Critères de sélection	Points attribués(0,1 ou 2)	Coefficient	Note(point x coef.)
Critères relatifs à la contribution du projet à la stratégie du PO
Pertinence du projet au regard des enjeux identifiés		3
Adéquation des objectifs du projet aux thématiques ciblées par l’AAP
Critères liés aux exigences administratives et financières du PO
Capacité financière de l’opérateur à avancer les dépenses		3
Existence d’une comptabilité analytique ou une comptabilité séparée
Capacité de l’opérateur à mettre en œuvre les moyens nécessaires, humains et administratifs, pour assurer la bonne gestion de l’aide
Capacité de l’opérateur à répondre aux obligations communautairesdont : communication, mise en concurrence, suivi des participants
Critères relatifs à la performance financière du PO
Adéquation entre le coût du projet et les résultats attendus
Contribution à l’atteinte des indicateurs de réalisation
Critères liés à la qualité technique du projet
Niveau de maturité du projet		3
Cohérence du calendrier de réalisation des actions proposées
Note finale sur 58

        

 

Modalités d’appréciation et d’évaluation des projets.

Pour chaque item  une note allant de 0 à 2 sera attribuée.

 

Modalités de financement

 

         Modalités de versement de l’aide européenne

Aucune avance ne sera accordée dans le cadre de cet appel à projets.

 

Procédure de candidature

Le porteur de projet doit remplir les conditions suivantes :

• Être à jour de ses cotisations fiscales et sociales ;
• Présenter un justificatif des financements extérieurs mobilisés (État, Région ou Conseil Départemental) ;
• Produire un document (délibération ou attestation) dument signé par le représentant légal de la structure compétente qui approuve le projet et le plan de financement;
• Produire les comptes de résultat des 3 derniers exercices de l’organisme demandeur de l’aide européenne;
• Produire le document attestant la capacité du représentant légal à engager l’organisme demandeur de l’aide européenne.

 

La demande de subvention doit obligatoirement être remplie et déposée sur le site Ma démarche FSE

 

Contacts et renseignements

 

GIPEAM

Pôle animation

 

 Site internet « l’Europe s’engage à Mayotte » sous dossier « FEDER-FSE »

 

Courriel

Pôle Animation du GIP l’Europe à Mayotte

contact@europe-a-mayotte.fr