GIP L’EUROPE A MAYOTTE GUICHET ENCADRE VOLET FSE 7.2*
Territoire : Mayotte
Programme : Programme opérationnel FEDER-FSE Mayotte 2014-2020
Codification : GUICHET FSE 04/2023
Montant de l’enveloppe consacrée à l’appel à projet : 1 100 000,00 €
Date de lancement de l’appel à projet : 10/02/2023
Date limite de l’appel à projet : 13/03/2023 à 23h00, heure de Mayotte
Contexte et enjeux de l’intervention FSE
En 2010, 76 % des jeunes (16-29 ans) en premier accueil à la Mission Locale n’ont aucun diplôme et chaque année, plus de 4000 jeunes arrivent à la Mission Locale de Mayotte sans repère, sans qualification, et sans maîtriser les savoirs de base (48,5% des jeunes de 16 à 18 ans sont en situation d’illettrisme contre 9% des jeunes métropolitains). La charge de travail des conseillers est très importante : un conseiller suit 400 jeunes contre 100 à 200 jeunes en métropole. A cela s’ajoute le nombre important de jeunes qui interrompent leurs parcours de formation, et n’accèdent pas à l’emploi en raison d’un manque de qualification.
Le renforcement de l’accès à l’emploi des jeunes NEET nécessite ainsi avant toutes choses un renforcement de l’orientation des jeunes qui doit déboucher sur un accompagnement aux prérequis à l’entrée en formation. Cela passe par le développement des actions d’information, d’orientation et d’accompagnement, grâce à la création de nouvelles structures de prise en charge ou le renforcement des structures existantes.
En second lieu, le développement des formations en alternance et notamment de l’apprentissage à Mayotte ou en métropole est nécessaire et utile compte tenu de leur faible développement à Mayotte.
En tant que de besoin, ces actions devront être articulées avec les dispositifs de mobilité (préparation au départ, accompagnement à la mobilité formative, dispositifs d’accueil).
L’activation de cet objectif spécifique interviendra en parallèle avec la mobilisation de certaines actions dans le cadre du prolongement du programme IEJ.
En effet :
Certains jeunes dans les cibles visées ne sont pas NEET (pour les actions d’orientation notamment),
Certains jeunes ne sont pas inscrits à Pôle Emploi ou à la Mission locale, mais sont en grande difficulté,
Certains jeunes travaillent à temps partiel mais non choisi.
Objectif de l’intervention du FSE
Résultats attendus.
Augmenter le nombre de jeunes ayant fait l’objet d’une information sur les métiers, les carrières, les opportunités du marché du travail,
Augmenter le nombre de jeunes NEET ou en grande difficulté qui entrent en préqualification, ou en formation qualifiante ou certifiante.
| Montant de l’enveloppe FSE allouée à l’objectif spécifique 7.2 sur la période 2014- 2020 | 21 450 414 € |
| Montant de l’enveloppe FSE allouée au présent appel à projets | 1 100 000 € |
| Taux maximum d’intervention FSE | 85 % |
Caractéristiques attendues des opérations et éligibilité
Le GIPEAM lance un appel à projets qui s’inscrit dans l’axe 7.2 du Programme Opérationnel FEDER FSE 14-20
Actions éligibles à l’appel à projet
A partir de 2016 (en engagements) le PO FEDER FSE prend le relais sur l’ensemble des publics jeunes, avec une priorité pour les NEET mais aussi d’autres publics jeunes.
- Actions d’amélioration de la connaissance des métiers (découverte des métiers, en lien avec la Cité des Métiers, mise en place d’un blog emplois d’avenir en lien avec le site de la Mission locale) ; actions d’information/orientation visant à revaloriser les métiers/secteurs peu attractifs et à expliquer l’intérêt des métiers pour les secteurs d’avenir de Mayotte (cf. SRI-SI) ;
- Actions innovantes de repérage des jeunes décrochés, d’accueil, d’orientation et de mise en parcours prenant en compte toute la problématique d’insertion des jeunes et notamment les freins sociaux d’accès à l’emploi (famille, logement, santé, garde d’enfants, transport, orientation…) ;
- Actions de mise à niveau en vue d’une entrée en préqualification, notamment en matière de savoirs de base/compétences clefs et mise en place d’une plateforme de prise en charge des décrocheurs dédiée au public 16 – 29 ans ;
- Actions et dispositifs de deuxième chance (école de la deuxième chance), de renforcement et/ou d’acquisition de savoirs de base, programmes de formations pré qualifiantes et qualifiantes ; accompagnement de la montée en charge du RSMA ;
- Actions de préparation au départ et accompagnement à la mobilité
Éligibilité géographique
Tout projet présenté dans le cadre de cet appel à projet doit être réalisé sur le territoire de Mayotte.
Éligibilité temporelle
Sont éligibles les projets qui ne sont pas matériellement achevés ou totalement mis en œuvre à la date de dépôt du dossier de demande d’aide présenté par le bénéficiaire à l’organisme intermédiaire.
L’opération doit être achevée au 30/06/2023
Projets éligibles
Pour être éligible, le projet doit répondre aux conditions suivantes :
- Respecter les taux maximums de cumul d’aide publique
- Ne pas solliciter une demande de financement d’un montant inférieur à 50 000 €.
Dépenses éligibles :
Pour que les dépenses soient éligibles, elles doivent:
- Avoir un lien direct avec le projet ;
- Figurer dans le plan de financement du projet ;
- Être acquittées au plus tard au 31/12/2023
Rappel des règles applicables en matière de dépenses :
- Toute dépense présentée doit être conforme au décret n° 2016-279 du 08 mars 2016 et à son arrêté portant application modifiée, fixant les règles d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes cofinancés par les FESI (Fonds Européens Structurels d’Investissement) pour la période 2014-2020) ;
- Une dépense présentée ne peut pas être présentée (ou l’avoir été) au titre d’un autre fond ou programme européen ;
- Elle doit respecter les règles européennes en matière de publicité.
Structures éligibles :
Conseil Départemental, RSMA, CRIJ, CARIF OREF, Mission locale, Organismes de formation, associations, Rectorat, Cité des métiers, autres structures d’orientation et de préqualification.
Publics éligibles :
Jeunes inactifs ou demandeurs d’emploi, attention particulière aux jeunes ayant décroché ou sans aucune qualification.
Les critères de sélection des opérations
Les critères de sélection des dossiers
La sélection des dossiers est organisée par les principes directeurs suivants :
- Qualité du projet (adéquation aux thématiques de l’appel à projets, intégration du partenariat) ;
- Capacités et moyens du porteur (financières, ressources humaines, expériences reconnues et compétences);
- Prise en compte des principes horizontaux : égalité entre les femmes et les hommes, égalité des chances et non-discrimination.
- Les opérations sélectionnées doivent contribuer à atteindre les objectifs fixés dans le présent AAP, aussi bien en termes de réalisation qu’en termes de résultats.
Concernant l’objectif spécifique 7.2 seront examinés les points suivants :
- Jeunes de 15 à 29 ans
- Ciblage principal sur l’accès aux premiers niveaux de qualification (infra V et V)
- Additionnalité et recherche d’une valeur ajoutée spécifique des investissements par rapport aux interventions de droit commun
- Capacité de l’opérateur à mobiliser et établir un partenariat fort avec les entreprises
- Lien des débouchés recherchés pour les jeunes avec les secteurs d’avenir pour Mayotte (SRDEEF, SRI-SI)
- Cohérence avec les priorités transversales suivantes : égalité des chances-mixité, vieillissement actif et en bonne santé, lutte contre les discriminations et innovation sociale, préservation de l’environnement et prise en compte des risques
Les indicateurs de l’objectif spécifique 7.2 sont les suivants :
– Indicateurs de réalisation
| N° | Indicateur de réalisation | Valeur cible
2023 |
| 07R02 | Participants à des actions de mise à niveau et de
préqualification (16-29 ans) ; |
2354 |
| 07R03 | Participants à des actions d’information et
d’orientation professionnelle aidés ; |
12000 |
| 07R4 | Participants jeunes engagés dans l’apprentissage ou
des dispositifs de rapprochement avec le monde de l’entreprise |
259 |
| N° | Indicateur de résultats | Valeur initiale 2014 | Valeur cible 2023 |
| 07r02 | Nombre de participants en pré qualification ou en formation qualifiante à l’issue de
l’intervention |
465 | 1200 |
Modalités d’appréciation et d’évaluation des projets.
Pour chaque item une note allant de 0 à 2 sera attribuée. Etant donné que la réalisation du projet ne doit pas aller au-delà du 30 juin 2023, une attention toute particulière sera accordé au respect de cette échéance.
Modalités de financement
Montant de l’appel à projet
Le montant total dédié au présent appel à projet est de 1 100 000 €.
Taux de cofinancement
Le taux de cofinancement maximal est de 85 %. Il est précisé toutefois que le montant de la subvention susceptible d’être accordée dépendra du taux d’aide publique autorisé par la législation et la réglementation européenne et nationale sur les aides d’État.
Modalités de versement de l’aide européenne
Aucune avance ne sera accordée dans le cadre de cet appel à projets.
Des acomptes pouvant atteindre 80 % du montant prévisionnel de l’aide européenne peuvent être accordés. Pour ce faire, le porteur de projet doit présenter un état récapitulatif des dépenses réalisées qu’il certifie exact auquel il faut joindre les pièces justificatives des dépenses engagées.
Procédure de candidature
Le porteur de projet doit remplir les conditions suivantes :
- Être à jour de ses cotisations fiscales et sociales ;
- Présenter un justificatif des financements extérieurs mobilisés (État, Région ou Conseil Départemental) ;
- Produire un document (délibération ou attestation) dument signé par le représentant légal de la structure compétente qui approuve le projet et le plan de financement;
- Produire les comptes de résultat des 3 derniers exercices de l’organisme demandeur de l’aide européenne;
- Produire le document attestant la capacité du représentant légal à engager l’organisme demandeur de l’aide européenne.
La demande de subvention FSE doit obligatoirement être remplie et déposée sur le site https://ma-demarche-fse.fr
Contacts et renseignements
GIPEAM
Pôle animation
Site internet « l’Europe s’engage à Mayotte » sous dossier
« FEDER-FSE »
Courriel
Pôle Animation du GIP l’Europe à Mayotte contact@europe-a-mayotte.fr
