GIP L’EUROPE A MAYOTTE GUICHET VOLET FSE 7.3
OBJECTIF SPECIFIQUE 7.3 :
Accroître l’insertion professionnelle des jeunes par l’immersion en entreprise, les stages longs, les formations en alternance et
les contrats de professionnalisation
Territoire : Mayotte
Programme : Programme opérationnel FEDER-FSE Mayotte 2014-2020
Codification : Guichet FSE 04/2022
Montant de l’enveloppe consacrée à l’appel à projet : 700 000 €
Date de lancement de l’appel à projet : 10/02/2023
Date limite de l’appel à projet : 13/03/2023 à 23h00, heure de Mayotte
Contexte et enjeux de l’intervention FSE
Le taux d’activité des jeunes âgés entre 15 et 29 ans est particulièrement faible (à peine 7,8% contre 36% au niveau national). L’insertion des jeunes mahorais sur le marché du travail régional ou extrarégional est rendue très difficile notamment en raison :
– de l’insuffisance des débouchés au niveau local,
– d’une offre de formation initiale inadaptée,
– du manque de liens avec le monde de l’entreprise et de la faible mobilité des jeunes mahorais dans l’espace régional ou extra régional.
L’offre de formation en apprentissage est insuffisamment développée et trop peu tournée vers le monde professionnel. Par ailleurs l’offre de stages nécessaire aux formations en alternance est très peu développée sur Mayotte qui ne compte aucun Centre de Formation en Apprentissage consulaire. Le renforcement de l’accès à l’emploi des jeunes mahorais passe ainsi par un développement quantitatif et qualitatif d’une offre de formation en alternance adaptée aux besoins de développement des filières clefs de l’économie mahoraise.
Le développement de l’alternance doit également s’envisager au niveau régional et métropolitain, il implique dans ce cas un accompagnement renforcé à la mobilité. Plus largement, il convient d’accentuer les liens entre le système de formation et les entreprises en conduisant un travail d’information sur les métiers et secteurs d’activité souffrant d’une image dévalorisée (dont BTP et agriculture), et un travail de conviction auprès des employeurs pour améliorer l’offre de stages et de contrats d’apprentissage, tout en recherchant des placements en stage professionnel ou en apprentissage à l’extérieur de Mayotte.
On peut aussi rechercher des stages longs en entreprise avec immersion directe pour favoriser la première expérience professionnelle. En tant que de besoin, ces actions doivent donc être articulées avec les dispositifs de mobilité. Cet objectif spécifique est devenu opérationnel principalement en relais de l’IEJ à partir
de 2016, d’autant plus que plusieurs projets d’apprentissage sont en cours de définition au niveau des chambres consulaires et Rectorat.
Objectif de l’intervention du FSE
Résultats attendus :
• Hausse du nombre de contrats d’apprentissage ou de formations en alternance à Mayotte ou en mobilité.
Caractéristiques attendues des opérations et éligibilité
Le GIPEAM lance un appel à projets qui s’inscrit dans l’axe 7.3 du Programme
Opérationnel FEDER FSE 14-20
Actions éligibles à l’appel à projet
Articulation avec l’IEJ : Dès le démarrage des opérations du PO, la PI 8.2 « Accroître l’offre et la participation aux actions de renforcement de la maîtrise des savoirs de base grâce à une plateforme et des actions collectives », pourra appuyer des opérations qui ne concernent pas des jeunes NEET au sens strict du terme, par exemple des étudiants sans ressources, des jeunes travaillant à temps partiel ou précaires en CDD ou emplois de chantier.
Actions de soutien aux nouveaux projets de renforcement de l’apprentissage (Rectorat, consulaires), s’inscrivant notamment dans les secteurs de la S3 (transformation des produits de l’élevage, ex. boucherie ; pêche et aquaculture ; multimédia et TIC ; métiers de la mer et des activités portuaires) ; Actions de recherche et de développement d’opportunités de stages professionnels notamment en apprentissage à Mayotte et à l’extérieur de Mayotte, création de centrales de stages ; Actions de préparation à l’apprentissage ; Actions de mobilisation et de formation des tuteurs et maîtres d’apprentissage ;
Action de préparation à la mobilité formative en alternance au niveau régional ou en métropole (mise à niveau avant départ ; préparation à l’insertion dans un milieu socioculturel différent (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) ; Actions innovantes de rapprochement du public jeune avec le monde économique et l’entreprise (job dating, développement du tutorat en entreprise, services civique) Actions de recherche et de développement de contrats de professionnalisation.
Éligibilité géographique
Tout projet présenté dans le cadre de cet appel à projet doit être réalisé sur le territoire de Mayotte Une attention particulière est portée aux quartiers relevant de la politique de la ville.
Éligibilité temporelle
Sont éligibles les projets qui ne sont pas matériellement achevés ou totalement mis en œuvre à la date de dépôt du dossier de demande d’aide présenté par le bénéficiaire à l’organisme intermédiaire. L’opération doit être achevée au 30/06/2023
Projets éligibles
Pour être éligible, le projet doit répondre aux conditions suivantes :
• Respecter les taux maximum de cumul d’aide publique
• Ne pas solliciter une demande de financement d’un montant inférieur à 50 000 €.
Dépenses éligibles :
Pour que les dépenses soient éligibles, elles doivent:
• Avoir un lien direct avec le projet ;
• Figurer dans le plan de financement du projet ;
• Être acquittées au plus tard au 31/12/2023
Rappel des règles applicables en matière de dépenses :
• Toute dépense présentée doit être conforme au décret n° 2016-279 du 08 mars 2016 et à son arrêté portant application modifié, fixant les règles d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes cofinancés par les FESI (Fonds Européens Structurels d’Investissement) pour la période 2014-2020) ;
• Une dépense présentée ne peut pas être présentée (ou l’avoir été) au titre d’un autre fond ou programme européen ;
• Elle doit respecter les règles européennes en matière de publicité.
Structures éligibles :
Conseil Départemental, Chambres Consulaires, OPCO, Rectorat, CARIF-OREF, Cité des métiers, organismes de formation et associatifs, notamment.
Publics éligibles :
Jeunes inactifs ou demandeurs d’emploi entre 15 et 29 ans avec attention particulière aux jeunes ayant décroché ou sans aucune qualification
Les critères de sélection des opérations
Les critères de sélection des dossiers
La sélection des dossiers est organisée par les principes directeurs suivants :
• Qualité du projet (adéquation aux thématiques de l’appel à projets, intégration du partenariat) ;
• Capacités et moyens du porteur (financières, ressources humaines, expériences reconnues et compétences);
• Prise en compte des principes horizontaux : égalité entre les femmes et les hommes, égalité des chances et non-discrimination.
• Les opérations sélectionnées doivent contribuer à atteindre les objectifs fixés dans le présent AAP, aussi bien en termes de réalisation qu’en termes de
résultats.
Concernant l’objectif spécifique 7.3 seront examinés les points suivants :
Jeunes de 15 à 29 ans
– Ciblage principal sur l’accès aux premiers niveaux de qualification (infra V et V)
– Additionnalité et recherche d’une valeur ajoutée spécifique des investissements par rapport aux interventions de droit commun
– Capacité de l’opérateur à mettre en place une action dense et sur la durée
– Lien des débouchés recherchés pour les jeunes avec les secteurs d’avenir
pour Mayotte (SRDEEFM, SRI-SI)
– Cohérence avec les priorités transversales suivantes : égalité des chances-mixité, vieillissement actif et en bonne santé, lutte contre les discriminations et innovation sociale, préservation de l’environnement et prise en compte des risques.
Les indicateurs de l’objectif spécifique 7.3 sont les suivants :
– Indicateurs de réalisation
Participants à des actions de mise à niveau et de préqualification (16-29 ans)
Participants à des actions d’information et d’orientation professionnelle aidés
Participants jeunes engagés dans l’apprentissage ou des dispositifs de rapprochement avec le monde de l’entreprise
– Indicateurs de résultats
Nombre de jeunes en stage long ou ayant signé un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation ou un contrat de travail (en région ou à l’extérieur)
Modalités d’appréciation et d’évaluation des projets
Pour chaque item une note allant de 0 à 2 sera attribuée. Etant donné que la réalisation du projet ne doit pas aller au-delà du 30 juin 2023, une attention toute
particulière sera accordé au respect de cette échéance.
Modalités de financement
Montant de l’appel à projet
Le montant total dédié au présent appel à projet est de 700 000 €.
Taux de cofinancement
Le taux de cofinancement maximal est de 85 %. Il est précisé toutefois que le montant
de la subvention susceptible d’être accordée dépendra du taux d’aide publique autorisé
par la législation et la réglementation européenne et nationale sur les aides d’État.
Modalités de versement de l’aide européenne
Aucune avance ne sera accordée dans le cadre de cet appel à projets. Des acomptes pouvant atteindre 80 % du montant prévisionnel de l’aide européenne
peuvent être accordés. Pour ce faire, le porteur de projet doit présenter un état récapitulatif des dépenses réalisées qu’il certifie exact auquel il faut joindre les pièces justificatives des dépenses engagées.
Procédure de candidature
Le porteur de projet doit remplir les conditions suivantes :
• Être à jour de ses cotisations fiscales et sociales ;
• Présenter un justificatif des financements extérieurs mobilisés (État, Région ou Conseil Départemental) ;
• Produire un document (délibération ou attestation) dument signé par le représentant légal de la structure compétente qui approuve le projet et le plan
de financement;
• Produire les comptes de résultat des 3 derniers exercices de l’organisme demandeur de l’aide européenne;
• Produire le document attestant la capacité du représentant légal à engager l’organisme demandeur de l’aide européenne.
La demande de subvention FSE doit obligatoirement être remplie et déposée sur le site https://ma-demarche-fse.fr
Contacts et renseignements
GIPEAM
Pôle animation
Site internet
« l’Europe s’engage à Mayotte » sous dossier « FEDER-FSE »: LE FONDS FSE
Courriel
Pôle Animation du GIP l’Europe à Mayotte
contact@europe-a-mayotte.fr
