I. Calendrier
| Date Ouverture du guichet | 20 février 2023 |
| Date de clôture du guichet | 31 Mars 2023 |
II. Contexte et enjeux de l’intervention FSE
La forte croissance démographique de Mayotte, induit naturellement une demande de soins de plus en plus importante. Selon l’INSEE, de 2012 à 2017, la population s’est accrue de 3,8% par an, avec un rythme qui s’est accéléré par rapport à la période 2007-2012.
Le développement de l’offre de soins constitue un enjeu qu’il faut prendre en compte aussi bien sur son angle de développement humain, mais également comme vecteur stratégique d’insertion professionnelle d’une population jeune, qui constitue une part importante du vivier de demandeurs d’emploi.
En ce qui concerne les formations du secteur sanitaire, le retard de développement de Mayotte s’observe au niveau des services offerts à la population. L’objectif est donc de répondre aux besoins en compétences générées par la population actuelle et celle à venir.
III. Objectif de l’intervention du FSE
- Développer la capacité d’action, les compétences et la professionnalisation des équipes au contact des besoins sanitaires et sociaux de la population et améliorer l’animation.
- Professionnaliser le tissu associatif gestionnaire de dispositifs et structures visant l’intégration sociale des populations fragilisées, notamment pour adapter le fonctionnement des CCAS aux besoins des populations en situation d’exclusion
IV. Montant de l’enveloppe FSE
| Montant de l’enveloppe FSE allouée à l’objectif spécifique 10.2 sur la période 2014-2020 | 3 861 780 € |
| Montant de l’enveloppe FSE allouée au présent appel à projets | 2 500 000 € |
| Taux maximum d’intervention FSE | 85 % |
V. Conditions d’éligibilité
- Types de projets éligibles
- Actions de formation dans le domaine sanitaire, social et médico-social
- Actions de professionnalisation des futurs intervenants des CCAS développées auprès de toutes les communes de l’île et des travailleurs sociaux en général
- Actions de formation ou de professionnalisation des éducateurs spécialisés et assistants familiaux intervenant auprès des jeunes en difficulté
- Action de repérage des besoins en compétences et de formation des professionnels au CHM et dans les CMS afin de répondre de manière globale aux problématiques des usagers : PMI, ASE, PA, PH, logement, RSA, (accueil, écoute, orientation)
- Soutien aux besoins de formation des associations d’aide à domicile répondant aux problématiques des personnes âgées et en situation de handicap
- Actions de mise en commun et de confrontation des expériences des équipes en charge de l’intervention sociale au service des publics défavorisés, notamment dans les quartiers de la politique de la
2. Territoire éligible
Le territoire éligible correspond à l’ensemble du territoire de Mayotte. Une attention particulière est portée aux quartiers relevant de la politique de la ville.
3. Principaux bénéficiaires ciblés
CHM, Conseil départemental, mairies, associations, OPCA, Carif OREF…
4. Publics cibles
Travailleurs dans le secteur sanitaire, social et médico-social en poste ou recrutés, travailleurs sociaux en recherche d’emplois.
5. Respect des indicateurs
L’octroi d’une aide communautaire est conditionné aux respects des indicateurs. Les indicateurs de l’objectif spécifique 10.2 sont les suivants :
- Indicateurs de réalisation
Professionnels du secteur socio-éducatif ou médico-social engagés dans une action de formation ou de professionnalisation
- Indicateurs de résultats
Professionnels du secteur sani tai re , soci al e t médico-social ayant achevé une formation de développement de leurs compétences
6. Durée de l’action
24 mois maximum avec une réalisation des opérations achevée à la date du 30 septembre 2023.
VI) Principes directeurs de la sélection des opérations:
- Ciblage sur des formations certifiantes ou qualifiantes
- Qualité des projets de formation ou d’animation
- Participation souhaitée à la politique de la ville
- Cohérence avec les priorités transversales suivantes : égalité des chances-mixité, vieillissement actif et en bonne santé, lutte contre les discriminations et innovation sociale, préservation de l’environnement et prise en compte des risques.
VII) Méthode de sélection des projets
La méthode suivante sera utilisée pour réaliser un classement hiérarchisé des projets en vue de la sélection des dossiers.
Il sera attribué au projet 0, 1 ou 2 points pour chacun des sous-critères de sélection :
- 2 points si le projet répond directement au critère de sélection,
- 1 point si le projet y répond indirectement,
- 0 point s’il n’y répond pas du tout.
Un coefficient de pondération est attribué à chaque critère de sélection de façon à calculer une note finale.
Les projets pouvant prétendre à un soutien financier sont ceux ayant obtenu un score global d’au moins 10 sur un total de 20 points.
Les projets seront classés par notes par un Comité de sélection composé des services compétents de l’Etat et du Conseil Départemental, puis soumis à la validation du Comité de programmation.
| Critères de sélection | Coefficient | Points attribués
(0,1 ou 2) |
Note
(points X coef.) |
| Contribution du projet à la stratégie du PO | |||
| Inscription du projet dans l’objectif spécifique | 1 | ||
| Prise en compte des priorités transversales (l’égalité entre les femmes et les hommes ; l’égalité des chances et de la non-discrimination ; le développement durable.) | 1 | ||
| Qualité du projet | |||
| Additionnalité et recherche de valeur ajoutée au regard des dispositifs de droit commun | 1 | ||
| Viabilité du calendrier de réalisation | 1 | ||
| Qualité du partenariat | 2 | ||
| Dimension innovante | 1 | ||
| Inscription du projet dans une stratégie définie au niveau national ou local (études sectorielles, schémas, plans d’actions régionaux…) | 1 | ||
| Respect des exigences administratives et financières | |||
| Capacité financière du porteur de projet de projet (solvabilité, indépendance financière, capacité d’autofinancement, capacité à préfinancer l’action) | 2 | ||
| Existence d’une comptabilité analytique : oui / non / engagement à la mettre en place | 1 | ||
| Moyens humains et outils dédiés à la gestion du dossier par le porteur de projet | 2 | ||
| Contribution du projet à la performance financière du PO | |||
| Contribution au cadre de performance | Sans objet | ||
| Adéquation entre les moyens mobilisés et les résultats attendus | 2 | ||
| Projet contribuant à l’attente des indicateurs visés dans le PO | 2 | ||
| Note finale | |||
- Modalités de dépôt des candidatures 1) Contenu de la candidature
Les candidats devront remplir le dossier de demande de subvention qui comprend :
- le formulaire de demande d’aide européenne,
- un plan de financement de l’opération (tableau de dépenses prévisionnelles + tableau des recettes prévisionnelles),
- une annexe optionnelle relative à la description des actions de l’opération.
La demande de concours est obligatoirement à remplir et à déposer sur le site Ma Démarche FSE (entrée « programmation 2014-2020) : https://ma-demarche-fse.fr/demat/
- Appui aux porteurs de projets :
Les porteurs peuvent solliciter le pole Animation du GIP Europe à Mayotte , si nécessaire.
Possibilité de prise de rendez-vous individuel via l’adresse : l.animation@europe-a-mayotte.yt
- Documents complémentaires
les modalités de mise en œuvre sont précisées dans les documents suivants:
- L’éligibilité des dépenses et les options de couts simplifies : https://www.europe-a- org/production/wp-content/uploads/2018/12/guide-d-eligibilite.pdf
- Les obligations de publicité.
